PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS n° 2006-10 (dossier législatif)

Art. 1er (Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire)

Art. 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités)

Art. additionnels après l'art. 7

Art. 8 (Art. 118-5 nouveau du code de la voirie routière - Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de 500 mètres relevant du réseau routier transeuropéen)

Art. 12 (Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires)

Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire)

Division et art. additionnels avant le titre III

Art. 18 (Art. 5-1 (nouveau) du code du travail maritime - Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour des services de remorquage portuaire)

Art. additionnels après l'art. 19

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