PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (30 juin et 1er juillet 2004)]
Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)
Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)
Avec le groupe CRC, ne pourra pas voter l'article. Amplification de l'inégalité sociale par la question du logement étudiant. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 589 : participation des collectivités locales aux décisions prises par le CNOUS et les CROUS dans le cadre de la décentralisation du financement des logements pour étudiants, et n° 590 : suppression du I réécrivant l'article L. 822-1 du code de l'éducation pour transférer aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants ; rejetés. (texte intégral du JO)
Demande de scrutin public de la majorité en raison de son manque d'effectifs. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 53
Art. 72 bis (Recrutement des personnels des associations chargées de l'inventaire en qualité d'agents non titulaires des collectivités territoriales)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 635 (suppression) ; n° 636 (précision) ; et n° 637 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Son amendement n° 638 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Confusion sur les notions d'Etat et de nation. (texte intégral du JO)
Art. 73 bis (Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre aux musées de France)
Souhait d'un vote à l'unanimité de l'amendement n° 68 de la commission (rétablissement du dispositif permettant au musée du Louvre de prêter des oeuvres aux musées de France). (texte intégral du JO)Art. 74 (Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé)
Ses amendements n° 639 : suppression, n° 642 et 643 : suppression partielle, et n° 640 : liste des monuments classés ou inscrits correspondant au montant des crédits transférés fixés dans la convention ; rejetés. Soutient l'amendement n° 641 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 74 bis (Art. 11-1 nouveau et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits)
Son amendement n° 644 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 74 ter (Art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Interdiction de l'exercice de toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre privée par les architectes des Bâtiments de France)
Son amendement n° 645 : suppression ; rejeté. Consultation approfondie des professionnels. (texte intégral du JO)Art. 75 (Art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation - Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 646 (suppression) et n° 647 (maintien des concours financiers de l'Etat) ; rejetés. Son amendement n° 648 : suppression du transfert des crédits ; rejeté. Favorable à une véritable politique nationale de l'enseignement artistique prise en charge par un Etat responsable. (texte intégral du JO)