PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
première lecture
[n° 2007-309 (20, 21 et 22 novembre 2006)]
Discussion générale:
Question préalable :
Soutient la motion n° 43 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle)
Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 95 (conditions de reprise en mode numérique des chaînes locales) ; et n° 96 (conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales) ; rejetés. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 97 de M. Jack Ralite (reprise des chaînes publiques de manière intégrale et simultanée sur l'ensemble des supports) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstiendra sur les amendements identiques n° 8 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 29 (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition gratuite d'une offre satellitaire composée des chaînes nationales diffusées en analogique). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 9 de la commission (coordination). Soutient l'amendement n° 101 de M. Jack Ralite (composition du groupement d'intérêt public chargé de l'extinction de la diffusion analogique et de la préparation de l'arrivée du numérique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 103 (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) ; rejeté ; et n° 104 (condition d'octroi d'une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques)
Soutient l'amendement n° 91 de M. Jack Ralite (consultation du CSA et de l'ARCEP pour la réaffectation des fréquences libérées) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Soutient l'amendement n° 92 de M. Jack Ralite (composition du CSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16
Soutient l'amendement n° 106 de M. Jack Ralite (aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8
Le groupe CRC s'abstiendra sur les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de M. Philippe Nogrix (mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Soutient l'amendement n° 107 de M. Jack Ralite (modalités d'attribution de la ressource radioélectrique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle)
Soutient l'amendement n° 108 de M. Jack Ralite (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 109 de M. Jack Ralite (critères d'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 9 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
Soutient l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (création d'un canal public de télévision mobile personnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 30-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle)
Soutient l'amendement n° 112 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 30-6 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle)
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 40 (contenu du rapport présenté par le CSA). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Le groupe CRC votera l'amendement n° 17 de la commission (définition de l'oeuvre audiovisuelle). (texte intégral du JO)Article 17 (art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique)
Soutient l'amendement n° 114 de M. Jack Ralite (relèvement de la contribution des éditeurs des nouveaux services au financement de la création audiovisuelle et cinématographique) ; rejeté. (texte intégral du JO)