PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8 et 9 mars 2005)]
Discussion générale:
Transposition de deux directives communautaires. Problématique du maintien des services publics et de l'ouverture à la concurrence. Champ d'intervention de l'Union dans l'organisation des services publics nationaux. Nécessité de maintenir la présence des services publics en territoire rural. Densité du réseau postal indispensable à la compétitivité des PME-PMI. Tendance à l'exode urbain. Nécessité de renforcer la cohésion sociale. Caractère indissociable du service universel et de la mission d'aménagement territorial. Sa proposition tendant à créer un fonds de compensation des charges du service universel. Ses amendements tendant à préciser et à renforcer la notion de présence postale. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)
Son amendement n° 159 : consolidation du rôle de La Poste en matière d'aménagement du territoire ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), ses sous-amendements n° 173 : instauration d'une double règle d'accessibilité aux services postaux, en distance et en temps ; adopté ; n° 174 : garantie des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale pour cinq ans ; retiré ; et n° 160 : élargissement de la majoration perçue au titre de la péréquation postale par les ZRR aux territoires ruraux de développement prioritaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sanctuarisation indispensable du fonds de péréquation. (texte intégral du JO)
Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale)
Son amendement n° 156 : saisine automatique de la commission départementale ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 157 : mise en place d'un schéma départemental de présence postale ; retiré. (texte intégral du JO)