PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS

première lecture

[n° 2019-290 (23 octobre 2018)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 14059 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations)

P. 14077 (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation)

P. 14083 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 14090 (texte intégral du JO)