Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Cet amendement de coordination vise à prendre en compte le transfert dans le code pénal de dispositions relatives à la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Par cohérence, le Gouvernement ayant déposé un amendement de suppression de l’article 6, il est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous souhaite, comme mes collègues, la bienvenue. À cette occasion, permettez-moi de vous faire une recommandation : il serait bon de rompre avec une tradition du Gouvernement, celle de rejeter les propositions de loi extrêmement pertinentes du Sénat. Le Gouvernement s’étant engagé à moins de verticalité, à plus de coconstruction, je vous invite, même si vous avez mis en place, et je le salue, un groupe de travail sur ces sujets, à prendre en compte l’excellent travail que nous avons accompli.
Les débats que suscite le texte que nous examinons aujourd’hui, comme tout texte de cette nature, donnent à penser que certains vivent dans ce merveilleux pays qu’est la théorie, où l’on intellectualise le monde, où l’on ne voit pas la réalité, où l’on ne perçoit pas que la démocratie peut parfois être fragilisée. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Il m’est arrivé pendant les graves manifestations contre la loi Travail de me trouver à Rennes. Il est dommage que nous n’ayons pas été plus nombreux à arpenter cette ville le samedi matin. Pendant trois semaines, les vitrines des rues du centre-ville ont été remplacées par des planches de bois, les commerçants ont fermé boutique, car ils étaient juste terrorisés. Quant aux personnes âgées, elles n’osaient plus sortir de chez elles.
Si la démocratie doit protéger la liberté individuelle, elle doit d’abord protéger les plus fragiles. Je pense que cette proposition de loi, portée par le président Retailleau et par le Sénat, sert d’abord, mes chers collègues, ceux qui ont envie de manifester.
Mme Éliane Assassi. Manifester n’est pas une envie, c’est un droit !
Mme Françoise Gatel. J’ai entendu des gens dire qu’ils avaient envie d’aller manifester pour défendre leurs idées, mais qu’ils n’osaient pas le faire, car ils avaient peur. Ces gens sont parfois les premières victimes de ceux qui cultivent une violence n’ayant qu’un objectif : desservir et détruire la démocratie.
Il me semble que notre démocratie, qui est aujourd’hui très fragilisée, ne doit pas faire preuve de faiblesse. Elle doit protéger la liberté individuelle, mais aussi s’affirmer. Je salue donc le travail de protection des libertés individuelles conduit par la commission des lois. Elle a fait preuve de cette même préoccupation lors de l’examen du texte sur la justice la semaine dernière.
M. le président. Madame, il faut conclure !
Mme Françoise Gatel. Excusez-moi de dépasser mon temps de parole. Cela m’arrive tout comme à vous lorsque vous êtes dans l’hémicycle, monsieur le président ! (Rires et vifs applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. Vous pensez donc que je ne dois pas faire respecter le règlement en indiquant que le temps de parole est dépassé ?… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain. Pour commencer, je tiens à rappeler que notre groupe est radicalement opposé à toute forme de violence lors des manifestations sur la voie publique. S’en prendre aux biens et aux personnes occasionne des dégâts et des souffrances. Nous sommes donc d’accord sur ce point.
J’ai entendu notre collègue Grosdidier déclarer de sa grosse voix aimable que, si nous partagions tous les principes républicains de liberté, d’égalité et de fraternité, les membres de son groupe, dont l’inconscient s’exprimait sans doute à travers lui, étaient les seuls à être attachés au principe de responsabilité. Je vous trouve extrêmement présomptueux, cher collègue !
On peut ne pas être d’accord avec votre proposition de loi tout et en partager les objectifs. Nous sommes pour la pacification de la voie publique, nous sommes pour qu’il soit possible, dans ce pays, de manifester et d’afficher ses opinions dans la tranquillité et sans être importunés par les Black Blocs ou par quiconque.
M. Bruno Sido. Qu’est-ce que vous proposez ?
M. Jérôme Durain. Nous ne sommes pas, comme le pense notre collègue Françoise Gatel, dans la théorie. Nous disons simplement avec constance que nombre des articles que vous proposez sont inutiles, redondants et peu opératoires.
Assumons nos différences et cessez de sous-entendre de façon désagréable que, dans ce pays, le désordre, c’est la gauche !
Monsieur Ravier, vous avez cité les antifascistes d’extrême gauche. Mais enfin, vos amis du Rassemblement national ne sont pas tous adeptes des dominos, des jeux de cartes ou du tricot. Il y en a aussi qui sont un peu vigoureux…
Arrêtons de faire comme s’il y avait, d’un côté, ceux qui sont responsables et, de l’autre, ceux qui sont irresponsables. Nous sommes responsables ! Nous sommes contre la violence, mais pas en luttant contre elle avec les mêmes moyens juridiques que ceux que vous défendez. Je partage d’ailleurs d’une certaine manière l’embarras de M. le secrétaire d’État, qui était un peu incertain par rapport aux dispositions que vous proposez.
M. François Grosdidier. Parce qu’il pense qu’on a raison !
M. Jérôme Durain. Le groupe de travail proposera des solutions. Nous attendrons de les connaître.
Quoi qu’il en soit, nous ne partageons pas votre philosophie, et nous sommes pour l’ordre républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je voudrais faire un certain nombre d’observations.
Tout d’abord, je n’ai aucune susceptibilité d’auteur. En présentant ce texte avec bien d’autres collègues, nous avons simplement voulu apporter une réponse à un phénomène qui devient extrêmement préoccupant. Je remercie donc le président de la commission des lois et la rapporteur d’avoir ajusté les dispositifs proposés tant en matière de sécurité que de protection des libertés publiques.
Ensuite, je ne suis tenu par aucune ligne idéologique. L’ambition de ce texte est simplement de proposer des outils permettant de lutter contre l’inacceptable. Il faut bien le constater – Françoise Gatel l’a fait ; je l’ai également fait dans ma région, à Nantes – et on a pu le voir sur nos écrans le 1er mai dernier : il n’y a jamais eu autant de policiers et de gendarmes blessés lors de manifestations, celles-ci devenant de plus en plus dangereuses.
Ces groupuscules ne se contentent pas d’apporter la chienlit, ils visent les forces de l’ordre ! Ils visent la République ! Ils visent nos institutions ! Nous avons le devoir, nous, parlementaires, d’y mettre le holà et d’endiguer ces phénomènes. C’est tout ce qui nous a guidés.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez à plusieurs reprises parlé d’un groupe de travail. C’est bien la preuve que ce texte traduit une préoccupation légitime. J’espère que ce groupe de travail rendra rapidement ses conclusions.
On peut toujours rendre hommage au courage des forces de l’ordre, mais c’est encore mieux de leur donner de véritables outils afin de leur permettre de lutter contre les violences. « Pour enterrer un problème, nommez une commission », disait Clemenceau. J’espère que vous le ferez mentir !
Enfin, mes chers collègues, j’ai été navré d’entendre un certain nombre de caricatures. On ne peut pas faire un parallèle entre la Manif pour tous et les Black Blocs, quelles que soient nos convictions.
On ne peut pas déplorer les causes et, en même temps, ne rien faire contre leurs effets.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Bruno Retailleau. Nous devons lutter de la manière la plus ferme pour préserver le droit de manifester contre ceux qui le défigurent. Nous sommes du côté de la liberté, non de la violence. C’est tout l’intérêt de ce texte, que nous allons voter pour défendre la République et pour donner des instruments, y compris des moyens judiciaires, à nos forces de l’ordre afin de lutter contre un phénomène de plus en plus préoccupant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Alain Marc applaudit également.)
M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole de trente-cinq secondes, mais je n’ai fait aucune remarque pendant votre intervention… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’en avais pas non plus fait pendant l’intervention de Mme Gatel, qui avait dépassé son temps de parole de vingt secondes. Je lui ai juste demandé de conclure.
Je tiens à faire remarquer que, en tant que président de séance, je laisse aux orateurs une certaine latitude. Les remarques désobligeantes ne sont donc pas les bienvenues. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Rassurez-vous, monsieur le président, j’en ai pour vingt-cinq secondes. Je souhaite simplement réagir à ce qu’a dit Mme Gatel.
Manifester, ce n’est pas une envie, c’est un droit !
M. François Grosdidier. Ce n’est pas le sujet !
Mme Éliane Assassi. On manifeste, non pas parce qu’on en a envie, mais pour exprimer ses opinions.
M. François Grosdidier. Et pas pour casser !
Un sénateur du groupe Les Républicains. Et la liberté ?
Mme Éliane Assassi. La liberté aussi est un droit ! Je suis pour la liberté,…
M. François Grosdidier. Nous aussi !
Mme Éliane Assassi. … dont M. Retailleau vient de parler. Il n’y a pas, d’un côté – le vôtre ! –, ceux qui seraient pour la liberté et, de l’autre – le nôtre ! –, ceux qui ne le seraient pas. Moi, je suis pour la liberté, l’égalité et la fraternité, valeurs dont on parle peu dans cet hémicycle, surtout la fraternité, qui est aussi importante que les deux autres valeurs à mes yeux.
Si nous rejetons cette proposition de loi, ce n’est pas par dogmatisme. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Grosdidier. C’est par laxisme !
Mme Éliane Assassi. Il n’y a pas, d’un côté, les vertueux et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas ! Nous rejetons ce texte simplement parce qu’il s’affranchit d’un certain nombre de règles de droit.
M. François Grosdidier. C’est faux !
Mme Éliane Assassi. Or, moi, le droit, je le respecte, ce qui n’est pas le cas de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. François Grosdidier. Le droit de casser !
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. J’ai indiqué la position de mon groupe lors de la discussion générale. Elle reste la même à l’issue de nos débats.
Les préoccupations des auteurs de la proposition de loi sont légitimes, et nous les partageons. Je sais gré à Mme la rapporteur des efforts entrepris pour améliorer le texte.
J’ai eu l’occasion de le préciser, notre opposition à cette proposition de loi s’explique uniquement par la disproportion entre les objectifs recherchés et les moyens proposés pour les atteindre. Ce n’est donc pas la peine de dramatiser plus que nécessaire. Nous avons tous les mêmes objectifs.
M. Philippe Pemezec. Ce n’est pas sûr !
M. Thani Mohamed Soilihi. Je prends acte de la constitution d’un groupe de travail sur la problématique des violences intolérables lors de manifestations.
Tout le monde a sensiblement dit la même chose sur toutes les travées, mais de manière différente. Il ne sert donc à rien de s’exciter.
Je considère que les travaux qui ont été menés au sein de notre assemblée sont importants et qu’ils contribueront à l’élaboration d’une solution acceptable par tous. En attendant, notre groupe votera contre la proposition de loi. (Marques de dépit sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Accueil des gens du voyage
Adoption définitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (proposition n° 596 [2017-2018], texte de la commission n° 33, rapport n° 32).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quasiment un an jour pour jour, j’étais devant vous pour l’examen de ce texte en tant que ministre auprès du ministre de l’intérieur. Aujourd’hui, c’est au titre de mes nouvelles responsabilités ministérielles que je me présente devant vous à l’occasion de la deuxième lecture de cette proposition de loi, dont le Sénat a souhaité la discussion.
Certes, cette révision du cadre juridique applicable aux conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage – cadre issu de la loi du 5 juillet 2000 – aurait pu demeurer du ressort du ministère de l’intérieur. Il nous a toutefois semblé qu’elle s’inscrivait pleinement dans la démarche que je souhaite poursuivre, dans le cadre de ce ministère aux compétences élargies, qui est de placer les territoires et les collectivités qui les administrent au cœur de nos préoccupations.
Cette proposition de loi répond parfaitement à cette volonté. Il m’a donc semblé naturel, dans le cadre de mes nouvelles fonctions, de poursuivre – d’achever, je l’espère – ce travail avec vous, dans un esprit constructif, comme je m’y étais engagée l’année dernière.
J’en viens maintenant au fond du sujet.
Cette proposition de loi répond à un besoin qui remonte des territoires. La Haute-Savoie est particulièrement touchée par cette situation, ce qui explique que M. Loïc Hervé et, à l’époque, M. Jean-Claude Carle nous aient proposé les dispositifs que nous étudions aujourd’hui. Mais, ayant moi aussi été élue locale, je sais que ce problème n’est pas l’apanage d’un territoire.
M. Claude Kern. Exactement !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien qu’elles ne soient pas la norme et qu’elles revêtent un caractère exceptionnel – je le précise pour éviter tout amalgame –, j’entends l’exaspération qui en résulte et la volonté de légiférer pour mieux lutter contre certaines pratiques inacceptables.
Je tiens tout d’abord à souligner que l’installation de la grande majorité de familles de gens du voyage se fait sans problème, sur des aires prévues à cet effet. En revanche, pour une minorité de cas, qui choisit l’installation illicite, la situation est problématique et peut conduire à des débordements, voire à des violences. C’est pourquoi nous avons demandé aux préfets d’utiliser pleinement les outils juridiques dont ils disposaient afin de mettre un terme à ces situations quand elles se présentaient.
Ces installations illicites ont ainsi lieu sur tout type de terrain, agricole ou municipal, ou dans des zones industrielles. Elles empêchent l’utilisation du bien et pénalisent l’activité économique, créent des troubles et suscitent un profond mécontentement et des tensions avec les propriétaires, la population et les élus.
Il convient aussi de rappeler, et je sais que vous y êtes sensibles, que les gens du voyage doivent être accueillis dans de bonnes conditions, conformément à ce qui est prévu dans le cadre des prescriptions des schémas départementaux, et sur des aires d’installations géographiques adaptées à leurs besoins. Actuellement, dix-neuf départements sont à ce titre en parfaite conformité avec les obligations découlant des schémas. C’est une bonne chose, mais c’est encore insuffisant à l’échelon national, le taux de réalisation du total des prescriptions des schémas départementaux n’étant que de 72 %.
Je sais qu’il existe des difficultés et des réticences – je pense notamment aux zones tendues dans lesquelles la mobilisation du foncier est compliquée ou à celles dans lesquelles il n’y a pas d’acceptation par les riverains de l’installation d’une aire près de chez eux. Toutefois, c’est grâce à un accueil adapté aux besoins des gens du voyage et à ce qui les caractérise – leur liberté de déplacement – que nous réunirons les conditions permettant de limiter les installations illicites, sauf celles d’une minorité qui, on le sait, ne rentre jamais dans le cadre.
Le respect du mode de vie des gens du voyage est un impératif, au même titre que la qualité de vie des personnes qui se trouvent aujourd’hui confrontées à ces installations. C’est à nous, collectivement, de donner à chacun les moyens de vivre sereinement la vie ou l’activité qu’il a choisie.
Cela étant rappelé, le texte qui nous occupe aujourd’hui a pour objectif de renforcer et de corriger la loi au regard des cas particuliers qui tendent malgré tout à se multiplier.
Lors de la première lecture, nous n’étions pas parvenus à un accord, et il était apparu un écart sensible entre ce que vous souhaitiez et ce que le Gouvernement était prêt à accepter. Je garde à cet égard un souvenir contrasté de la séance publique, puisque, malgré une approche plus que constructive de la part du Gouvernement, la Haute Assemblée n’avait souhaité écouter aucune des observations que j’avais alors formulées, votant ainsi le texte dans une version maximaliste, contenant des dispositifs que le Gouvernement avait jugé inopportuns ou peu opérationnels.
Le groupe LR de l’Assemblée nationale ayant décidé d’inscrire à son ordre du jour réservé la discussion de cette proposition de loi adoptée par le Sénat, c’est dans le même état d’esprit que le Gouvernement en a abordé l’examen. J’ai ainsi plaidé auprès des groupes de la majorité parlementaire, qui m’ont entendue, afin qu’ils fassent preuve de la même approche constructive et approuvent des dispositifs qui allaient dans le sens d’un meilleur respect des obligations par les communes et d’une plus grande efficacité des procédures de lutte contre les installations illicites.
Même si les députés ont dû s’y reprendre à deux fois pour des motifs sur lesquels je n’épiloguerai pas – les élus de Haute-Savoie savent ce qu’il en est –, l’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi le 21 juin dernier, dans des termes qui recueillent l’accord du Gouvernement.
Même si je peux comprendre que d’aucuns regrettent la disparition de certains dispositifs avec lesquels le Gouvernement était en désaccord, je souscris néanmoins à la position de votre commission des lois. Sous l’impulsion de son rapporteur, Catherine Di Folco, dont je tiens à saluer le travail de grande qualité et l’approche équilibrée,…
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. … ce qui ne m’étonne guère de sa part, la commission partage l’analyse selon laquelle il paraît souhaitable d’achever le processus législatif à ce stade et de voter le texte dans les mêmes termes que ceux qui ont été retenus par les députés. Ce texte me paraît en effet représenter un compromis satisfaisant.
La clarification des compétences des communes et de leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, établies par la loi du 5 juillet 2000, était nécessaire, vous avez raison. En effet, les transferts de compétences nés de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe ne s’étaient pas accompagnés des aménagements indispensables dans la loi Besson. Les EPCI étant désormais compétents en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage, il s’avère que les obligations découlant des schémas départementaux reposent encore sur les communes, lesquelles, en vertu du principe d’exclusivité des compétences transférées, n’ont plus les outils pour agir. La proposition de loi, telle que présentée aujourd’hui, apporte donc cette clarification en matière de compétences pour chaque type de collectivités.
J’entends également le besoin des communes d’accéder au pouvoir de police spéciale lorsqu’elles respectent leurs obligations, alors que ce pouvoir est aujourd’hui conditionné par le fait que l’EPCI remplisse l’intégralité des obligations qui lui incombent en application du schéma départemental.
Leur incompréhension est légitime, et nous l’avons entendue. C’est pourquoi, afin de mieux lutter contre les installations illicites et de répondre aux besoins des élus qui, eux, ont mis en place des conditions d’accueil satisfaisantes sur le territoire de leur commune et se trouvent aujourd’hui pénalisés, dirais-je, par le reste de leur intercommunalité, le Gouvernement se prononce favorablement à cette demande exprimée par les communes.
Enfin, le renforcement des sanctions pénales prévues par la loi du 18 mars 2003 en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y installer son habitation ainsi que l’application de la procédure de l’amende délictuelle forfaitaire sont des mesures qui me semblent aller dans le bon sens et être de nature à lutter efficacement contre les installations illicites.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est à votre écoute et à celle des élus de vos territoires. Aucun sujet n’est pris à la légère, et mon implication sera totale quand vous me solliciterez, comme j’ai pu vous le montrer avec ce texte.
Je pense qu’en l’espèce nous sommes arrivés à une bonne solution, même si le travail ne sera jamais fini et qu’il faudra sans doute le poursuivre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement appelle la Haute Assemblée, à l’instar de votre commission des lois, à adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat le 31 octobre 2017, est issue de la fusion d’une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle et d’une autre déposée par notre collègue Loïc Hervé. Elle avait pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes provoquées, sur de nombreuses parties du territoire français, par l’occupation illicite de terrains publics ou privés. Il est en effet de la responsabilité de la puissance publique de garantir l’ordre public et les libertés des autres citoyens, en aménageant un juste équilibre des droits et des devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d’une minorité de fauteurs de troubles.
L’Assemblée nationale a examiné le texte en juin et, malgré le rapport favorable fait au nom de la commission des lois par notre collègue députée Virginie Duby-Muller, que je remercie, nombre de dispositions pragmatiques et mesurées ont été purement et simplement supprimées, sans recherche de compromis. Ces dispositions utiles avaient plusieurs objets.
Il s’agissait, d’abord, de mieux circonscrire les obligations susceptibles d’être assignées aux communes et à leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, en prévoyant que le schéma départemental élaboré à cet effet ne puisse imposer la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants.
Il s’agissait, ensuite, de ne pas imposer la construction de nouvelles aires d’accueil ou de nouveaux terrains familiaux si les aires et terrains existants n’atteignaient pas un taux d’occupation minimal fixé par décret, ce qui nous semblait être juste du bon sens.
Il s’agissait, encore, de comptabiliser en logements sociaux les emplacements en aire permanente d’accueil, à l’instar des terrains familiaux locatifs. Cela nous paraissait totalement justifié, compte tenu de la situation de précarité des personnes qui les occupent et des coûts importants d’aménagement et d’entretien incombant aux communes et à leurs groupements.
Il s’agissait, en outre, de supprimer la procédure de consignation de fonds à l’égard des communes et EPCI défaillants, inutilement attentatoire à leur libre administration. Plutôt que d’imposer pareille procédure aux élus, l’État, à mon sens, ferait mieux de prendre sa juste part à l’amélioration des conditions d’accueil des gens du voyage. Je rappelle que, depuis 2009, il ne finance plus la réalisation des aires d’accueil et terrains familiaux, sauf pour les communes nouvellement inscrites au schéma départemental. Le montant de ses subventions est passé de 46 millions d’euros en 2008 à 5,3 millions d’euros en 2018.
Le texte prévoyait également de relever le montant de la taxe sur les résidences mobiles occupées à titre d’habitat principal, afin de fournir un surcroît de recettes aux communes et EPCI qui construisent ces aires et ces terrains d’accueil.
Il proposait de faciliter l’évacuation des campements illicites, en renforçant la procédure administrative. L’article 5 avait pour objet de limiter à quarante-huit heures le délai de recours contre la mise en demeure du préfet, de porter de sept à quinze jours la durée d’applicabilité de cette mise en demeure d’évacuer et de l’étendre à l’ensemble du territoire communal ou intercommunal, afin d’éviter la reconstruction immédiate de campements illicites à proximité.
Sur ce sujet, l’opposition sans nuance de la majorité gouvernementale est désolante. Les procédures actuelles ont montré leurs limites, au point que des heurts violents éclatent, chaque année, entre les habitants, les agriculteurs ou autres entrepreneurs et les occupants illicites. N’est-il pas de la responsabilité du législateur d’aménager des voies de droit pour éviter que la voie de fait ne prenne le dessus ?
Les mesures adoptées par le Sénat n’avaient rien d’excessif et auraient fourni des éléments de réponse aux attentes légitimes des élus et des citoyens.
Il était, par ailleurs, prévu de renforcer la répression pénale des installations en réunion et sans titre sur un terrain, ainsi que des destructions et dégradations commises aux mêmes occasions, tout en veillant à ce que les mesures soient adaptées et proportionnées, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, l’article 8 créait un délit d’occupation habituelle en réunion d’un terrain sans titre et l’article 9 instituait deux nouvelles peines complémentaires : l’interdiction de séjour et la confiscation des véhicules destinés à l’habitation.
Toutefois, plusieurs dispositions importantes et urgentes ont été maintenues, parmi lesquelles figure une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre, rendue nécessaire par les dernières réformes territoriales. Je citerai également l’obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage, ainsi que la possibilité, pour un maire qui ne serait pas en mesure d’assurer l’ordre public par ses propres moyens lors de ces grands rassemblements, de demander au préfet de département de prendre les mesures nécessaires.
A été en outre maintenue une mesure très importante et attendue, vous l’avez rappelé, madame la ministre, à savoir l’extension au maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal. Il lui sera par conséquent possible de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations. Cette mesure mettra fin à une interprétation aberrante de la loi et répondra à une attente ancienne des élus.
Autre mesure conservée : le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression.
Cette proposition de loi du Sénat nous revient donc en deuxième lecture, c’est assez rare pour être relevé, et nous avons abordé cette nouvelle étape avec un esprit partagé. Si un grand nombre de dispositions adoptées par le Sénat ont été supprimées, un début de solution est tout de même apporté au problème de stationnement illicite des gens du voyage.
Nous ne sommes pas satisfaits ; il ne s’agit pas d’un compromis. Il faut aller plus loin pour répondre aux préoccupations légitimes des élus, sans doute à l’occasion d’un nouveau vecteur législatif. Pour l’heure, il me semble important de ne pas laisser passer l’opportunité de voir les mesures qui subsistent, toutes dues à l’initiative du Sénat, entrer en vigueur sans délai.
Le président de la commission des lois l’a souligné, le Sénat ne saurait s’enfermer dans une posture du « tout ou rien », qui n’est pas dans sa nature. La commission des lois a donc adopté sans modification la proposition de loi telle qu’elle nous est revenue de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)