Interventions de M. Charles REVET

Discussion générale:

Création d'un fonds d'exploitation agricole. Forte attente des agriculteurs en réponse à leurs besoins de perspectives et d'orientations. Rôle essentiel de l'agriculture dans l'entretien et l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)

Rappel de sa proposition de créer un fonds agricole lors de l'examen du précédent projet de loi d'orientation agricole. Objectif de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Interrogation sur la définition exacte du fonds agricole. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Son amendement n° 134 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)

Soutient l'amendement n° 202 de Mme Françoise Henneron (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage)

Art. additionnels après l'art. 3

Soutient l'amendement n° 732 de M. Jacques Blanc (modernisation et adaptation aux évolutions de la société de la gestion des biens de section) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Favorable à l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). Absence de raison de minorer cette dotation. (texte intégral du JO)

Art. 5 ter (Art. L. 143-7-2 [nouveau] du code rural - Information des maires par la SAFER)

Intervient sur l'amendement n° 13 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Son amendement n° 209 : avantage fiscal accordé aux souscripteurs de parts de SCPI ou d'organismes de placement collectif immobilier ayant un actif composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 ter

Soutient l'amendement n° 608 de M. Gérard Bailly (accord de la chambre d'agriculture pour toute dérogation aux règles d'implantation ou de construction à proximité des sièges d'exploitations agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

Intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). Prise en compte indispensable de la dimension humaine et sociale des problèmes. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 9 ter

Soutient l'amendement n° 733 de M. Jacques Blanc (harmonisation des cotisations sociales des exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière et des personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10

Soutient l'amendement n° 269 de M. Rémy Pointereau (extension aux entreprises de travaux agricoles des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Son amendement n° 116 : précision des missions des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 115  : aide à l'installation des jeunes agriculteurs ; adopté ; et n° 138  : possibilité d'association du propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 118 : encadrement des domaines d'intervention des SAFER ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole). Recadrage indispensable des missions des SAFER. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 133 : extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 123 : information des collectivités par la SAFER des ventes intervenant sur leur territoire ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande de précision sur l'exercice du droit de préemption au profit des SAFER. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Son amendement n° 119 : création de sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, SCIFA ; retiré. (texte intégral du JO)
Sécurité de l'investissement dans le foncier. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 111-2 et L. 611-7 nouveau du code rural et art. L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse)

Art. additionnels après l'art. 11

Son amendement n° 130 : obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à partir du 1er janvier 2008 ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande de précision sur le délai d'application de l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11 quater

Inutilité de l'amendement n° 437 de M. Gérard Le Cam (mise en place d'une politique favorisant le développement des biocarburants). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)

Son amendement n° 137 : extension aux esters éthyliques des dispositions applicables aux esters méthyliques ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 135  : suppression de l'interdiction de l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation des produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées ; n° 131  : précision de la compatibilité de l'huile végétale avec le moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions ; et n° 132  : prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 124 : création d'une taxe intérieure sur les produits énergie végétale, TIPEV ; retiré. Contexte de la mondialisation maintenant les prix en deçà du prix de revient français. Exemple d'une exploitation en République tchèque. Nécessité de trouver de nouveaux débouchés pour l'agriculture : produits labellisés, biocarburants, aménagement du territoire. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole)

Soutient l'amendement n° 204 de Mme Françoise Henneron (limitation de l'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 16

Son amendement n° 271 : faculté pour toute personne salariée d'une CUMA ou d'un agriculteur adhérent de conduire indifféremment du matériel appartenant à l'un ou à l'autre ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 18

Son amendement n° 125 : création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas)

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)

Art. additionnels après l'art. 6 bis (précédemment réservés)

Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)

Ses amendements n° 120  : exportation des produits phytopharmaceutiques ; adopté ; et n° 122  : possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 117 : ressources financières de l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 126 : limitation de l'allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 128 : autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne»)

Art. additionnels après l'art. 22 quater

Art. additionnel avant l'art. 23

Son amendement n° 121 : information du consommateur sur la provenance et les conditions de fabrication du produit ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)

S'associe aux propos de M. Ambroise Dupont. Encadrement indispensable de l'attribution des produits label et AOC. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 136 : définition du concept de "produits fermiers" ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé)

Art. additionnels après l'art. 23 bis

Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)

Son amendement n° 129 : octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux)

Soutient l'amendement n° 203 de Mme Françoise Henneron (insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux conclus par les collectivités publiques ou des associations) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25 sexies

Votera contre l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels). Nécessité de conserver à la circulaire sa valeur indicative et de faire confiance à l'engagement du ministre. (texte intégral du JO)