PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME PORTUAIRE
première lecture
[n° 2008-660 (20 et 21 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 18 de M. Gérard Le Cam tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 28 de M. Gérard Le Cam tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (Organisation portuaire et grands ports maritimes)
Son amendement n° 1 : changement de la dénomination "grands ports maritimes" par "grands ports autonomes" ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 40 de M. Gérard Le Cam (présentation d'un bilan de la réforme de 1992 relative au régime du travail dans les ports maritimes). (texte intégral du JO)Article 1er (Art. L. 100-1 à L. 106-3 [nouveaux] du code des ports maritimes - Organisation portuaire et grands ports maritimes)
Ses amendements n° 2 : rédaction ; n° 3 : suppression de la réference à la tutelle de l'Etat sur ces ports ; et n° 4 : obligation pour les ports de tenir compte des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et possibilité pour ceux-ci de détenir des participations minoritaires dans des entreprises privées ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 37, n° 38, n° 57, n° 56 de M. Gérard Le Cam, n° 24 de M. Jean-François Le Grand, n° 58, n° 75 de M. Charles Josselin et n° 51 de M. Gérard Le Cam modifié par le sous-amendement n° 88 du Gouvernement et n° 84 de ce dernier. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : accroissement de l'autonomie des grands ports maritimes en matière d'investissements en infrastructures ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 83 : modification de la composition du conseil de surveillance ; adopté après modification par les sous-amendements n° 90 du Gouvernement et n° 62 de M. Charles Josselin qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 50, 46, 53 et 54 de M. Gérard Le Cam, n° 59, 61, 60, 81 et 63 de M. Charles Josselin, n° 25 de M. Jean-François Le Grand, et n° 27 de Mme Sylvie Desmarescaux. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6 : certification des comptes annuels du port par un commissaire aux comptes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 90 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 7 : nomination du président du directoire après avis conforme du conseil de surveillance ; adopté ; et n° 8 : suppression de la possibilité de consulter le conseil de développement sur la politique tarifaire du grand port maritime et suppression de la référence à un décret en conseil d'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 9 : détermination par le décret instituant le conseil de coordination interportuaire, de sa composition, des modes de désignation de ses membres, de ses règles de fonctionnement et des conditions d'élaboration du document de coordination ; et n° 10 : compatibilité nécessaire du projet stratégique avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales, conclusion obligatoire d'un contrat entre le grand port maritime, l'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales pour assurer la mise en oeuvre du projet stratégique et pour définir la politique des dividendes versées à l'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 11 : suppression de la disposition restreignant les prises de participations minoritaires des ports aux seules entreprises établies dans un état membre de l'Union européenne ; et n° 12 : possibilité pour les collectivités territoriales ou leur groupement de s'associer aux travaux d'un conseil de coordination interportuaire ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 64, 65, 80, 66, 79 et 67 de M. Charles Josselin, n° 20 et 19 de M. Francis Grignon, n° 48, 82 et 55 de M. Gérard Le Cam et n° 85 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 52 de M. Gérard Le Cam (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 permettant aux ports de gérer eux-mêmes le réseau ferré situé à l'intérieur de leur circonscription). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-François Legrand n° 22 (transfert à l'autorité portuaire du pouvoir d'affecter le produit des droits de port), n° 21 (possibilité pour les groupements régionaux d'aménager et d'exploiter les ports maritimes de commerce et les ports de plaisance) et n° 23 (suppression du délai de trois ans fixé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, pour la création de sociétés portuaires). (texte intégral du JO)Article 3 (Art. 1518 A bis et 1464 J [nouveaux] du code général des impôts - Avantages fiscaux des entreprises de manutention ayant acquis des outillages publics)
Son amendement n° 13 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 32, 31, 29 et 30 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (Dispositions transitoires et finales)
Position de la commission sur l'amendement n° 70 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 39 de M. Gérard Le Cam (avant la vente des outillages, rapport sur leur évaluation financière détaillée et motivée). (texte intégral du JO)Article 5 (Délai de cession des outillages et régime de propriété)
Position de la commission sur l'amendement n° 33 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Article 6 (Projet stratégique)
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Article 7 (Procédures de vente des outillages)
Son amendement n° 14 : attribution d'une priorité d'achat en matière d'outillages publics aux opérateurs ayant réalisé un investissement sur un terminal ou aux utilisateurs réguliers de ces outillages et inscription obligatoire dans les contrats de cession d'outillages de dispositions spécifiques sur le sort de ces derniers en cas de résiliation imputable à l'opérateur ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Gérard Le Cam, n° 76 et 77 de M. Charles Josselin, et n° 86 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 8 (Liste des critères de transfert du personnel)
Position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Article 9 (Accord cadre tripartite relatif aux mesures d'accompagnement du transfert de personnel)
Position de la commission sur les amendements n° 43 et 47 de M. Gérard Le Cam, n° 71 et 72 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)Article 10 (Mesures d'accompagnement du transfert de personnel à défaut d'accord cadre)
Son amendement n° 15 : extension à sept ans de la période de réintégration dans les effectifs portuaires des personnels licenciés par leur entreprise privée d'accueil ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 45 et 44 de M. Gérard Le Cam et n° 73 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)Article 11 (Convention ou accord dans l'entreprise)
Son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Son amendement n° 17 : régime de retraite de salariés non cadres ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 41 de M. Gérard Le Cam (à partir du 1er semestre 2010, rapport annuel dressant un bilan économique, social, financier et environnemental de la réforme engagée) et n° 91 du Gouvernement (ouverture de négociations pour la mise en place avant le 30 juin 2009 d'une convention collective pour l'ensemble des travailleurs portuaires). (texte intégral du JO)
Article 12 (Biens remis aux ports autonomes et vente des biens immobiliers)
Position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Position de la commission sur l'amendement n° 87 du Gouvernement (création de conseils scientifiques d'estuaires pour la Seine, la Loire et la Gironde). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 78 de M. Charles Josselin (prévention par l'Etat de la constitution de monopole). (texte intégral du JO)