PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2012-92 DU 26 JANVIER 2012 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE FORESTIER ET HARMONISANT LES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLES AUX INFRACTIONS FORESTIÈRES

première lecture

[7 février 2013]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (Ratification de l'ordonnance n° 2012-92 relative à la partie législative du code forestier)

Article 2 bis (nouveau) (Ventes de bois en bloc et sur pied)