Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il serait temps !

M. Joël Labbé. … qui, avec bonheur, conjugue bois, élevage, cultures et paysages.

La loi d’avenir a donc, précisément, un bel avenir, en agriculture comme en forêt.

Quant au présent projet de loi, nous le voterons et il sera, je le pense, comme ce fut le cas pour le texte que nous avons examiné hier soir, adopté à l’unanimité. Le Sénat va bien pour le moment ! (Sourires et applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre, promoteur de la belle forêt vosgienne !

M. Charles Revet. Effectivement. Et son meilleur défenseur !

M. Jackie Pierre. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a deux qualités majeures. D’abord, il démontre que le choix de la méthode de codification à droit constant par ordonnance du Gouvernement est le bon. C’est un choix efficace qui ne remet pas en cause les prérogatives du Parlement, seul compétent pour ratifier.

Ensuite, ce projet débouche sur une recodification complète du code forestier, devenue absolument nécessaire. Le nouveau code sera plus lisible, avec une réelle amélioration pour les praticiens : au-delà du toilettage du code forestier, ce projet met en place une articulation particulièrement bienvenue entre le code pénal et le code forestier.

Comme l'a noté notre excellent rapporteur Philippe Leroy, il s’agit d’un exercice réussi,…

M. Charles Revet. Il est connaisseur !

M. Jackie Pierre. … sur lequel un consensus peut s'établir. Les propositions du rapporteur visant à apporter des correctifs techniques au code forestier et à régler quelques difficultés pratiques reçoivent bien entendu notre assentiment. Je n'y reviendrai pas, Philippe Leroy…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Encore !

M. Jackie Pierre. … ayant été particulièrement clair sur ces points. (M. Roland du Luart opine.)

Ce projet de loi, que nous voterons, est donc un texte important. Toutefois, il reste modeste au regard des enjeux que représente l'avenir de la forêt française. C'est un texte d'ajustement, mais pas un véritable projet pour une politique forestière forte, qui reste à mettre en œuvre.

Permettez à l'élu du département des Vosges que je suis d'attirer un instant votre attention sur ce point. Vous savez que la forêt vosgienne est la deuxième surface forestière de France après celle des Landes, avec plus de 300 000 hectares. Commune à trois régions, elle est la plus grande richesse du massif des Vosges et joue aujourd'hui un rôle économique majeur.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, un prochain rendez-vous législatif pour la forêt. Nous sommes en attente de ce projet, qui doit être ambitieux tant la forêt française appelle un grand volontarisme politique pour être valorisée. Nous serions heureux si vous pouviez d'ores et déjà nous livrer un agenda et des perspectives concrètes.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jackie Pierre. De nombreux rapports, depuis de longues années, pointent les difficultés de la filière bois et tracent des pistes pour relancer la politique forestière en France. Je pense bien entendu à l'avis du Conseil économique, social et environnemental d'octobre 2012, qui souligne que la forêt française est mal exploitée car insuffisamment valorisée. Mais le temps n'est plus à l'analyse de la situation, il est à l'action concrète et aux investissements.

Rendez-vous compte, mes chers collègues, que la France est le troisième pays le plus boisé de l'Union européenne ! Sur le plan économique et social, la filière bois est un secteur économique de poids. Elle représente un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros par an et compte près de 450 000 emplois. Participant activement à la vie des territoires ruraux, elle est essentielle à leur dynamisme. Enfin, elle joue un rôle majeur dans l'équilibre de l'aménagement de nos territoires et de nos régions.

Cependant, malgré son formidable potentiel, la filière bois est aujourd'hui confrontée à d'importantes difficultés se traduisant par un fort déficit de sa balance commerciale, de l'ordre de 6 milliards d'euros. La forêt française doit faire face à de multiples défis comme le morcellement ou la chute du nombre de scieries.

Comment la filière bois peut-elle relever les défis complexes, et pourtant déterminants, concernant son avenir ? Votre projet de loi devra répondre à cette question pour être crédible, monsieur le ministre. Il faut faire évoluer l'ensemble des modalités de gestion et d'exploitation de la forêt française. Car si nous devons rendre la forêt plus productive, il est impossible d'oublier son rôle et sa mission environnementale.

Il faut opter pour une gestion durable afin de préserver la biodiversité. À ce sujet, le Grenelle de l'environnement propose nombre de pistes intéressantes, qu'il suffirait de suivre et de rendre effectives. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental le souligne également.

Bien entendu, la filière forêt-bois doit être dynamisée pour la rendre plus compétitive, notamment au niveau international. Comment expliquer en effet que la valeur ajoutée nous échappe alors que la qualité de nos bois est réputée ?

Monsieur le ministre, une politique forestière ambitieuse ne pourra se faire sans allocation de moyens supplémentaires. Investir aujourd'hui dans la forêt pourrait rapporter demain : le potentiel de croissance et, donc, le gisement d'emplois sont réels. Une telle politique permettrait de pérenniser les emplois existants et certainement d'en créer de nouveaux. Je pense également à l'intensification des efforts de recherche et d'innovation, susceptibles de rendre ce secteur plus attractif en termes de main-d'œuvre.

À notre avis, la valorisation de la forêt française est conditionnée par un fort volontarisme politique. Il n'y a pas d'autre choix. L'amélioration de la gestion des massifs forestiers demande des moyens financiers. Affecter une partie du produit de la vente d'actifs carbone et de quotas d'émissions de gaz à effet de serre constitue une piste sérieuse pour trouver des ressources.

J'espère, comme notre rapporteur, que la future loi d’avenir de l’agriculture annoncée pour le second semestre 2013 par le Gouvernement comportera un volet forestier. Il est urgent de prêter une attention plus grande à la forêt et à son développement. Confirmez-vous, monsieur le ministre, que le projet de loi comportera des dispositions mettant en place une politique forestière ambitieuse ?

Dans cette attente, le groupe UMP votera le présent projet de loi, qui a le grand mérite de procéder efficacement à une réécriture complète du code forestier, devenu obsolète. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons ratifier aujourd'hui, en la complétant par quelques amendements, l'ordonnance de recodification du code forestier. Cette entreprise était nécessaire et attendue. Elle a été saluée aussi bien par l'ensemble des professionnels concernés que par nombre d'entre nous, comme l’ont fait ceux qui m’ont précédé à cette tribune.

Nous sentons bien que cette refonte du code forestier n'est qu'une première étape vers la définition d'une véritable politique de la forêt dans la prochaine loi d'avenir de l'agriculture.

Notre forêt représente non seulement un héritage, mais aussi un atout, à condition que nous sachions l'exploiter correctement.

Mon département, la Dordogne,…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est en France ? (Sourires.)

M. Claude Bérit-Débat. … est le troisième département français par sa superficie globale et par sa surface forestière et, sans bénéficier de l’atout des chênaies du département de l’Allier que ma collègue Mireille Schurch a évoquées, nous avons quelques chênes truffiers qui présentent un certain nombre de spécificités…

M. Claude Bérit-Débat. En Dordogne, plus de 400 salariés travaillent dans le secteur du bois, ce qui représente 20 % des emplois industriels du département. Auparavant, l'industrie du bois y était plus forte, mais elle s'est étiolée. Comme dans beaucoup de départements français, nous souhaitons que cette situation s'inverse.

Comme on l’a dit, d’après le Conseil économique, social et environnemental, l'activité forestière représente plus de 400 000 emplois directs au total.

Ces chiffres sont stables mais je ne doute pas que nous puissions les faire progresser si nous nous dotons d'une politique de la forêt digne de ce nom, et je sais, monsieur le ministre, que c’est votre ambition.

En effet, nous sommes actuellement confrontés à une sorte de paradoxe. La France exporte massivement son bois brut, ce qui est bien. Mais elle importe encore plus de bois travaillés et transformés à un coût de revient sensiblement inférieur, ce qui l'est beaucoup moins…

Ainsi, bien que la forêt représente un tiers de notre territoire, et malgré toutes nos exportations, nous accusons un déficit commercial de 6 milliards d'euros dans ce secteur.

Nous devons donc réagir. La solution passe, nous sommes tous d'accord sur ce point, par la structuration d'une filière bois enfin digne de ce nom. Tant en matière de construction que d'énergie, nous devons valoriser notre produit « bois ».

Aujourd’hui, la filière bois n’existe pas véritablement. Nous sommes donc en train de passer à côté d’un gisement d’emplois et de croissance alors que nous disposons d’atouts formidables.

Il n’appartenait pas à ce texte de traiter de ce point. Il comporte toutefois déjà quelques avancées qui pourront aider en ce sens. Je pense d’abord aux dispositions relatives au financement du plan pluriannuel régional de développement forestier.

Je pense également à l’amendement déposé par M. le rapporteur concernant les paiements en matière de vente en bloc et sur pied de bois. Cette mesure était réclamée à juste titre par les professionnels du secteur, qui sont par ailleurs confrontés à une situation difficile.

D’autres points restent encore en suspens. Je songe bien sûr à l’affectation d’une fraction du produit de la taxe carbone. Cette disposition faisait largement consensus quand nous l’avions proposée à l’occasion du vote du budget. Nous devrons y revenir, car elle contribuerait utilement, pour un coût finalement assez faible, à renforcer l’action de l’État en faveur de la filière bois.

Je pense aussi à la question du morcellement des parcelles, qui bloque toute tentative d’exploitation à grande échelle. Trois millions de propriétaires et trois millions d’hectares sont concernés par ce mitage. Il faut donc que nous approfondissions le droit de préférence pour en faire un outil pleinement efficace.

À partir de là, nous pourrons avancer vers la constitution d’une filière bois qui marchera sur ses deux jambes avec, d’un côté, le bois-énergie et, de l’autre, le bois-bâtiment.

Il est pour le moins dommage que, possédant la ressource, nous ne parvenions pas à l’exploiter. C’est pourquoi nous avons tout un secteur industriel à reconstruire, je pense notamment à l’activité sciage. Nous devons également développer des filières de formation adaptées, qu’il s’agisse de l’apprentissage ou des formations supérieures.

On le voit, il y a beaucoup à faire. C’est pourquoi il faut une politique de la forêt forte et une ambition clairement affirmée de votre part, monsieur le ministre.

Les assises régionales du bois et de la forêt ont lancé le mouvement, les assises de la forêt de mai 2013 vont l’approfondir, et il faudra le mener à son terme.

Nous pouvons aujourd’hui impulser ce mouvement en ratifiant cette ordonnance dont l’impact, on le voit, dépasse largement son objet. C’est la raison pour laquelle nous voterons, bien entendu, en sa faveur. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je souhaite bien entendu répondre aux orateurs, et surtout tirer un certain nombre d’enseignements de ce débat.

Je tiens tout d'abord à féliciter une nouvelle fois le rapporteur : le Sénat a trouvé l’unité nécessaire, considérant que cette recodification constituait une étape qui devait être franchie car elle permettra d’être mieux adapté aux enjeux pour la forêt et, surtout, pour les acteurs de la forêt. C’est le premier point que je souhaitais relever.

Le deuxième point, c’est que nous sommes d’ores et déjà entrés, au travers de ce texte, dans le débat qui compte, celui de l’avenir de la forêt. Toutes les interventions, au-delà des questions techniques de recodification, ont porté sur les enjeux de la filière bois, qu’il s'agisse de son organisation, de son financement avec la question de la taxe carbone, de ses débouchés et des possibilités nouvelles que peuvent nous offrir un certain nombre de marchés. Je pense aux questions posées sur le bois, l’isolation et la construction de bâtiments, mais aussi sur la structure de notre forêt, qui souffre il est vrai d’une petite inadéquation entre les besoins exprimés, qui concernent les résineux, vous l’avez souligné, madame Schurch, et nos feuillus magnifiques, lesquels ne trouvent pas de débouchés.

Nous allons donc devoir trouver l’équilibre nécessaire entre les enjeux multifonctionnels de la forêt, son rôle dans la séquestration du carbone, la biodiversité, les paysages, et son rôle économique, qu’il ne faut jamais l’oublier. Ce secteur est également un enjeu économique et c’est tout l’objet du débat à venir, qui devra nous permettre de concilier ces objectifs et de les financer par l’investissement dans la forêt. J’ai une grande ambition en la matière. Le débat entamé aujourd’hui a montré nos convergences, c’était la meilleure manière d’anticiper le débat futur.

Je conclurai sur une anecdote, puisque nous sommes entre forestiers et que nous connaissons bien ces sujets. Voilà longtemps, lorsque je piquais des arbres en particulier pour refaire des haies après un remembrement, cher Joël Labbé, il y avait, pour faire la différence entre le hêtre et le charme, un joli procédé mnémotechnique consistant à dire : « Être à poil charme Adam ! ». Je propose au Sénat d’être prêt et sur les dents pour préparer l’avenir de la forêt. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Roland du Luart applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Article 2

Article 1er

L’ordonnance n° 2012–92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est ratifiée.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l’article.

Mme Odette Herviaux. Cet article est particulièrement technique, comme l’ensemble du projet de loi, tous mes collègues l’ont souligné. Je souhaitais simplement souligner combien nous sommes nombreux à espérer une politique ambitieuse pour la forêt et la filière bois dans son ensemble. À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur trois points, monsieur le ministre.

Tout d'abord, pour que la forêt et la filière bois se portent bien en France, il faut travailler avec les collectivités locales. Je salue à ce sujet l’intérêt des Rencontres régionales pour l’avenir de l’agroalimentaire et du bois qui se déroulent actuellement, car un important travail de certification des bois doit être réalisé, l’avenir de la filière en dépend. L’État mais aussi les collectivités locales doivent s’y employer. Lorsque j’étais en charge de ce secteur à la région Bretagne, nous avions essayé de soutenir la mise en place de la filière et nous nous étions aperçus, comme l’a dit mon collègue Joël Labbé, de la nécessité de maintenir un équilibre entre les bois utilisés uniquement pour la filière chauffage et les bois certifiés destinés notamment à la construction.

Ensuite, je voudrais mettre l’accent sur certaines situations particulières, la forêt française étant très diverse et globalement morcelée. Vous avez évoqué les landes bretonnes dans votre propos liminaire, monsieur le ministre. Dans mon département, le Morbihan, les landes sont des zones boisées ; elles sont certes importantes, mais ne sont pas classées en bois au titre de la taxe foncière, ce qui est une catastrophe parce qu’elles peuvent être rasées sans aucun problème. Le morcellement des propriétés favorise en outre les indélicatesses, s'agissant de très petites entreprises. Je connais bon nombre de petits propriétaires, souvent de petites gens ayant peu de revenu, qui coupent leur bois, le mettent en bordure du chemin et ne sont jamais dédommagés.

Il convient donc de mettre en place une véritable politique de préservation des terrains boisés. Les communes, avec l’aide des services des impôts, pourraient dresser un bilan des espaces boisés et les reclasser en tant que bois, afin de les préserver et d’organiser les coupes.

Enfin, après d’autres collègues, je voudrais évoquer la spécificité des outre-mer. Outre la forêt primaire de la Guyane, dont on parle beaucoup, les outre-mer possèdent de nombreux bois, mais ceux-ci ne sont pas certifiés. Nos compatriotes ultramarins se trouvent donc obligés d’importer, notamment pour la construction, du bois certifié. Il me paraît par conséquent très important d’agir dans ce domaine.

Tels sont les détails dont je souhaitais vous faire part. Nous avons généralement une vision très consensuelle, au Sénat, des questions qui touchent au bois et à la forêt. C’est un plan d’ensemble qu’il faut mettre en place et je connais, monsieur le ministre, votre volonté sur ce sujet. J’espère que le présent texte réglera certains problèmes techniques de codification dans la filière bois et que la future loi que vous avez évoquée ira bien au-delà. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l'article.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler brièvement deux remarques. La première, le débat est de bonne facture et nous sommes d’accord, sur l’ensemble des travées, pour dire que la filière bois est une filière d’avenir. Or, alors que l’on dit ces choses depuis plusieurs dizaines d’années, nous avons du mal à faire émerger une véritable politique de la filière bois.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Martial Bourquin. Je reprendrai à mon compte plusieurs points qui ont déjà été abordés.

Tout d’abord, nous manquons, au niveau de l’intelligence territoriale, de formations supérieures spécialisées dans le domaine du bois. Le Québec a su mettre en place une filière bois en dix ans. Même si la situation n’est pas comparable à la nôtre, les autorités ont décidé, par décret, d’interdire l’exportation de grumes de bois aux États-Unis sans qu’elles soient transformées une ou deux fois.

Par ailleurs, ces pays disposent d’universités du bois. L’ensemble des métiers et des formations est décliné. La question du bois doit donc être posée avec beaucoup plus de force dans nos universités et dans nos organismes de formation. Culturellement, par exemple dans la construction, si la question du bois commence à émerger, elle ne se développe pas aussi fortement qu’elle le pourrait. Nous savons qu’un mètre cube de bois capture une tonne de CO2. Nous savons que le bois est une ressource renouvelable et une ressource d’avenir. Pour autant, nous avons beaucoup de mal à la faire émerger.

J’en viens à ma seconde remarque. Nos scieries doivent être modernisées. Dans la filière de transformation, il nous manque l’emboutage, c’est-à-dire des entreprises produisant des agglomérés en bois de différentes forces, qui permettent de développer l’ensemble de la filière. Je me demande si nous ne pourrions pas investir massivement, à l’aide du FSI, le fonds stratégique d’investissement, et de politiques territoriales, afin d’être en mesure d’offrir toute la panoplie de la transformation.

La volonté politique du Gouvernement est, je le crois, très affirmée. Si nous faisons en sorte que les collectivités territoriales lui emboîtent le pas, nous pouvons nous donner les moyens, en quelques années, de disposer d’une filière bois compétitive.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Martial Bourquin. À la clé, il y a des centaines de milliers d’emplois, de l’habitat durable. Si nous parvenons à mettre en adéquation la ressource et la filière bois, nous aurons un domaine de croissance tout à fait extraordinaire. Il est en effet assez déplorable de constater que notre commerce extérieur est déficitaire dans ce secteur, alors que nous pourrions avoir une politique d’exportation de haut niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Mireille Schurch et M. Stéphane Mazars applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Article 2 bis (nouveau)

Article 2

Le code forestier est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 122–16. – Les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier sont financées par une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture.

« Cette part s’élève à 43 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture mentionnés à l’article L. 251–1 et au deuxième alinéa de l’article L. 321–13.

« Elle finance en priorité les dépenses des chambres départementales d’agriculture liées à des actions validées au titre du plan pluriannuel régional de développement forestier. » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 124–3, les mots : « mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l’article L. 122–3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 122–3 » ;

2° L’article L. 143–2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143–2. – Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et le cas échéant par des arbres épars, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État.

« Cette autorisation peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de l’intérêt de l’environnement et du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l’objet de l’autorisation.

« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s’acquitter de ses obligations par la cession à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d’une surface au moins égale à celle faisant l’objet de l’autorisation.

« L’autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d’un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l’article L. 341-5.

« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l’autorisation sont fixés par voie réglementaire. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 154–2, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

3° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 161–7 est ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés au 2° de l’article L. 161–4 peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. » ;

4° Au premier alinéa du II de l’article L. 161–8, les mots : « gérés par l’Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier ou gérés contractuellement par l’Office national des forêts » ;

5° À l’article L. 161–26, la référence : « L. 161–21 » est remplacée par la référence : « L. 161-22 » ;

6° Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :

a) Au chapitre Ier, il est inséré un article L. 171–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171–1. – Pour l’application à la Guadeloupe de l’article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. » ;

b) Le chapitre II est complété par un article L. 172–8 ainsi rédigé :

« Art. L. 172–8. – Pour l’application en Guyane de l’article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à trois jours ouvrés. » ;

c) Au chapitre III, il est ajouté un article L. 173–2 ainsi rédigé :

« Art. L. 173–2. – Pour l’application à la Martinique de l’article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. » ;

6° bis (nouveau) Au début du second alinéa de l’article L. 213–1, les mots : « Lorsque ces biens relèvent » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant » ;

ter (nouveau) L’article L. 214–13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13. – Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211–1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État.

« Les articles L. 341–1 et L. 341–2 leur sont applicables. » ;

6° quater (nouveau) À l’article L. 214–14, les mots : « L. 341–5 à L. 341–7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341–3 à L. 341–10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342–1 relatives aux exemptions » ;

7° Les deux derniers alinéas de l’article L. 321–13 sont supprimés ;

8° Le dernier alinéa de l’article L. 331–19 est ainsi rédigé :

« Ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l’urbanisme. » – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Article 3

Article 2 bis (nouveau)

Le chapitre V du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 155–2 ainsi rédigé :

« Art. L. 155–2. – Lorsque les ventes se font en bloc et sur pied, l’acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente à compter de l’obtention du permis d’exploiter, dans le respect de la période d’exploitation définie par le contrat. Le contrat fixe, au sein de cette période, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement sans pouvoir excéder le délai de quarante-cinq jours fin de mois mentionné à l’article L. 441–6 du code de commerce. La facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus en bloc et sur pied. »