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Séance du 7 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 155–2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés à l'article L. 441–6 du code de commerce, à compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s’agit d’une affaire très technique, liée à l’histoire de la forêt. Chaque mot, en matière forestière, a une signification associée à des usages depuis le Moyen Âge.

Dans l’amendement que nous avions préparé, en lien avec les juristes du ministère de l’agriculture, sur les ventes et les délais de vente, nous avions introduit la notion de « permis d’exploitation ». Or ces termes ont une connotation chargée d’histoire qui risquait de troubler les interprétations modernes. Aussi, nous avons remplacé cette notion par la notion de « contrat de vente », que tout le monde comprend. C’est une modification très technique.

Permettez-moi maintenant de revenir, pour l’histoire et une bonne compréhension du sujet, sur la vente en bloc et sur pied, qui est extrêmement répandue. Elle consiste, sur une parcelle, à marquer les arbres que le propriétaire veut enlever, soit parce qu’ils sont mûrs, soit pour faire des éclaircies, soit pour un autre motif, puis à en informer ceux qui souhaitent venir les couper et à leur demander combien ils veulent donner. C’est la façon la plus facile pour un propriétaire de vendre du bois puisqu’elle lui permet de faire jouer la concurrence. Les acheteurs potentiels viennent jauger les arbres et indiquent combien ils sont prêts à en donner.

L’Office national des forêts procède d’ailleurs de la sorte très fréquemment pour les communes et pour le domaine de l’État.

Pour le propriétaire c’est très commode, car il n’a pas la charge d’exploiter les bois, de payer les bûcherons, il encaisse le produit de la vente. La valeur ajoutée résultant notamment de l’abattage et du transport revient aux exploitants forestiers. C’est le système le plus traditionnel.

Aujourd'hui, on cherche à évoluer. C’est l’un des thèmes qu’il faudra aborder, monsieur le ministre, au cours des réflexions que vous allez conduire : ce mode de vente est-il le plus adapté à la modernisation de la filière ? Certains pensent que oui, d’autres que non.

Je souhaitais ouvrir cette parenthèse, car de petits problèmes se posent.

Quant à mon amendement, je le répète, il est très technique. Il vise à éviter aux juristes de se casser la tête. En tant qu’ingénieur, je me méfie beaucoup des juristes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur l’amendement de M. le rapporteur.

M. Charles Revet. Il fait consensus !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce sujet fait consensus.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, on se méfie toujours des juristes. Il faut écouter et faire en sorte de respecter ce qui doit être le droit.

Vous avez évoqué la vente en bloc et sur pied, dont nous aurons en effet à débattre. La véritable question qui se pose est la suivante : comment parvenir à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, afin que les demandeurs de bois puissent trouver une offre correspondant à ce qu’ils souhaitent ? En effet, l’offre telle qu’elle existe aujourd'hui s’impose, mais elle ne permet pas toujours aux demandeurs de trouver ce qui leur est nécessaire.

J’ai récemment visité une scierie en Lorraine, spécialisée dans le plancher en chêne, dont le dirigeant m’a dit qu’il passait plus de temps à régler ses problèmes d’approvisionnement…

M. Stéphane Le Foll, ministre. … qu’à chercher des débouchés commerciaux, alors que cette entreprise exporte pourtant des planchers en chêne en Indonésie et au Japon. Nous sommes là au cœur d’un sujet sur lequel la loi d’avenir de l’agriculture devra apporter des solutions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)
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Article 4 (nouveau)

Article 3

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

a) L’intitulé du paragraphe 1 est ainsi rédigé : « Paragraphe 1 : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières » ;

b) L’article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22. – Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier. » ;

c) L’article 23 est ainsi rédigé :

« Art. 23. – Les personnes mentionnées à l’article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. » ;

d) Les articles 24, 25 et 26 sont abrogés ;

2° Le chapitre II du titre Ier du même livre est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’article 34 et au premier alinéa de l’article 39, les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article 105 du code forestier et de l’article 446 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

b) Au second alinéa de l’article 45, les mots : « , soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de service ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional de l’administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu’il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d’occuper ces fonctions. » ;

3° Au quatrième alinéa de l’article 546, les mots : « de l’administration des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l’administration chargée des forêts ».

II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2013. – (Adopté.)

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4 (nouveau)

I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4424–33–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4424–33–1. – Au titre des compétences exercées par la collectivité territoriale de Corse en matière d’agriculture et de forêt prévues à l’article L. 4424–33, la collectivité territoriale de Corse exerce la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. »

II. – Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l’article L. 4424–33–1 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juillet 2013. Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l’article L. 4425–2 du même code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.

III. – Les services ou les parties des services chargés de l’exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l’article L. 4424–33–1 du code général des collectivités territoriales, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du présent III.

Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse les emplois pourvus au 31 décembre 2012.

À défaut de convention mentionnée au III de l’article 104 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 précitée à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4422–43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l’État affectés à l’exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut du fonctionnaire de l’État dans un délai d’un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État fixant le transfert définitif des services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Les fonctionnaires optant pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans le cadre d’emplois équivalent de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires optant pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État sont détachés sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent dans la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires qui n’ont pas fait connaître leur choix à l’expiration du délai d’option sont détachés d’office sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent.

Lorsque le droit d’option est exercé avant le 31 août d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte prennent effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Lorsque le même droit d’option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’exercice de ce droit.

Lorsque le même droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Les modalités de mise en œuvre du transfert des services sont précisées par décret en Conseil d’État. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 4 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Comme l’ont précisé mes collègues et notamment Martial Bourquin, une fois le travail réglementaire de toilettage de l’existant effectué, il faudra engager véritablement la structuration de la filière.

Si j’interviens, c’est pour dire que, puisque cette filière sera multiforme, il faudra être très prudent, à l’occasion de son éclosion, afin que n’apparaissent pas des antagonismes.

La forêt française constitue incontestablement un atout majeur, qu’il ne faut pas pour autant surévaluer. Odette Herviaux a eu raison d’en appeler à la responsabilité des collectivités locales. Un tri sélectif doit être effectué afin d’aboutir à une filière qui soit un lieu non pas de contradictions, mais au contraire où tout se potentialise. Je m’exprime sous le regard de Colbert, qui, lorsqu’il entreprit de réhabiliter la marine royale, a laissé quelques traces, y compris dans les hautes vallées pyrénéennes. Ceux qui connaissent le chemin de la Mâture en vallée d’Aspe savent de quoi je parle.

Point trop n’en faut et soyons prudents, en balisant l’avenir afin que tout se passe au mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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4

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

réforme de la pac

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.

Monsieur le ministre, des négociations décisives, portant sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, se tiennent aujourd’hui et demain à Bruxelles. De l’accord qui sera trouvé – demain, j’en suis sûr ! – dépend le prochain budget de la politique agricole commune. Dans ces conditions, on comprend l’inquiétude qui sourd dans les territoires ruraux.

Il y a deux jours, à Strasbourg, le Président de la République a confirmé que la PAC allait « voir ses crédits diminuer par rapport aux propositions de la Commission européenne », et que « cela engendrera nécessairement des restructurations difficiles dans un secteur essentiel pour nos territoires ».

Monsieur le ministre, quelles seront ces « restructurations » ?

La PAC doit rester une politique forte et équilibrée. Je le rappelle, notre agriculture, qui représente 20 % de l’espace agricole européen, est la première de l’Union.

Mais, au-delà de ces chiffres, la nouvelle PAC devra s’attacher à privilégier les filières les plus en difficulté – et elles le sont de plus en plus –, qui sont aussi celles qui rendent le plus de services aux territoires, en termes d’aménagement du territoire et de développement durable. À ce titre, l’élevage devra faire l’objet d’une attention ciblée, tout comme les territoires de l’hyper-ruralité, pour lesquels l’activité agricole est une question de survie économique.

Monsieur le ministre, le contribuable européen ne comprendrait pas – et il aurait raison ! – que l’on aide de la même façon un céréalier,…

M. Simon Sutour. Absolument !

M. Alain Bertrand. … qui gagne, en moyenne, plus de 70 000 euros par an, et un éleveur bovin, qui dégage à peine 15 000 euros de bénéfices par an, en moyenne, alors qu’il concourt davantage, je le redis, à l’aménagement du territoire et à la biodiversité, à laquelle vous savez, mes chers collègues, que je suis très attaché. (Sourires sur certaines travées du RDSE. - On crie : Au loup ! sur plusieurs travées de l’UMP.)

C’est pourquoi la prochaine PAC devra mettre en place des soutiens spécifiques. Il est indispensable de rééquilibrer les aides à l’hectare – on nous en parle depuis un moment déjà… – entre productions végétales et productions animales, en faveur de ces dernières. Il y va, ni plus ni moins, de l’avenir de l’élevage dans notre pays.

Privilégier le financement des cinquante premiers hectares, comme vous en avez l’intention, monsieur le ministre, est une excellente initiative. Cependant, il convient, là encore, d’établir les différences qui s’imposent et de privilégier le soutien aux surfaces fourragères. Cela doit aller de pair avec l’obtention d’une convergence nationale de l’aide de base, un paiement de base distinct entre surface fourragère et non fourragère, ainsi qu’une forte augmentation des indemnités compensatoires de handicaps naturels, les fameuses ICHN, dont le montant stagne depuis de nombreuses années.

Monsieur le ministre, je terminerai mon intervention par quelques questions. Quelles sont les positions de la France dans les négociations en cours? De quelles informations disposez-vous sur les critères qui seront finalement retenus pour définir la nouvelle PAC ? Pouvez-nous rassurer en nous confirmant que les éleveurs seront mieux aidés et les céréaliers un peu moins (Oh ! sur les travées de l’UMP.), ce qui entrerait dans le cadre de la politique souhaitée par le Président de la République, une politique de justice ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire. Monsieur le sénateur, c’est en effet au moment où s’ouvre au Sénat cette séance de questions d’actualité au Gouvernement que débute également le sommet européen, qui viendra donner – espérons-le – un budget à l’Europe pour la période 2014-2020.

Vous m’interrogez sur la politique agricole commune. Nous l’avons dit et répété, le Président de la République en tête, la PAC ne peut pas, ne doit pas être la variable d’ajustement du budget européen.

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Lors du discours, d’ailleurs très applaudi, qu’il a prononcé lundi au Parlement européen, François Hollande, le Président de la République, a rappelé son attachement au socle des politiques européennes que sont à la fois la politique de cohésion et la PAC.

Nous défendons plusieurs principes pour la PAC.

Le premier principe est extrêmement important. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, la PAC doit être plus juste. L’idée serait de pouvoir réorienter les aides en faveur des régions d’élevage, qui seraient majorées pour les cinquante premiers hectares. Cette majoration se ferait donc au bénéfice direct des éleveurs.

Le deuxième principe est tout aussi important que le premier. Nous voulons, en effet, une PAC plus respectueuse de l’environnement. C’est ce que l’on appelle le « verdissement » de la PAC. Nous avons énoncé un objectif : ce verdissement doit être ambitieux, et doit représenter 30 % du budget du premier pilier. Là aussi, le changement serait considérable.

Au-delà, il me semble important de redire l’ambition qu’a la France de revenir sur la logique libérale de la PAC. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean Bizet. Ce n’est pas ce qu’il y a de mieux !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Nous avons montré le chemin, nous avons posé des actes. (M. Jean Bizet proteste.)

Le premier d’entre eux fut le maintien des droits de plantation. Rappelez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que leur suppression avait été acceptée par la précédente majorité. (Protestations et dénégations sur les travées de l’UMP.)

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Nous avons obtenu que le maintien de ces droits de plantation soit reconnu à partir de 2015. C’est essentiel pour l’ensemble des viticulteurs de France.

Nous travaillons également à la stabilisation du marché du lait.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Ce point est tout aussi important pour rassurer les éleveurs et les producteurs de lait, dont nous voulons qu’ils puissent regarder l’avenir avec confiance, même après la fin des quotas laitiers, en 2015.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, mesdames, messieurs les sénateurs, notre ambition pour l’Europe et pour la PAC est grande.

M. Jean Bizet. Cela ne se voit pas, non !

M. Jean-Louis Carrère. Il faut mettre des lunettes !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. La PAC doit être légitime aux yeux de tous les citoyens et de tous les agriculteurs. C’est pourquoi nous voulons qu’elle reconnaisse la diversité de l’agriculture française et soutienne le travail de tous nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

dotations aux collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Natacha Bouchart.

Mme Natacha Bouchart. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le ministre, alors que l’année 2013 s’annonce comme la plus difficile pour nos compatriotes confrontés à la crise, l’heure devrait être au rassemblement, afin de relever les vrais défis de notre pays, qui sont, avant tout, de nature économique.

M. David Assouline. Alors, pourquoi nous parlez-vous d’autre chose ?

Mme Natacha Bouchart. Les réformes sociétales que le Gouvernement met en place sont-elles la priorité des Français qui souffrent ? Rien n’est moins sûr !

M. David Assouline. C’est bien vous qui avez déposé 5 000 amendements à l’Assemblée nationale !

Mme Natacha Bouchart. Parmi les vrais sujets figure le financement des collectivités locales.

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

Mme Natacha Bouchart. Les dotations versées par l’État devraient, à ce qu’il semble, de nouveau diminuer.

M. Jean Bizet. Ce n’est pas bien !

Mme Natacha Bouchart. La presse s’en est fait l’écho : un effort financier supplémentaire considérable, de 1,5 milliard d’euros, serait imposé d’ici à 2015 pour financer une partie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cela représente un doublement du montant prévu par la loi de programmation que nous venons de voter, qui prévoyait 750 millions d’euros par an en 2014 et 2015.

Un sénateur du groupe socialiste. Vous ne l’avez pas votée !

Mme Natacha Bouchart. En tout, 10 milliards d’euros d’économies seront à trouver d’ici à 2015 pour financer ce crédit d’impôt, dispositif complexe, dont l’efficacité est mise en doute par les patrons de PME.

Bien sûr, les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de redressement des finances publiques, mais elles doivent le faire dans de justes proportions.

Or nous n’en sommes plus là ! Est-ce cela, le « pacte de confiance et de solidarité » conclu entre l’État et les collectivités territoriales ?

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Non !

Mme Natacha Bouchart. La menace est brandie d’une lourde répercussion sur le fonctionnement des collectivités, qui devront payer la facture du changement des rythmes scolaires, notamment,…

Mme Natacha Bouchart. ... et sur les investissements, en particulier communaux.

Maire de Calais,…

M. David Assouline. Plus pour longtemps !

Mme Natacha Bouchart. … ville de 75 000 habitants qui luttent face à la crise, je suis inquiète et me fais le porte-parole de tous ces territoires qui souffrent, mais veulent s’en sortir, et attendent surtout d’être soutenus.

Alors, monsieur le ministre, puisque vous placez le mot de « confiance » au cœur de vos relations avec les collectivités, pouvez-vous nous expliquer précisément quelles sont les véritables intentions du Gouvernement en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, la dotation de solidarité urbaine et la prime d’aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous confirme que, dans les politiques publiques qu’il met en œuvre, le Gouvernement a deux priorités : la première est le redressement des comptes publics ; la seconde est la restauration de la compétitivité de nos entreprises, qui s’est effondrée, on le sait, ces dix dernières années.

M. Didier Guillaume. Absolument !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vous rappelle que notre commerce extérieur en 2011 fut déficitaire de 70 milliards d’euros, quand il était excédentaire encore en 2001.

M. Jean-Claude Gaudin. Ce ne sera pas mieux avec vous, ce sera même pire !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous savez l’effort que l’État consent pour mettre en œuvre la politique de redressement des finances publiques. Nous en avons abondamment discuté dans cet hémicycle, lors de l’examen des différentes lois de finances. Il a semblé légitime au Gouvernement, ainsi, semble-t-il, qu’à une très grande majorité d’élus locaux, que les collectivités territoriales contribuent à cet ajustement, en proportion de leur responsabilité dans cet endettement.

Vous le savez, l’endettement du pays s’élève à 1 700 milliards d’euros environ, dont la responsabilité incombe pour 80 % à l’État, pour 10 % à la protection sociale et pour 10% également aux collectivités territoriales.

Ainsi, demander aux collectivités territoriales de fournir un effort correspondant à 10 % de l’effort global paraît juste et légitime. J’en veux pour preuve, d’ailleurs, que bien peu d’élus locaux, où qu’ils siègent, notamment sur ces travées, ont protesté (Exclamations sur les travées de l’UMP.) lorsque j’ai annoncé, au comité des finances locales, un effort de 750 millions d’euros en 2014 et de 750 millions d’euros supplémentaires en 2015 par rapport à 2013. Cela représente un effort total de 2,25 milliards d’euros sur trois ans, quand le budget des collectivités territoriales se monte chaque année, vous le savez, madame la sénatrice, à 220 milliards d’euros.

Un tel effort est juste, car proportionnel à la responsabilité des collectivités locales dans l’endettement du pays.

Notre seconde priorité est le rétablissement de la compétitivité de nos entreprises. La mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi nécessite de dégager une dizaine de milliards d’euros d’économies. (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

Pour l’instant, aucune décision n’est prise, mais il est envisagé de demander aux collectivités de participer à cet effort, tant il est vrai que l’ensemble des territoires bénéficieront des progrès de compétitivité des entreprises rendus possibles par la richesse, l’emploi et les investissements ainsi créés (Exclamations sur les travées de l'UMP.), bref, par la vitalité soit confortée, soit rétablie dans chacun des territoires de notre pays.

L’annonce devrait en être faite, le cas échéant, lors du prochain comité des finances locales, comme c’est l’usage. Je ne puis vous en dire davantage aujourd'hui, d’autant qu’aucune décision n’a été prise à ce jour.