PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 72

questions_d_actualite_au_gouvernement

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral)

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