PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS n° 2006-10 (dossier législatif)

Art. 1er (Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire)

Art. 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités)

Art. additionnel après l'art. 5

Art. additionnels après l'art. 7

Art. 8 (Art. 118-5 nouveau du code de la voirie routière - Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de 500 mètres relevant du réseau routier transeuropéen)

Art. 10 (Art. L. 325-1-1, L. 325-2, L.325-3, L. 224-5, L. 325-3-1 (nouveau), L. 130-6 et L. 344-1 du code de la route - Dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules)

Art. additionnel après l'art. 10

Art. additionnel après l'art. 11

Art. additionnel avant l'art. 12

Art. 12 (Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires)

Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire)

Art. 15 (Art. 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1955 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises)

Art. additionnels après l'art. 15

Division et art. additionnels avant le titre III

Art. 16 (Art. L. 213-11 du code du travail - Dérogation à la durée maximale du travail de nuit du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire)

Art. 17 (Art. L. 220-3 du code du travail - Dérogation à l'obligation de pauses pour les salariés roulants des entreprises de transport sanitaire et de transport routier interurbain de voyageurs)

Art. additionnels après l'art. 17

Art. 18 (Art. 5-1 (nouveau) du code du travail maritime - Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour des services de remorquage portuaire)

Art. additionnel après l'art. 18

Art. additionnels après l'art. 19

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