Interventions de M. Charles REVET (vendredi 8 septembre 2006)

PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES n° 2006-1772 (dossier législatif)

Article 26 bis A (art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 27

• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 27 bis

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 28

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

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