PROPOSITION DE LOI À SUPPRIMER LA FISCALISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, À INSTAURER LA RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL (dossier législatif)
Article 1er (art. 85 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 - Suppression de la fiscalisation des indemnités journalières versées au victimes d'accident du travail)
Article 2 (art. L. 410-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Réparation intégrale des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle)
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