PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2005-781 (9 et 10 juin 2004)]
Discussion générale:
Long processus de concertation. Consensus sur les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre. Valeur normative de l'annexe du texte. Maîtrise de l'énergie. Nécessité de renforcer la recherche dans le secteur énergétique. Evolution du nucléaire. Utilité d'étendre les compétences des collectivités locales. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 465 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (priorité) (Approbation de l'annexe définissant les objectifs et les moyens de la politique énergétique française)
Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique)
Son amendement n° 4 : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Marcel Deneux n° 125, 261, 265 et 267, de M. Jacques Valade n° 250, de M. Yann Gaillard n° 130, de M. Xavier Pintat n° 106, de Mme Marie-France Beaufils n° 337, 341, 346, 347, 348, 349, 352, 353, 354, 355, 366, 379, 389, 390, 392, 395, 398, 402, 404, 420, 425, 427 et 428. (texte intégral du JO)Sur le préambule de son amendement n° 4 précité, s'oppose au sous-amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils et accepte le sous-amendement n° 337. (texte intégral du JO)
Rappel des quatre objectifs de la politique énergétique. Apports de la commission. Sur le paragraphe I de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 125 de M. Marcel Deneux et les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 341, n° 345 à n° 349, n° 352 à n° 355 et n° 366, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
Sur le A du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 250 de M. Jacques Valade et les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 379, n° 389, n° 390, n° 392, n° 395 et n° 398, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
Sur le B du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 402, 404, 420, 425 et 427, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
Sur le B du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements n° 261 et 265 de M. Marcel Deneux, n° 428 de Mme Marie-France Beaufils et n° 130 de M. Yann Gaillard, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
Sur le C du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 267 de M. Marcel Deneux, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
Sur le D du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 106 de M. Xavier Pintat, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
Sur le paragraphe III de son amendement n° 4 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 450 et 451 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : rétablissement du texte initial de l'article 1er ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les conditions d'accès des citoyens français à l'électricité). (texte intégral du JO)
Intitulé du titre Ier A (Stratégie énergétique nationale) :
S'oppose à l'amendement n° 294 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé de la division). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er A
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 309 (principes régissant l'activité du service public de l'énergie), n° 298 (primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) et n° 311 (réaffirmation du statut d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 295 (objectifs du service public de l'électricité) et n° 297 (objectifs du service public du gaz). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 301 (obligations des producteurs d'électricité), n° 300 (obligations des fournisseurs de gaz naturel), n° 302 (obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité) et n° 303 (obligation des gestionnaires de réseaux de gaz). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (obligations du service public du gaz). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (approvisionnement en gaz de la France). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 304 (programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur gazier), n° 305 (procédure de consultation de la commission de régulation de l'énergie, CRE), n° 306 (péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz), n° 310 (péréquation tarifaire dans le domaine de l'électricité) et n° 308 (rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
Art. 1er A (Caractéristiques du service public de l'énergie)
Son amendement n° 1 : rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Art. 1er B (Soutien de la politique énergétique par le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales)
Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 196 de M. Roland Courteau (loi de programmation déterminant les moyens fiscaux et budgétaires pour la mise en oeuvre des orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 368 de Mme Marie-France Beaufils (bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz). (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (La maîtrise de la demande d'énergie)
Son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (objectif de renforcement de l'efficacité énergétique). (texte intégral du JO)
Art. 1er ter (La diversification du panier énergétique français)
Son amendement n° 6 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er quater (Développer la recherche dans le secteur de l'énergie)
Son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er quinquies (Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes)
Son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er sexies (Rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne en matière de politique énergétique)
Son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er sexies
Son amendement n° 10 : objectifs et moyens de la politique énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 10 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 135, 136, 137, 138 et 139. Sur les sous-amendements de M. Roland Courteau, déposés sur son amendement n° 10 précité, accepte le n° 197 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 198. S'oppose à l'amendement n° 133 de Mme Marie-Christine Blandin (définition de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 141 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 11 précité, demande le retrait des sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 140 et n° 142 qu'il estime satisfaits, et accepte le n° 141. S'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Marie-Christine Blandin (modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 199 et 200 de M. Roland Courteau et n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 12 précité, accepte les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 200 et n° 199, ainsi que le n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : fiscalité des énergies ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 145 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : diversification des sources de production énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 14 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 205 de M. Roland Courteau et n° 146 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 148 (sortie du nucléaire) et n° 149 (avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 150 de Mme Marie-Christine Blandin (rapport d'état général de la sûreté du parc électrique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 206 de M. Roland Courteau (principes régissant les activités nucléaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 16 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 151, 152 et 153 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Art. 1er septies (Art. L. 214-4 du code de l'environnement - Règles relatives aux ouvrages d'hydroélectricité)
Son amendement n° 17 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 315 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un observatoire national des économies d'énergie). (texte intégral du JO)Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect)
Son amendement n° 18 : non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 19 et 20 : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (obligation de réalisation d'économies d'énergies pour les producteurs de fioul lourd et les producteurs de carburants d'origine pétrolière) et sur son amendement n° 18 précité, aux sous-amendements n° 154 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 207 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'acquisition de certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : possibilité pour les distributeurs de fuel domestique de mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 325 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité d'acquérir des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 326 (sanction en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie) et n° 327 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 208 de M. Roland Courteau (modalités de calcul des pénalités en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 209 de M. Roland Courteau (reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : limitation des possibilités de répercussion des coûts liés aux actions d'économies d'énergies aux clients non éligibles bénéficiant de tarifs réglementaires ; retiré ; et son amendement n° 23 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Roland Courteau et n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la répercussion sur les tarifs du coût de la réalisation d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie)
Son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 24 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 126 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (conditions d'obtention des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : clarification ; adopté après modification par le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 25 précité, accepte le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski et s'oppose au sous-amendement n° 156 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 26 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 329 (suppression des dispositions relatives au marché des certificats d'économies d'énergie) et n° 330 (impossibilité d'instaurer un marché des certificats des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : critères de promotion des actions d'économies d'énergie innovantes ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 29 et n° 28 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : durée de validité des certificats d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Marcel Deneux (durée de validité des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du délai maximal d'un an pour la délivrance des premiers certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 155 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie) et n° 333 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la présentation au Parlement d'un bilan d'application des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie)
Son amendement n° 34 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Marie-France Beaufils n° 279 et n° 281 (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 : rapport triennal sur le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Sanctions applicables en cas de délivrance indue de certificats d'économies d'énergie et modalités de contrôle)
Son amendement n° 37 : suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission de recherche des infractions aux fonctionnaires chargés de l'environnement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (création de postes pour permettre la recherche et le constat des infractions aux certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 5
Son amendement n° 38 : ajout d'une division ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Accepte l'amendement n° 108 de M. Xavier Pintat (possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 471 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 39 : compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Marcel Deneux n° 259, de M. Xavier Pintat n° 109 et 110, de M. Jean Besson n° 232 et du Gouvernement n° 469. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 39 précité, accepte les sous-amendements n° 259 de M. Marcel Deneux, n° 109 et 110 de M. Xavier Pintat, n° 232 de M. Jean Besson et n° 469 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 107 de M. Xavier Pintat (possibilité pour les collectivités locales d'utiliser leur propre production d'électricité) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 468 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 40 : possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour mener des actions en matière d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre II (La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments) :
S'oppose à l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du chapitre - L'efficacité énergétique dans les bâtiments). (texte intégral du JO)Art. 6 A (Section IV du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation - Intitulé de la section)
S'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 111-9, L. 111-10, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement - Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments)
Son amendement n° 41 : mode de définition des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des constructions nouvelles ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 42 : rédaction ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 120 de M. Marcel Deneux (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 22 précité, accepte les sous-amendements n° 212 de M. Roland Courteau et n° 120 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Daniel Raoul (recours obligatoire aux énergies renouvelables en cas de faisabilité technique et économique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 213 de M. Roland Courteau (présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique des bâtiments existants lors de leur rénovation ou de leur vente). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Roland Courteau (obligation de procéder à une étude de faisabilité technique et économique lors de travaux importants réalisés dans des immeubles, centres commerciaux, bâtiments industriels ou bâtiments bénéficiant d'un financement public). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Marie-Christine Blandin (performances énergétiques des composants de renouvellement des bâtiments). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 217 de M. Roland Courteau (réduction des charges locatives dans les bâtiments ayant bénéficié d'une aide d'Etat pour améliorer leurs performances énergétiques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : instauration d'un seuil pour définir les chaudières et systèmes de climatisation concernés par les inspections obligatoires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 264 de M. Marcel Deneux (extension des inspections régulières à d'autres équipements consommant de l'énergie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 258 de M. Marcel Deneux qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 215 (possibilité d'interdire la publicité pour l'énergie ou des biens consommateurs d'énergie) et n° 216 (interdiction des promotions favorisant la consommation d'énergie). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 6
S'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Marie-France Beaufils (utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage dans les bâtiments publics et les logements sociaux). (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Chapitre IV du code de la construction et de l'habitation - Création de certificats de performance énergétique)
S'oppose à l'amendement n° 287 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation). (texte intégral du JO)Son amendement n° 48 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285 (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) et n° 286 (coordination). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 263 de M. Marcel Deneux (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : classification des logements établie par le diagnostic de performance énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 463 de M. Marcel Deneux (cohérence). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 461 de M. Marcel Deneux (clarification). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : absence d'engagement de responsabilité lié aux diagnostics de performance énergétique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 52 précité, accepte le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Marie-Christine Blandin (performance énergétique des équipements électriques). (texte intégral du JO)
Art. 6 ter (Plan Face-sud)
S'oppose à l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (refus de la primauté de l'énergie solaire sur les autres énergies renouvelables). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6 ter
Demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Yann Gaillard (obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les nouveaux immeubles d'habitation). (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 224-2 du code de l'environnement - Indication du coût de la consommation énergétique des biens immobiliers)
S'oppose à l'amendement n° 289 de Mme Marie-France Beaufils (affichage obligatoire de l'évaluation du coût complet des biens consommateurs d'énergie mis en vente). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 160 de Mme Marie-Christine Blandin (campagne d'information sur les économies d'énergie). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
S'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le développement de la pile à combustible). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre Ier A (Objectifs et principes généraux relatifs aux énergies renouvelables) :
Son amendement n° 53 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé - Définition). (texte intégral du JO)
Art. 8 A (Définition des sources d'énergies renouvelables)
Son amendement n° 54 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 246 de M. Ladislas Poniatowski (précision) et pour le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard déposé sur son amendement n° 54 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 162 de Mme Marie-Christine Blandin (objectif de développement des énergies renouvelables pour 2020). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Autorisation du dépassement du coefficient d'occupation des sols pour l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment)
Son amendement n° 56 : conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 56 précité, s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8
Son amendement n° 57 : recommandation par le PLU de l'utilisation d'énergies renouvelables pour les constructions nouvelles ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Daniel Goulet (dérogation au plafond lié à l'existence de couloirs aériens militaires pour l'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 8 bis
S'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Marie-Christine Blandin (élaboration de schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes)
Rappel de la législation sur l'implantation des éoliennes et des questions posées par le texte en discussion. (texte intégral du JO)Son amendement n° 58 : conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 102 de M. Roland Courteau et n° 290 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Sur son amendement n° 58 précité, accepte les sous-amendements n° 104 et 103 de M. Ladislas Poniatowski, n° 164 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 219 de M. Roland Courteau. Accepte l'amendement n° 218 de M. Roland Courteau (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8 bis
S'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)Art. 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques)
S'oppose aux amendements n° 320 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et n° 166 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable). Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 251 (rédaction) et n° 252 (caractère payant des certificats de garantie d'origine d'électricité). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
S'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte fiscale des petites productions d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 173 de Mme Marie-Christine Blandin (exonération fiscale de la production d'électricité renouvelable des particuliers). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9 ou après l'art. 10
S'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
S'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin (priorité d'accès au réseau public de l'électricité produite à partir de sources renouvelables). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un médiateur pour arbitrer les litiges survenus à l'occasion des demandes d'autorisation déposées auprès des DRIRE en application de la loi du 16 octobre 1919). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Marie-Christine Blandin (tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 10
Accepte l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon). (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 1er et 2 de la loi du 16 octobre 1919 - Mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique)
S'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de réhabilitation des installations hydroélectriques existantes). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11
Son amendement n° 59 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 60 : délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 11 bis (Art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales - Contributions des collectivités locales à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie)
S'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (inclusion d'un volet sur l'efficacité énergétique et l'installation d'énergies renouvelables dans les procédures d'urbanisme). (texte intégral du JO)Art. 11 ter (Art. L. 3121-17-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux)
Son amendement n° 61 : indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 61 précité, s'oppose au sous-amendement n° 178 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Art. 11 quater (Art. L. 4132-16-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux)
Son amendement n° 62 : indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 62 précité, s'oppose au sous-amendement n° 179 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 180 de Mme Marie-Christine Blandin (contractualisation des régions avec l'ADEME). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11 quater
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 240 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de recourir à un appel d'offres pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)Art. 11 quinquies (Programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies à finalité thermique)
Ses amendements n° 63 et 64 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 sexies
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de Mme Marie-Christine Blandin (accès au chauffage dans les situations d'exclusion) et s'oppose au n° 183 (développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 12
Son amendement n° 65 : tarification applicable aux distributeurs non nationalisés ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 66 : régime des échanges intracommunautaires d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 67 : déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 67 précité, accepte le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art.6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Bilan annuel réalisé par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité sur l'offre et la demande d'électricité)
Ses amendements n° 68 et 69 : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (évaluation par le gestionnaire du réseau public de transport de l'équilibre entre l'offre et de la demande d'électricité). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12
Son amendement n° 70 : prise en compte de la capacité d'effacement ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 71 : prise en compte de la proximité entre un site de production et un consommateur éligible ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la soumission des programmes annuels d'investissement du gestionnaire du réseau public à l'approbation de la CRE). (texte intégral du JO)
Art. 13 (Art. 21-1 (nouveau) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)
Ses amendements n° 72, 74 et 75 : rédaction ; et n° 73 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 112 de M. Xavier Pintat (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 77 : sanction du non-respect de la qualité minimale de l'électricité acheminée ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 78 : condition de maintien d'une qualité supérieure du courant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 78 précité, accepte le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 13
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Xavier Pintat (obligations des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation de vitesse européenne des véhicules). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et d'une prime à l'achat des véhicules moins polluants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 187 de Mme Marie-Christine Blandin (efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 188 de Mme Marie-Christine Blandin (modulation des tarifs des péages en fonction du nombre d'occupants des véhicules). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 189 de Mme Marie-Christine Blandin (aménagement de la voirie et du code de la route pour donner une priorité aux piétons et aux vélos). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 190 de Mme Marie-Christine Blandin (incitations financières au co-voiturage). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. 200 quater du code général des impôts - Accroissement du crédit d'impôt pour l'achat d'équipements de production d'ENR et l'amélioration de l'efficacité énergétique)
Son amendement n° 79 : extension aux immeubles d'habitat collectif ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 80 : régime des chaudières à condensation utilisant du fuel ; retiré. Accepte l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) et sur ce dernier le sous-amendement n° 473 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 474 du Gouvernement (crédit d'impôt respectivement réservé aux équipements d'isolation et aux équipements en énergie renouvelable) et s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux travaux de pose). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 475 du Gouvernement (date d'application). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une taxe locale sur les combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 195 de Mme Marie-Christine Blandin (incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'un livret d'épargne pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
Art. 15 (Art. 2224-31 et 2224-34 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec les dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie)
Son amendement n° 81 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation de la compétence d'arbitrage du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, CSEG)
Son amendement n° 82 : renvoi des recours pendants devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz devant la juridiction compétente ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 - Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au CSEG)
Son amendement n° 83 : subordination des avis du Conseil supérieur de l'énergie à une demande du ministre chargé de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 84 : extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie aux énergies fossiles ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 255 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 85 : suppression de la faculté pour le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz de proposer des actions de promotion des économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 86 : composition du Conseil supérieur de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 17
Son amendement n° 87 : saisine de la CRE ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur)
Son amendement n° 88 : possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport d'accepter toute offre de fourniture en cas de substitution au responsable d'équilibre défaillant ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 113 de M. Xavier Pintat (précision). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements portant sur le même objet n° 114 de M. Xavier Pintat et n° 472 du Gouvernement (mention dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales des modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 89 : association des représentants des autorités organisatrices à la procédure d'appel d'offres choisissant le fournisseur de dernier recours ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 89 précité, accepte le sous-amendement n° 116 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Art. 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Information sur la part des contrats d'approvisionnement gazier dans l'approvisionnement du marché français)
Son amendement n° 90 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
Son amendement n° 91 : appartenance des réseaux de distribution du gaz aux communes ou à leurs EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 24 (Art. 25 bis nouveau de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz)
Son amendement n° 93 : allègement de procédure pour les entreprises déjà agréées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Roland Courteau (suppression). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Xavier Pintat (organisation au niveau communal du service du gaz). (texte intégral du JO)
Art. 26 (Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel)
Son amendement n° 94 : équité des méthodes de calcul des participations pour l'accès au réseau de distribution ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 96 : consultation des autorités organisatrices de la distribution gazière ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 97 : recours à un décret en Conseil d'Etat pour publier les conditions et les méthodes de calcul communes des participations exigées des demandeurs de raccordement au réseau public de distribution du gaz ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Sanctions pénales des atteintes volontaires au bon fonctionnement des ouvrages de distribution de gaz naturel)
Son amendement n° 98 : sanctions pénales des atteintes aux installations constituant la chaîne gazière ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 28
Accepte l'amendement n° 257 de M. Jacques Valade (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique). (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositions transitoires)
Son amendement n° 99 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Publication d'une stratégie pluriannuelle de recherche énergétique)
Son amendement n° 100 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
Son amendement n° 101 : habilitation à créer par ordonnances un code de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 221 de M. Roland Courteau (abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires). (texte intégral du JO)