PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE DE MODERNISATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE n° 2016-506 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI DE MODERNISATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE n° 2016-508 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2016-731 (dossier législatif)
Article 25 (supprimé) (art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale - Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications)
Article 27 (supprimé) (art. L. 1521-18 du code de la défense - Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer)
Article 27 ter (art. 41-7 [nouveau], 99, 99-2-1 [nouveau], 802-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice et création d'une procédure de « référé-restitution » des objets placés sous main de justice)
Article 27 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers)
Article additionnel après l'article 27 octies
Articles additionnels après l'article 32 ter
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