PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (11, 12, 18, 19 et 20 octobre 2006)]
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 79 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Soutient l'amendement n° 124 de M. Roland Courteau (suppression) ; rejeté. Le groupe socialiste s'opposera à la proposition de la commission de basculer une partie de la compensation sur les surplus dégagés par la contribution au service public de l'électricité. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Soutient l'amendement n° 128 de M. Roland Courteau (précision de la notion de "site" pour les ménages) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 54 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution de gaz d'être transformées en sociétés anonymes de droit commun). (texte intégral du JO)