PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE

première lecture

[n° 2022-298 (8 février 2022)]

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Discussion générale:

P. 1436 (texte intégral du JO)

Article 4 (Régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds)

P. 1467 (texte intégral du JO)

Article 5 (Création d'un comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récolte au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture)

P. 1469 (texte intégral du JO)
P. 1470 (texte intégral du JO)

Article 7 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la réforme de l'assurance récolte en fixant de nouvelles obligations aux entreprises d'assurance)

P. 1475 (texte intégral du JO)