M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je sens l’humeur taquine de M. le rapporteur… (Sourires.)
Voyez-vous, monsieur le rapporteur, lorsque j’ai déposé cet amendement au nom du Gouvernement, je n’avais point idée que vous vouliez imposer des taux, même de façon non normative, vos amendements ayant été déposés quelques heures avant la séance ! (Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 16 au bénéfice du sien. Par ailleurs, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 101.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis A, modifié.
(L’article 5 bis A est adopté.)
Article 5 bis
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le b du I de l’article L. 521-3 est complété par les mots : « et de leur fournir les services correspondant aux activités pour lesquelles ils se sont engagés » ;
2° Après le 4° de l’article L. 521-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation. » – (Adopté.)
Article 6
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par suite de calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « à la suite de dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code ». – (Adopté.)
Article 7
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d’assurance contre ces risques, en évitant que la sélection des risques par les entreprises d’assurance aboutisse à une éviction de nombreux exploitants agricoles du marché de l’assurance :
1° En mettant à la charge des entreprises d’assurance qui souhaitent commercialiser en France des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, des obligations pouvant consister à partager, de façon anonyme, les données relatives à la sinistralité qu’elles détiennent auprès d’une structure tierce, qui veille à restituer l’ensemble d’entre elles aux assureurs les ayant partagées avec un degré d’anonymisation et d’agrégation suffisant, dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles ainsi que des principes énoncés aux articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à mutualiser les risques assurés et, le cas échéant, à élaborer à ce titre une tarification technique commune sans remettre en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients, à proposer un de ces produits à des conditions raisonnables à tout exploitant agricole qui en fait la demande et à assurer les missions du réseau mentionnées à l’article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime ;
1° bis (nouveau) En encadrant les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;
2° En permettant la création d’un groupement chargé de tout ou partie des obligations mentionnées au 1° du présent I, auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture et bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, doivent adhérer ;
3° En complétant les missions confiées à la caisse centrale de réassurance, afin de lui permettre de concourir aux évolutions prévues aux 1° et 2° du présent I, notamment en pratiquant des opérations de réassurance des risques climatiques en agriculture ;
4° En définissant les modalités de contrôle et les sanctions administratives permettant de s’assurer qu’il ne soit pas fait appel de manière irrégulière, abusive ou frauduleuse à la solidarité nationale dans le respect des articles L. 361-1 A et L. 361-4 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, et d’assurer le respect des dispositions résultant des ordonnances prévues au présent I ;
5° En fixant les obligations déclaratives incombant aux exploitants agricoles qui ne sont pas assurés ;
6° En précisant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi ainsi que celles résultant des ordonnances prévues au présent I sont rendues applicables aux contrats en cours ;
7° En apportant aux dispositions législatives les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de ces dispositions, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l’exception de l’ordonnance prévue en application des 1° à 3° du même I, qui est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues audit I.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 75 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Fabien Gay. M. le rapporteur a raison : nous défendons une ligne politique, il en défend une autre et nous ne sommes pas d’accord. (M. le rapporteur acquiesce.) Nous allons donc essayer de rester cohérents avec nous-mêmes, ce qui est déjà beaucoup en cette période… (Exclamations amusées.)
M. Fabien Gay. On peut nous reprocher beaucoup de choses, mais certainement pas cela.
En revanche, monsieur le rapporteur, nous nous retrouvons sur la question de la place du Parlement. En l’occurrence, on nous demande encore une habilitation à légiférer par ordonnances, et pas dans un petit article ! En effet, l’article 7 est l’un des nœuds du texte, le cœur du réacteur nucléaire de ce projet de loi.
Cet article, permettez-moi de le rappeler, concerne tout de même les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance (CCR), les modalités de contrôle et de sanctions applicables ainsi que les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés.
Sur ces questions, même si in fine nous ne sommes pas d’accord, nous pensons qu’elles auraient dû au minimum faire l’objet d’un débat et que nous ne devrions pas laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Daniel Salmon. Il a été très bien défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si, comme l’a souligné Fabien Gay, on peut se rejoindre sur certaines idées.
Il est vrai que légiférer par ordonnances revient tout de même à passer par-dessus le Parlement, et ce n’est pas ce qui nous réjouit le plus.
M. Olivier Rietmann. On a l’habitude !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cependant, si nous demandions à M. le ministre de nous détailler les mesures prévues à l’article 7, il serait dans l’incapacité totale de le faire ! (M. le ministre le confirme.) En effet, la définition globale des dispositions prévues à cet article n’est pas encore établie, pour des raisons qui ne sont pas nécessairement mauvaises.
Ainsi, l’avis de l’Autorité de la concurrence ne permet pas de prévoir l’organisation que l’on aurait souhaitée. Je vous rappelle que l’on parle d’un pool d’assurance et d’un pool de coréassurance.
Sur ce sujet, des amendements ont été déposés en commission, notamment par Daniel Gremillet, que nous aurions pu adopter, mais, dans ce cas, nous aurions bloqué le ministre sur les deux ou trois possibilités existantes, tant sur le pool de données que sur d’autres points. Cela n’aurait pas permis d’avoir l’agilité nécessaire pour contourner l’avis de l’Autorité de la concurrence, tout au moins « bifurquer », et pour sortir cet élément de l’article 7, qui est central dans le projet de loi.
Il est donc vrai que nous acceptons, à bas bruit, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais, techniquement, nous n’avons pas les moyens de contraindre M. le ministre de préciser son texte. Je l’ai dit, je ne pense pas qu’il ait les moyens de le faire aujourd’hui, ne serait-ce que parce que les négociations ne sont pas entièrement terminées. Qui plus est, ce faisant, on pourrait le placer « dans un corner », ce qui pourrait conduire, au bout du compte, à la suppression de l’article 7 et, avec lui, à celle de la totalité du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. « On a l’habitude » que le Gouvernement passe par-dessus le Parlement, ai-je entendu… Il ne faut pas s’y habituer !
J’entends les arguments de M. le rapporteur, mais, précisément, pourquoi y est-on contraint sinon par le fait que nous sommes à la fin d’un quinquennat et que l’on nous impose d’examiner à un rythme effréné un certain nombre de projets de loi, et même des projets de loi maquillés en propositions de loi ?
Vous nous demandez d’assumer cela, monsieur le rapporteur. Chacun prendra ses responsabilités et votera, mais – je vous le dis tranquillement – ce sera sans nous ! Et que l’on ne vienne pas nous dire que nous n’avions pas prévenu.
Nous avons à chaque fois les mêmes débats : nous nous plaignons – y compris, et à juste raison, le président du Sénat, Gérard Larcher – d’un trop-plein d’ordonnances, nous disons qu’il faut réguler, surveiller… et nous acceptons encore de légiférer « au pas ». À un moment donné, il faut savoir dire non !
De surcroît, comme l’a souligné M. le rapporteur, cet article est au cœur de ce texte. Et nous n’aurions pas prise sur ce sujet ? Cela pose tout de même un sérieux problème !
Quel que soit l’exécutif en place – ce gouvernement comme les gouvernements à venir –, il ne faudra pas s’habituer à cette pratique. C’est la place du Parlement qui est en jeu !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
consister
insérer les mots :
à communiquer les données qu’elles détiennent à l’État,
2° Après le mot :
partagées
insérer les mots :
ainsi qu’à l’État
3° Supprimer les mots :
et, le cas échéant
4° Après le mot :
clients,
insérer les mots :
à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise à apporter deux précisions, pour plus de clarté.
D’une part, il importe que l’ensemble des données que les assureurs membres du pool devront communiquer soient aussi transmises à l’État. Personne ne comprendrait d’ailleurs que ces données ne le soient pas, alors même qu’elles doivent lui permettre d’assumer le rôle qui est le sien.
D’autre part, il est proposé de rétablir les dispositions relatives à l’exercice en commun, au sein du pool, de certaines activités, lequel pourrait se révéler utile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je vais faire plaisir à Fabien Gay, car nous allons fixer des limites.
Monsieur le ministre, j’émettrais un avis favorable sur cet amendement, à condition que vous acceptiez de supprimer les 3° et 4°.
En effet, au 4°, avec les mots « à exercer en commun certaines activités liées à ces produits », vous allez trop loin : le champ de l’ordonnance est beaucoup trop large.
À défaut de cette rectification, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le ministre, quel est votre avis sur cette proposition de rectification ?
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Chasseing, Henno et Kern, Mme Billon, MM. Duffourg, Delcros, Mizzon, Hingray, Le Nay et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
doivent
par le mot :
peuvent
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Comme je l’ai annoncé en discussion générale, le groupe Union Centriste votera ce texte.
Cela étant, je m’interroge sur la date prévue pour l’application des nouveaux dispositifs, à savoir le 1er janvier 2023. En effet, au regard des différentes étapes de mise en œuvre de ce texte, cela me paraît impossible. En voici la démonstration.
Le nouveau système entraînera des modifications profondes pour les compagnies d’assurances. Celles-ci devront refondre leurs contrats, leurs systèmes d’information, leur process de gestion de sinistres. En outre, la distribution du nouveau produit d’assurance engendrera un temps de formation important pour l’ensemble des réseaux d’assureurs.
Pour les agriculteurs assurés par le régime actuel, il conviendra de prendre en compte la périodicité de souscription, le décalage entre semis des cultures, déclaration d’assolement et prix de vente espéré des récoltes. Qui plus, comme vous le savez, les contrats assurantiels sont pris au moment des semis, qui se déroulent tout au long de l’année, alors que les enlèvements peuvent, quant à eux, s’effectuer sur un exercice différent de celui du semis.
L’ordonnance devant être prise dans un délai de neuf mois après la publication de texte, laquelle devrait intervenir à la mi-février ou début mars, je ne vois pas comment on pourrait respecter l’échéance du 1er janvier 2023.
Si vous me démontrez le contraire, je retirerai mon amendement ; à défaut, je le maintiendrai.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Remplacer « doivent » par « peuvent » serait contre-productif, dans la mesure où l’on a tout intérêt à ce qu’un maximum d’assureurs adhèrent au pool, pour mutualiser les risques et obtenir une tarification technique identique.
L’objectif est bien de mutualiser la totalité des risques, de les diviser par le nombre d’hectares, par filières, etc., et d’avoir ainsi une tarification technique identique, tout en faisant en sorte que la tarification commerciale applicable par chaque assureur soit libre et concurrentielle.
À mon sens, limiter l’adhésion au pool à certains et laisser à d’autres la possibilité de ne pas s’y soumettre ne permettrait pas de garantir l’efficacité du dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Je devais être inattentif puisque j’ai défendu l’amendement que j’ai déposé à l’article 12.
M. le rapporteur ne s’y est pas trompé, qui a donné son avis sur le bon amendement, à savoir l’amendement n° 2 rectifié, que je comptais d’ailleurs retirer, car j’étais convaincu par avance par les observations qu’il formulerait.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés.
Il appartient en effet aux agriculteurs non assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser question en termes de gestion des données des agriculteurs.
Les sociétés d’assurance auront-elles accès aux coordonnées et aux informations économiques des fermes qui n’ont pourtant pas de contrat chez elles ? Quelle sera la nature de ces obligations déclaratives ?
Face à toutes ces interrogations et à ces risques pour les exploitations non assurées, nous proposons la suppression des obligations déclaratives.
M. le président. L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
qu’il ne soit pas fait appel de manière irrégulière, abusive ou frauduleuse à la solidarité nationale dans le
par le mot :
du
2° Supprimer les mots :
d’assurer le respect,
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise à inclure dans le champ des mesures de contrôle et de sanction non seulement le dispositif de solidarité nationale, mais également le respect par les assureurs des obligations qui pourraient être mises à leur charge.
La rédaction issue des travaux de la commission ne le permet pas, ce qui doit être un oubli. Il faut que les sanctions de contrôle puissent porter sur la globalité du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76, pour une simple et bonne raison : comment indemniser s’il n’y a pas de déclaration ? Pour que les non-assurés puissent bénéficier de l’indemnisation, il faut une obligation déclarative.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 84.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 76 ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je souhaite obtenir une précision.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’obligation de faire remonter les informations des assureurs à l’État. Cela ne pose pas de problème dès lors que le troisième étage du dispositif fonctionne !
Ma question est simple : l’obligation de faire remonter les informations des assureurs à l’État concerne-t-elle aussi les relations entre assurés et assureurs, c’est-à-dire le deuxième étage, dans lequel l’État n’intervient pas ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. L’obligation de déclaration à l’assurance concerne même les non-assurés. Si l’État n’a pas les moyens d’assumer ses missions, il faut en permanence en passer par le secteur assurantiel ; c’est la difficulté.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Oui, monsieur le sénateur Gremillet, l’obligation d’information concerne également le deuxième étage du dispositif !
Comme je l’ai indiqué à M. le sénateur Segouin, sur le volet purement assurantiel, le projet de loi prévoit deux dispositifs essentiels pour un assureur.
D’une part, le risque potentiel maximal que prend l’assureur est borné.
En effet, du fait des fameuses réglementations européennes Solvabilité, l’assureur a l’obligation de mobiliser une somme de fonds propres dans la perspective d’un risque putatif. C’est d’ailleurs souvent une hantise pour cette profession. Grâce au troisième étage du dispositif, le niveau de ces fonds propres sera limité : de manière certaine, l’assureur ne pourra pas assumer un niveau de risques plus élevé que celui qui est fixé par le seuil.
D’autre part, les fonds publics viennent subventionner la prime de l’assurance multirisque climatique. En effet, c’est bien du multirisque climatique que nous parlons ; l’assurance grêle, par exemple, n’est pas concernée et ne fait pas partie des contrats subventionnés.
L’État intervient donc à ces deux niveaux : la subvention de la prime et le fait de limiter le risque potentiel, c’est-à-dire l’ensemble des fonds propres.
Cela me permet de rebondir sur ma réponse au sénateur Segouin : un assureur calcule donc son ratio de sinistres sur primes et l’État, grâce à la création du troisième étage du dispositif, intervient pour borner les sinistres potentiels.
Ce système, dans lequel l’assureur mobilise moins de fonds propres, permet de diminuer le coût des primes. En effet, ce qui coûte cher à un assureur, c’est de mobiliser des fonds propres. Le montant du sinistre étant limité, il faut, à tout le moins, réguler celui des primes, car il n’est pas question que l’État prenne en charge le sinistre et que les assureurs fassent ce qu’ils veulent en ce qui concerne les primes…
M. le président. L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement a trait au délai d’intervention des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre. Initialement prévu pour douze mois, il a été ramené d’abord à neuf mois par l’Assemblée nationale, puis à quatre mois par la commission : il s’agit de le porter à six mois.
M. le rapporteur l’a rappelé et cela répondra aux propos de M. Gay, une fois ces ordonnances prises, elles doivent notamment être présentées à l’Autorité de la concurrence. Or le Gouvernement n’a pas la main sur les délais de l’Autorité de la concurrence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet plutôt un avis défavorable sur cet amendement. Nous voulons aller au bout de la logique et inciter le Gouvernement à rédiger les ordonnances avant les prochaines échéances électorales.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Le « plutôt » de M. le rapporteur prouve que la demande du Gouvernement n’est pas totalement incongrue.
Je le redis, je ne suis pas maître du calendrier de l’Autorité de la concurrence.
M. Fabien Gay. Cela, je peux le comprendre !
M. Julien Denormandie, ministre. Cela explique, monsieur le sénateur, pourquoi il faut passer par des ordonnances. J’insiste sur la nécessité de ce délai raisonnable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Deux mois de consultation et deux mois d’élaboration, cela fait quatre mois. Nous maintenons donc le délai de quatre mois que nous avons fixé.
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
I. – La présente loi ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de l’article 10.
II. – Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 371-13 est ainsi rédigé :
« L’article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2 et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ni à Mayotte. Les dispositions relatives à l’indemnisation dans ces collectivités des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l’outre-mer inscrit au budget général de l’État. » ;
2° Le 3° de l’article L. 372-3 est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2 et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6. » ;
3° À l’article L. 372-5, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 » ;
4° L’article L. 373-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « L’article L. 361-1 A et » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6. » ;
5° À l’article L. 373-11, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 » ;
6° L’article L. 374-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « L’article L. 361-1 A et » ;
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6. » ;
7° À l’article L. 374-12, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 ».