PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION ET À LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET DES PROCÉDURES DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES n° 2015-177 (dossier législatif)
Article 3 (Supprimé) (Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations)
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