PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article 26 bis (Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs)

Article 26 nonies (Déploiement des infrastructures de recharge pour la mobilité électrique)

Article 27 (Création et mise en œuvre des zones à faibles émissions-mobilité, ZFE-m)

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