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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Cet amendement tend à préciser certaines dispositions de l’article 26 bis portant sur les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles collectifs.

À moins d’une demande en ce sens, je ne détaillerai pas davantage mon argumentation.

Mme le président. L’amendement n° 990 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ainsi que de l’ensemble des coûts afférents au raccordement. Il revient au syndic de présenter une estimation des coûts liés à l’installation et à l’utilisation de la borne de recharge par l’utilisateur pour l’utilisation de la solution visée au premier alinéa de l’article L. 353-12.

La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. En matière d’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, la transparence des coûts est indispensable pour le propriétaire ou l’usager. Le dispositif mis en place à l’article 26 bis exige que chaque opérateur détaille ses coûts dans sa convention.

Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de préciser que ces opérateurs et le gestionnaire de réseau doivent présenter l’ensemble des coûts afférents au raccordement, à l’installation et à l’utilisation de la borne de recharge par l’utilisateur.

Mme le président. L’amendement n° 991 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conventions prévues à l’article L. 353-12 et au présent article définissent également les délais réels d’interventions, les conditions dans lesquelles le gestionnaire de réseau ou l’opérateur interviennent et accèdent aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective et, les pénalités en cas de non-respect des délais.

La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. Cet amendement vise à contraindre les opérateurs d’infrastructures de recharge électrique et le gestionnaire du réseau à présenter dans leur devis les délais et les conditions de leur intervention. Cela permettra aux propriétaires et aux syndics de copropriétaires de faire un choix très éclairé.

Mme le président. L’amendement n° 1000 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Avant conclusion de la convention, cette dernière doit avoir fait l’objet d’une mise en concurrence avec une autre proposition émanant d’un opérateur d’infrastructure de recharge. À peine de nullité, le syndic doit être en mesure de démontrer qu’au moins deux autres opérateurs ont été consultés ;

La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. Cet amendement vise à favoriser une concurrence saine entre les opérateurs de bornes de recharge et le gestionnaire de réseau, au bénéfice du consommateur, lequel doit être en mesure de faire un choix éclairé. Il tend à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Ce sujet est particulièrement compliqué. L’article 26 bis, inséré dans le texte par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, crée un nouveau régime destiné à favoriser le déploiement d’infrastructures collectives de recharge dans les copropriétés.

À la suite de l’adoption de cet article par les députés, nous avons eu de nombreux échanges avec les acteurs concernés – Enedis, les opérateurs privés, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, qui nous ont tous mis en garde contre plusieurs limites de la rédaction adoptée, qui peut potentiellement nuire à l’équilibre concurrentiel.

La commission a donc proposé, en lien avec la commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis, une nouvelle rédaction afin de répondre à ces inquiétudes.

L’amendement n° 2161 du Gouvernement s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission. Il tend à reprendre l’esprit de ses propositions, ainsi que celles qui sont défendues au travers des amendements nos 990 rectifié bis, 991 rectifié bis et 1000 rectifié bis, que nous a brillamment présentés notre collègue Rojouan. Il vise notamment à encadrer les délais d’installation et le régime de sanction applicable au gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie, à ajouter une obligation de mise en concurrence, en prévoyant que la demande d’installation d’une infrastructure collective de recharge doit contenir au moins un devis d’opérateur privé en plus de celui du gestionnaire du réseau.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, elle demande le retrait des amendements nos 990 rectifié bis, 991 rectifié bis et 1000 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 990 rectifié bis et 991 rectifié bis, car la transparence sur les coûts et les délais est bien prise en compte dans l’amendement gouvernemental.

Il demande également le retrait de l’amendement n° 1000 rectifié bis au profit du sien propre, qui tend à prévoir, pour la mise en concurrence, que la copropriété doit justifier de la demande d’au moins un devis auprès d’un opérateur privé, de manière à satisfaire l’objectif visé par M. Rojouan.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2161.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, les amendements nos 990 rectifié bis, 991 rectifié bis et 1000 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 989 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

utilisateur

par les mots :

propriétaire ou copropriétaire, pour lui-même ou pour l’utilisateur qui lui en fait la demande,

La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. Le copropriétaire étant le bénéficiaire de la valorisation de son actif immobilier, il lui revient de payer la contribution pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. En effet, il est logique que la personne qui demande la création de l’ouvrage et qui supporte le coût de l’installation soit le propriétaire ou le copropriétaire et non son éventuel locataire.

À défaut, le coût de la contribution supporté par le locataire risque d’être trop dissuasif et de freiner le déploiement des bornes de recharge.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement, qui tend à préciser que seuls les copropriétaires et propriétaires peuvent être redevables de contributions au titre de l’infrastructure et des bornes, n’est ni compatible ni cohérent avec l’ambition de la disposition que nous venons d’adopter au travers de l’amendement n° 2161, lequel visait à prévoir que les utilisateurs redevables de ces contributions peuvent être des opérateurs privés.

Il est nécessaire de prévoir que l’opérateur privé puisse être redevable de contributions à l’infrastructure collective.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Votre demande, monsieur le sénateur, de faire supporter le coût de l’installation au propriétaire et non au locataire est de nature à remettre en cause notre dispositif sur le régime de majorité simple applicable lors de la décision de l’assemblée des copropriétaires, qui constitue un élément important du dispositif global.

Par conséquent, comme le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. Monsieur Rojouan, l’amendement n° 989 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bruno Rojouan. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 989 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par M. Longuet, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Saury, Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

L’amendement n° 1054 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, Delcros et Détraigne, Mme Dumont, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa du II de l’article L. 113-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le parc de stationnement est doté d’une infrastructure électrique commune pour l’alimentation de bornes de recharge. Cette infrastructure électrique commune peut être un ouvrage appartenant au réseau public de distribution dont la gestion et l’entretien sont assurés par le gestionnaire du réseau public, ou une installation privée appartenant au propriétaire ou syndicat des copropriétaires, ou à un opérateur tiers. Dans ce dernier cas, une convention est passée entre l’opérateur de l’infrastructure de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, qui détermine les conditions de gestion et d’entretien par l’opérateur de l’infrastructure collective.

« Cette convention définit également les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.

« Cette convention est prise dans les conditions de l’article 24-5-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des deuxième à quatrième alinéas du présent II. »

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.

Mme Catherine Belrhiti. L’un des principaux freins au développement de la mobilité électrique et à la vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables réside dans la difficulté d’installer des bornes de recharge dans les immeubles collectifs.

En adoptant l’article 26 bis, l’Assemblée nationale a pris plusieurs dispositions destinées à faciliter l’installation d’infrastructures de recharge collectives dans les immeubles collectifs existants. Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles nécessitent qu’une décision d’équipement soit prise par la copropriété, au terme d’une procédure qui peut être plus ou moins longue.

Il est donc proposé que les immeubles neufs soient livrés, d’emblée, avec une infrastructure électrique commune permettant à chaque occupant détenteur d’un emplacement de stationnement de s’y raccorder. Les coûts correspondants sont minimes au regard de l’avantage de pouvoir ainsi disposer d’un tel emplacement au standard « EV Ready ».

Comme le prévoient les dispositions applicables aux immeubles existants, le maître d’ouvrage – le promoteur – conserverait la latitude de réaliser une infrastructure relevant du réseau public de distribution, comme cela se fait pour la colonne montante de l’immeuble, de la transférer au gestionnaire du réseau de distribution ou de réaliser une infrastructure privée en aval d’un compteur principal dédié et d’en confier la gestion et l’entretien à un opérateur de son choix. Dans ce dernier cas, une convention devra être passée avec l’opérateur retenu.

Les dispositions que nous proposons au travers de cet amendement sont cohérentes avec celles de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, relatives au statut des colonnes montantes des immeubles.

Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1054 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je salue l’ambition de ces deux amendements et j’approuve l’objectif de développement du nombre de bornes électriques.

Néanmoins, la commission ne disposant pas d’éléments sur le coût d’une telle obligation, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement, qui est lui-même à l’origine de l’article 26 bis.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je ferai deux remarques.

D’une part, cet amendement vise la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, laquelle concerne les copropriétés existantes et non les immeubles neufs.

D’autre part, sur le fond, ce sujet a fait l’objet d’un large débat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit une obligation de pré-équipement ; ce cadre nous paraît pertinent pour atteindre l’objectif visé.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. Madame Belrhiti, l’amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 264 rectifié bis est retiré.

Madame Saint-Pé, l’amendement n° 1054 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 1054 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 26 bis, modifié.

(Larticle 26 bis est adopté.)

Article 26 bis
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Article 26 quater

Article 26 ter

L’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027 » ;

2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 4° ainsi rédigés :

« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025 ;

« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2029 ;

« 4° De 50 % de ce renouvellement du 1er juillet 2030 au 30 juin 2032 ;

« 5° (nouveau) De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er juillet 2032. » ;

3° (nouveau) Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou ».

Mme le président. L’amendement n° 2167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027 » ;

2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 4° ainsi rédigés :

« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;

« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de rétablir la trajectoire de verdissement des flottes publiques telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale.

Là encore, je ne détaillerai pas le dispositif, à moins que l’on m’en fasse la demande.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre trouvé par la commission, en lien avec M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.

S’il était adopté, le dispositif proposé ferait peser une charge trop forte sur les collectivités territoriales, le rythme de renouvellement des flottes paraissant difficilement atteignable. Certes, l’administration doit montrer l’exemple, mais il ne sert à rien de se précipiter si, in fine, les objectifs ne sont pas atteints.

Le verdissement reste le but, il est nécessaire, mais on ne saurait contrevenir à la continuité d’un certain nombre de services publics.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Avant que nous ne votions sur cet amendement, j’aimerais avoir une explication du Gouvernement sur le refus qui est opposé depuis au moins deux ans à notre souhait d’élargir le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux acquisitions de véhicules propres en crédit-bail, ou leasing, par les collectivités.

Ce serait pourtant un moyen, notamment pour les collectivités qui ont des capacités limitées d’investissement et pour lesquelles l’acquisition d’un véhicule propre représente une véritable charge sur une année, d’accélérer le renouvellement des flottes ; bien évidemment, les collectivités ne bénéficieraient de la compensation de la TVA que pour la partie « investissement » du coût du leasing.

Le ministre de la transition écologique avait repris cette proposition dans son guide faisant suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Or, par deux fois, le Sénat a adopté une disposition en ce sens dans le projet de loi de finances, mais, par deux fois, elle a été supprimée par les députés.

Avez-vous donc avancé sur ce point, monsieur le ministre ? Jusqu’à présent, on nous a répondu chaque fois : « c’est techniquement compliqué, il faut attendre la réforme du FCTVA ». C’est la troisième fois de suite que le Gouvernement décale la mise en œuvre de cette automatisation, donc l’argument ne tient plus…

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je m’oppose bien entendu à l’amendement du Gouvernement, pour une raison essentielle : M. le rapporteur l’a dit, c’est la commission des lois qui, par le truchement de son rapporteur pour avis, a proposé cet amendement, lequel a été retenu par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Or ce n’est pas le fait du hasard ; la commission des lois a pensé que l’article, tel qu’il était initialement rédigé, imposait des conditions trop lourdes, en termes de délai et de coûts, aux collectivités locales concernées.

Je précise par ailleurs qu’il n’y a qu’un écart de six mois entre les dates prévues dans le texte initial pour l’entrée en vigueur des deux premiers taux – 30 % et 40 % – et les dates proposées par la commission des lois ; cela démontre l’esprit d’ouverture de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est à la fin que le problème se posera, lorsqu’il faudra atteindre 70 % du renouvellement ; c’est pourquoi, eu égard à l’état du parc de véhicules automobiles dans moult collectivités locales, l’échéance de 2030 paraissait trop proche.

L’allongement du délai de deux ans et demi constituera un coup de pouce pour les collectivités locales, qui veulent bien évidemment s’engager dans la voie de la transition, mais qui ne peuvent pas le faire si facilement que cela ; je ne vous ferai pas l’injure, mes chers collègues, de vous rappeler à quel point la situation financière de certaines collectivités locales est difficile…

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le ministre, effectivement, cette question pose des difficultés financières, lesquelles ont été très bien exposées par mon collègue Reichardt, mais les communes rencontrent également un autre problème dans le renouvellement de leur flotte, soulevé notamment par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : les engins dits « spéciaux », comme les chasse-neige.

En effet, pour certains véhicules, l’offre dite « propre » n’existe pas encore. S’il était adopté, votre amendement empêcherait clairement d’atteindre les objectifs fixés dans votre propre texte.

Ainsi, au regard tant de l’aspect financier que de l’incapacité, liée à l’insuffisance de l’offre technique, qu’auraient certaines communes à atteindre les objectifs, nous avons revu ces derniers à la baisse.

J’en profite d’ailleurs pour remercier M. le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable d’avoir suivi l’avis de la commission des lois.

Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous voterons cet amendement du Gouvernement. Permettez-moi toutefois de relever que notre débat n’est pas très structuré.

Il y a quelques instants, j’ai failli voter un amendement de notre collègue Gérard Longuet – je le souligne, car cela ne m’arrive pas tous les jours ! –, amendement extrêmement ambitieux visant à développer l’accès des véhicules électriques aux bornes de recharge. Alors que nous allions dans un sens, nous repartons à présent dans l’autre !

L’amendement du Gouvernement tend à prévoir que, dans dix ans, les flottes de véhicules des collectivités seront constituées à 70 % de véhicules à faibles émissions. Pourquoi ne pas prévoir 100 % dès à présent ? Il est évident que, dans dix ans, la mutation sera faite, sauf pour quelques véhicules spécifiques, et que nous n’utiliserons plus alors que des véhicules bas-carbone. Fixer un taux de 70 % aujourd’hui est contraire à la logique de renouvellement du parc automobile. C’est un taux raisonnable à échéance de cinq ans, mais j’espère que nous serons au-delà dans dix ans !

Ce débat sur les chiffres illustre bien le fait que nous ne savons pas clairement où nous allons – c’est la faute du Gouvernement, ce qui ne m’empêchera pas de voter son amendement. Le texte ne prévoit pas d’obligation, il n’est pas très clair sur le bonus-malus. En fait, il n’est clair sur rien !

C’est pourquoi nous avons ce genre de débat, que nous ne devrions pas avoir, parce qu’il est très clair que si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de climat, la très grande majorité de notre flotte devra être décarbonée dans dix ans. Le taux de 70 % dans dix ans pour les collectivités est donc un minimum.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Premièrement, pour répondre à M. Dantec, je précise que les associations d’élus, y compris l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ont été très largement consultées au préalable afin de fixer une trajectoire de verdissement progressive et réaliste.

Deuxièmement, les engins spéciaux sont évidemment exclus de l’objectif, comme nous en sommes convenus avec les associations d’élus.

Troisièmement, pour répondre à Mme Lavarde, le débat que vous soulevez est techniquement et juridiquement compliqué. Comme vous le savez, le FCTVA est dédié à l’achat de véhicules et d’objets, non à leur location. Pour autant, le ministère des transports est favorable à l’objectif que vous évoquez – disons-le ainsi – et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2167.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 1495, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer la date :

30 juin 2025

par la date :

31 décembre 2024

II. – Alinéa 5

Remplacer la date :

1er juillet

et la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

III. – Alinéa 6

1° Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

70 %

2° Remplacer les mots :

du 1er juillet 2030 au 30 juin 2032

par les mots :

à compter du 1er janvier 2030

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement est similaire au précédent. Il vise à appuyer non plus sur le frein, mais sur l’accélérateur, de façon à rendre plus rapide le verdissement des flottes de l’État et des collectivités territoriales.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme sur le précédent.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. L’amendement du Gouvernement n’ayant pas été adopté, je suis favorable à celui de M. Jacquin !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1495.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 26 ter.

(Larticle 26 ter est adopté.)

Article 26 ter
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Article 26 quinquies

Article 26 quater

L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De 40 % de ce renouvellement à compter du 1er juillet 2027 ; »

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er juillet 2032 ; ».