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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 971 rectifié, présenté par MM. Segouin, de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Dumont et M. Rojouan, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il est défendu !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Si la version initiale de l’article faisait peser une charge trop lourde sur les entreprises disposant de flottes de véhicules, les travaux de notre commission et de la commission des lois ont permis de trouver un meilleur équilibre.

Il me paraît nécessaire de conserver des objectifs de renouvellement, afin que les entreprises puissent jouer un rôle dans la décarbonation des mobilités. De tels objectifs me semblent acceptables et ne porteront pas atteinte à la bonne santé financière de nos entreprises.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Même raisonnement, madame la présidente, et même avis : défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 971 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1496 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2166 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % »

2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % »

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1496.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale, laquelle tendait à accroître les objectifs de verdissement des parcs de véhicules légers des entreprises dont la flotte est supérieure à 100 véhicules.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 2166.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je retrouve là ma coalition de circonstance !

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Houllegatte : il vise également à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale et à fixer les mêmes objectifs pour les flottes de véhicules d’entreprises privées supérieures à 100 véhicules.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Ces deux amendements tendent à revenir sur l’équilibre trouvé en commission. S’ils étaient adoptés, ils feraient peser une charge trop lourde sur les entreprises disposant de flottes de véhicules légers.

La commission y est donc défavorable.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Étant signataire de l’amendement de suppression de l’article, lequel n’a pas été adopté, j’approuve totalement le nouvel équilibre proposé par le rapporteur. Je ne voterai donc pas ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1496 et 2166.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 26 quater.

(Larticle 26 quater est adopté.)

Article 26 quater
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 26 sexies

Article 26 quinquies

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 224-11, il est inséré un article L. 224-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-11-1. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326-1 du code des transports s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions au sens du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route. Les modalités d’application du présent article, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l’évolution de cette part minimale, sont définies par décret.

« Pour remplir l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les travailleurs susmentionnés déclarent le type de véhicule utilisé pour leur prestation, selon des modalités fixées par décret. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 224-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224-11-1, est rendu public le pourcentage de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l’année précédente. »

II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Mme le président. L’amendement n° 1058 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté et Saint-Pé, MM. Prince, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial et Vogel, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Dumont et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu’elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d’usagers, le type de véhicule utilisé et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée à la livraison. Elles prennent en compte la préférence de l’usager pour le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison.

« Les modalités d’application du deuxième alinéa sont fixées par décret.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’obligation mentionnée au premier alinéa

par les mots :

les obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à prévoir que les plateformes mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues doivent, d’une part, s’assurer qu’une part minimale et croissante des véhicules utilisés est à très faibles émissions ; d’autre part, déclarer la part de vélos et de véhicules à très faibles émissions.

Il conviendrait également d’améliorer l’information des utilisateurs de ces plateformes sur le type de véhicule utilisé pour assurer une livraison et de prendre en compte la préférence exprimée par l’usager pour un type de véhicule en particulier et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette disposition tend à inciter les plateformes de livraison, sans les contraindre, à privilégier l’utilisation de véhicules propres pour assurer leur service.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement vise à apporter des informations supplémentaires bienvenues aux utilisateurs des plateformes de livraison. L’usager aurait en outre la possibilité de manifester sa préférence pour des modes ou des motorisations plus vertueuses.

Ces dispositions allant dans le sens d’une meilleure information et responsabilisation des consommateurs, la commission y est favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement souscrit à l’objectif de cet amendement.

Cela étant, l’article initial prévoit une trajectoire de verdissement, qui, à notre sens, constitue un dispositif bien plus global et efficace à long terme.

Par ailleurs, nous ne disposons pas d’étude d’impact sur cette proposition, qui nous paraît opérationnellement assez compliquée à mettre en œuvre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. Madame Saint-Pé, l’amendement n° 1058 rectifié est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé. Oui, madame la présidente.

Mme le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 26 quinquies, modifié.

(Larticle 26 quinquies est adopté.)

Article 26 quinquies
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 26 septies

Article 26 sexies

I. – (Non modifié) Au 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports, les mots : « utilisés dans le cadre du covoiturage » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 ».

II (nouveau). – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , et pour les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports ».

Mme le président. L’amendement n° 972 rectifié, présenté par MM. Segouin, de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Dumont et M. Rojouan, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement s’appuie sur la même logique que celui qui vise les entreprises. Déposé par notre collègue Segouin, au nom de l’indépendance et du libre arbitre, il vise les collectivités locales.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. L’article 26 sexies a deux objectifs.

D’une part, il apporte une précision sur les véhicules susceptibles de bénéficier de mesures privilégiées en matière de stationnement lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre du covoiturage : les véhicules concernés devront porter un signe distinctif de covoiturage.

D’autre part, il prévoit de permettre aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des tarifs réduits de redevance de stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.

Ces dispositions me paraissant aller dans le bon sens, je suis défavorable leur suppression.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dans la mesure où l’article prévoit une possibilité pour les collectivités locales et non une contrainte qui leur serait imposée par l’État.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, je ne suis pas spécialement d’accord avec le dispositif prévu à l’article 26 sexies. Je soutiendrai donc l’amendement de M. Segouin.

Comment les collectivités pourront-elles faire la différence entre une voiture réservée à un usage personnel et une voiture utilisée pour du covoiturage ? Franchement, vous ne pensez pas qu’elles ont autre chose à faire ? Comment le maire pourra-t-il s’assurer que la place de stationnement est bien occupée par un véhicule effectuant du covoiturage ? Le seul signe distinctif de covoiturage ne permettra pas de le vérifier !

On met encore en œuvre des mesures discriminatoires sans aucune certitude sur les résultats qu’elles permettront d’obtenir !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 972 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1574, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, les cycles et cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles et les cargos-cycles utilisés également à des fins professionnelles,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le 8° du même article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après les mots : « les horaires de livraison », sont insérés les mots « le type de motorisation » ;

2° Après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « en assurant le développement et l’intégration de la cyclo-logistique ».

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour lutter contre la pollution de l’air et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement de la mobilité professionnelle à vélo des entreprises dont celles opérant une activité de cyclo-logistique. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les travaux de création d’un référentiel sur les cargos-cycles conduits par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en lien avec les associations professionnelles en apportant notamment une définition réglementaire de ce type de véhicules.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement fait suite aux récentes annonces gouvernementales et à la mise en place du plan national pour le développement de la cyclo-logistique.

Il vise à définir la notion de cargo-cycle et à inclure dans les plans de mobilité la question de la cyclo-logistique, c’est-à-dire l’utilisation professionnelle de cycles avec ou sans assistance électrique, avec ou sans remorque, pour la livraison urbaine, et, plus largement, pour les déplacements professionnels.

L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a validé le référentiel et la définition proposés par l’association Les Boîtes à vélo : le vélo-cargo est défini comme un cycle, à deux ou trois roues, vendu pour transporter le pilote et une charge supérieure à 45 kilogrammes.

La logistique urbaine du dernier kilomètre représente un défi considérable pour les territoires urbains et les acteurs de la logistique. Génératrice d’embouteillages – elle représente 20 % du trafic automobile –, d’émissions de gaz à effet de serre – 15 % des émissions de CO2 sont dues au transport de marchandises –, de pollution de l’air – elle représente 30 % de la pollution en ville – et de nuisances sonores, la logistique est pourtant indispensable au bon fonctionnement des villes.

La cyclo-logistique constitue une réponse durable à l’essor de la livraison et aux émissions de gaz à effet de serre qui l’accompagnent. Propre, silencieuse et limitant l’encombrement, elle se substitue avec efficacité aux véhicules utilitaires légers.

Intégrer la problématique de la mobilité professionnelle durable dans les plans de mobilité permettra d’anticiper et d’accompagner au mieux le développement des usages. Il est nécessaire d’adapter l’espace urbain, en prévoyant des places de stationnement réservées ou des pistes cyclables plus larges, ainsi que le foncier, notamment en mettant en place des hubs de cyclo-logistique.

Mme le président. L’amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, les cycles et cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles

II. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le 8° du même article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :

a) Après les mots : « les horaires de livraison », sont insérés les mots : « , le type de motorisation » ;

b) Après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « , en assurant le développement et l’intégration de la cyclo-logistique ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le récent rapport de notre mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux a été salué par tous les groupes. Les quarante propositions qui y sont formulées sont particulièrement pertinentes et montrent que le Sénat pourrait, sur ces enjeux, renforcer l’efficacité du présent projet de loi.

Toutefois, il est un sujet qui a été peu évoqué – il ne l’a été qu’au cours des auditions – et qui n’a pas pu faire l’objet d’une étude sur le terrain, les déplacements de la mission ayant été annulés : il s’agit de la cyclo-logistique.

Il y a encore quelques années, ce sujet passait pour un gadget d’écolos rêveurs. Aujourd’hui, tout le monde constate que les vélos-cargos sont de plus en plus présents dans nos villes. À Strasbourg, par exemple, les sacs de farine de l’essentiel des boulangeries du centre-ville arrivent en barge depuis le port autonome jusqu’au bord de l’ellipse insulaire (M. Laurent Duplomb sesclaffe) et effectuent leurs derniers kilomètres en cargos-cycles électriques. Souples, pratiques, conduits par des salariés, les cargos-cycles sont particulièrement adaptés au partage serein de la voirie. Bien entendu, ils permettent de transporter d’autres marchandises.

Les vélos-cargos permettent d’ailleurs de rapporter, au retour, les emballages et les cartons vides des commerces livrés. L’entreprise à l’origine de ce service est d’ailleurs en train d’étendre son activité dans de nombreuses autres agglomérations.

Le développement de la cyclo-logistique, et plus particulièrement les déplacements professionnels en cargo-cycles, doit être intégré dans les plans de mobilité.

Les plans de mobilité devront prévoir les adaptations nécessaires : des hubs de cyclo-logistique, des pistes cyclables assez larges et des places de stationnement réservées aux endroits stratégiques.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je m’interroge sur la nécessité d’inscrire dans le plan de mobilité qu’il faut favoriser le développement et l’intégration de la cyclo-logistique alors qu’aucun autre mode de transport ou type de motorisation n’y est ainsi explicitement désigné.

En effet, si la cyclo-logistique peut être pertinente, son utilité varie grandement selon les entreprises et les environnements. Je ne suis donc pas favorable au fait d’imposer aux autorités organisatrices de la mobilité de développer cette filière.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je rappelle que le Gouvernement a adopté, en mai dernier, un plan national pour le développement de la cyclo-logistique.

J’ai indiqué vendredi dernier qu’un bonus de 1 000 euros serait accordé pour l’achat d’un vélo-cargo. J’ai signé le décret hier.

Par conséquent, il ne nous semble pas nécessaire de détailler l’ensemble des modalités dans la loi et au sein des plans de mobilité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Moga. L’amendement n° 1574 de notre collègue Olivier Jacquin vise à définir la notion de cargo-cycle et à inclure, dans les plans de mobilité, la question de la cyclo-logistique, avec ou sans assistance électrique, avec ou sans remorque, pour la livraison urbaine et, plus largement, pour les déplacements professionnels.

J’avais déposé un amendement similaire, lequel a malheureusement été frappé du sceau de l’article 40.

Je tiens toutefois à réaffirmer mon attachement à ces modes de transport innovants. Nous savons que le dernier kilomètre est le talon d’Achille de la logistique. À Paris, un véhicule sur cinq en circulation livre des marchandises. Or, pour ce fameux dernier kilomètre, les modes massifiés ne peuvent être d’aucune aide : la route est indispensable. Il est toutefois possible de verdir ce dernier kilomètre. À cet égard, l’Assemblée nationale a voté l’extension de la prime à la conversion à l’acquisition d’un vélo-cargo.

Certaines solutions, parce qu’elles sont plus innovantes, ne permettent pas de bénéficier de cette prime. Je pense notamment aux remorques électriques, que l’on peut qualifier d’intelligentes, dont nous a récemment parlé Christine Lavarde. Pouvant être tractées par vélo ou manuellement, elles diminuent extraordinairement la pénibilité. En outre, leur bilan carbone permettra de réellement verdir le dernier kilomètre des livraisons. Ces remorques devraient donc être éligibles à la prime à la conversion.

Monsieur le ministre, si vous le souhaitez, Mme Lavarde et moi pourrons vous présenter ces solutions réellement innovantes, dont les constructeurs sont des start-up françaises.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre invitation, que j’accepte très volontiers.

Le décret que j’ai signé hier prévoit que les remorques électriques sont éligibles au bonus de 1 000 euros que je viens d’évoquer s’agissant des vélos-cargos.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1574.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 26 sexies.

(Larticle 26 sexies est adopté.)

Article 26 sexies
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 26 septies - Amendement n° 2017 rectifié bis

Article 26 septies

I. – (Non modifié) Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. »

II. – (Supprimé)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 651, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

Il comprend

par les mots :

Il prend en compte

II. – Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou département ou relevant du schéma national des véloroutes. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article est applicable au 1er octobre 2021.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause le dispositif d’aide à la réalisation des aménagements cyclables. Toutefois, la rédaction retenue par nos collègues députés risque de créer de fait une tutelle d’une collectivité sur une autre, en obligeant les autorités organisatrices de la mobilité à intégrer, tels quels, ces schémas dans leurs plans de mobilité. Pour y remédier, nous suggérons de remplacer cette intégration de fait par une « prise en compte ».

Cet amendement nous a été suggéré par les associations de défense du vélo, notamment la Fédération française des usagers de la bicyclette.

Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 1032 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez, Requier, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.

L’amendement n° 1497 rectifié est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

prend en compte

II. – Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les plans de mobilité. »

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

M. Jacques Fernique. Il est défendu !

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1032 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est également défendu.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1497 rectifié.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Les amendements nos 18 rectifié bis, 1032 rectifié et 1497 rectifié visent à préciser le lien existant entre les plans de mobilité et les schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Je rappelle que le lien d’opposabilité entre plan de mobilité et schéma de cohérence territoriale existe déjà : c’est le plan de mobilité qui doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale. La création d’un nouveau lien juridique dans le sens inverse poserait probablement problème, puisque le plan de mobilité s’applique, en général, à une échelle plus réduite que celle du SCoT.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, si je partage l’objectif de l’auteur de l’amendement n° 651 d’une meilleure prise en compte du vélo, je considère que la rédaction qu’il tend à proposer serait source de confusion. En prévoyant que les SCoT doivent également prendre en compte les itinéraires cyclables définis, il met sur un pied d’égalité les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), ceux des programmes d’équipement d’État et les itinéraires cyclables. Cette précision ne me paraît pas opportune.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.