PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 200 rectifié bis et n° 1009 rectifié (Conférence des maires - Consultation pour avis - Modalités)

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