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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 746.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 746
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688

M. le président. L’amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Nous considérons que les conseils de développement sont de bons outils de participation au niveau local, en raison de leur composition notamment.

Nous proposons, par cet amendement, de revenir à un seuil qui nous semble plus pertinent, soit 15 000 habitants plutôt que 50 000 habitants, afin que cet outil puisse être systématiquement exploité dans les EPCI qui dépassent cette taille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les conseils de développement sont en effet des lieux de démocratie participative intéressants.

Nous avons beaucoup débattu de ce sujet, cher Éric Kerrouche, en examinant le projet de loi Engagement et proximité. Nous étions tombés d’accord sur un seuil ; je souhaite que nous nous y tenions. Réinventer un seuil est toujours un exercice aussi périlleux qu’en fixer un…

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 446 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 200 rectifié bis et n° 1009 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1198 rectifié bis est présenté par Mme M. Jourda, MM. Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Cardoux, Chaize, Charon et Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Jacques et Joseph, M. Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Richer et MM. Saury, Sautarel, C. Vial, B. Fournier et Bouloux.

L’amendement n° 1246 rectifié bis est présenté par MM. Le Nay, Bonnecarrère, Levi et Kern, Mmes Vermeillet, Loisier et Férat, MM. Détraigne, Canévet, Hingray, Capo-Canellas, Cigolotti, Chauvet, S. Demilly et P. Martin, Mmes Billon et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly et MM. Delcros, Delahaye, Longeot et J.M. Arnaud.

L’amendement n° 1688 est présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante, le représentant de l’État dans le ou les départements concernés fixe, par arrêté et dans un délai de deux mois, le périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale résultant de ces opérations. »

La parole est à Mme Muriel Jourda, pour présenter l’amendement n° 1198 rectifié bis.

Mme Muriel Jourda. Cet amendement a pour objet de préciser la procédure de scission d’EPCI, qui existe déjà. Il s’agit de permettre aux communes, par délibérations concordantes, de fixer un nouveau périmètre, celui-ci s’imposant alors aux services de l’État.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 1246 rectifié bis.

M. Jacques Le Nay. Cet amendement vient d’être excellemment défendu par notre collègue Muriel Jourda.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1688.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des communes d’une communauté de communes en matière de scission de l’intercommunalité.

Je rappelle que la loi Engagement et proximité a permis aux communes prises dans des mariages forcés qui se révèlent des échecs particulièrement cuisants, dès lors qu’elles répondent à un certain nombre de conditions extrêmement encadrées, de se diviser pour reformer une nouvelle intercommunalité en bonne et due forme.

On rencontre aujourd’hui, en France, deux situations de cette nature, l’une dans le Morbihan, l’autre dans les Vosges. Or il semble que ces communes et leurs intercommunalités aient entamé le processus que je viens d’évoquer et qu’elles aient trouvé un accord. Le silence du préfet, sans doute, est d’or ; il est en tout cas très puissant.

Nous souhaitons donc préciser les modalités d’intervention du préfet, afin que les choses ne restent pas lettre morte. Je rappelle en effet qu’il s’agit, là encore, d’une possibilité offerte aux élus, quoi que l’on en pense ; et l’on ne saurait aller à l’encontre des dispositions prévues par la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis un peu ennuyée par ces amendements,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cela ne m’étonne pas !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … dont l’objet est de répondre à deux situations particulières.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si ! Je connais bien ces deux situations, en particulier celle du Morbihan.

Nous avons déjà, dans la loi Engagement et proximité, facilité les « divorces ». Mais ce n’est pas parce que, un matin, deux maires ne peuvent plus se supporter que l’on peut dissoudre d’un trait de plume l’intercommunalité ; il faut tout de même une étude d’impact.

Il en est de même dans l’autre sens : j’ai vu beaucoup de communes fusionner à la va-vite pour former des intercommunalités, avant de se rendre compte que, après la fusion, leur DGF allait baisser ou que, pour celles qui comptaient plus de 3 500 habitants et se retrouvaient subitement membres d’une intercommunalité de plus de 50 000 habitants, elles allaient tomber sous le coup de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, par exemple. Et ces communes de se plaindre que l’on ne leur avait rien dit….

Ce qui est par là démontré, c’est la nécessité d’une étude d’impact ; c’est un point très important.

M. Rémy Pointereau. Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans le Morbihan, le préfet a changé très récemment. L’ancien préfet, qui est parti en Nouvelle-Calédonie, m’avait saisie de ce sujet, et j’ai même reçu le président de l’association des maires du Morbihan.

La loi est là, et personne n’empêchera des intercommunalités qui respectent la loi de « défusionner », si je puis dire. Mais il faut respecter les étapes : transmission de l’information, partage des connaissances, étude d’impact… Ensuite, évidemment, le préfet fera appliquer la loi. Quant à changer la loi, j’y suis hostile.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous ne la changeons pas : nous la précisons !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.

Mme Muriel Jourda. Madame la ministre, cette situation ne saurait être réduite à deux exemples au nom desquels nous légiférerions.

Vous résumez les choses d’un trait : deux maires qui ne s’entendent pas. Je trouve cette présentation extrêmement réductrice ! Certaines situations, dans laquelle la loi s’applique bel et bien, sont l’occasion de constater que, justement, la loi ne répond pas tout à fait complètement aux aspirations des élus sur le territoire.

C’est ainsi qu’il faut comprendre notre amendement, et non comme une proposition visant une situation particulière.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Ces amendements identiques nous posent problème. Cela fait maintenant un an et demi que la loi Engagement et proximité a été promulguée ; un article y avait été introduit sur les scissions de communautés de communes et de communautés d’agglomérations.

Nos rapporteurs, ainsi que certains de nos collègues, souhaitent légiférer de nouveau sur ce sujet, laissant croire qu’il existerait une demande massive de « défusion » dans notre pays.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Pas du tout !

M. Didier Marie. À ce jour, il en a été question, les procédures engagées sont très peu nombreuses. Et nous n’avons pas connaissance d’une croissance exponentielle des demandes.

La proposition consistant à lier la compétence du préfet aux décisions des communes soulève une difficulté : de telles décisions trouvent parfois leur origine, Mme la ministre l’a dit, dans des problèmes relationnels particuliers.

Or il convient tout de même de s’intéresser à ce que l’on appelle l’intérêt général ! En pareil cas, la question qui doit être posée est la suivante : une étude d’impact a-t-elle été réalisée, et l’ensemble des dispositions prévues actuellement par la loi sont-elles mises en œuvre de telle sorte qu’une décision puisse être prise en toute connaissance de cause, de façon non précipitée ?

Ma position est que nous disposons aujourd’hui des outils nécessaires à de telles « défusions » ; il ne faut pas aller plus loin.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je prolongerai ce que disaient nos collègues Muriel Jourda et Jacques Le Nay en ajoutant qu’il faut instaurer un délai.

Après des élections, il arrive que naissent des situations conflictuelles : des élus constatent qu’ils ne veulent plus travailler ensemble, ils prennent les dispositions nécessaires et les collectivités votent. Il faut que le préfet statue.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est tout à fait cela !

M. Hervé Marseille. On ne peut pas laisser au préfet un temps indéterminé pour se prononcer.

Si la situation est ambiguë, il est toujours possible d’attendre, certes. Mais, en l’espèce, dans les cas dont nous parlons, il n’y a aucune ambiguïté. Or nous nous sommes aperçus qu’il n’existait pas de délai imparti à l’État pour statuer.

Il n’est donc pas anormal que l’on demande à l’État de décider dans un délai qui peut être de deux mois – c’est la proposition que nous soumettons au Sénat aujourd’hui –, mais aussi bien de trois mois, ou même davantage. Il faut un délai, en tout cas.

De la même façon qu’ils ont décidé de s’associer, les élus peuvent décider de se séparer ; à partir de ce moment-là, l’attente ne peut être indéfiniment prolongée : il faut bien que quelqu’un arbitre. Le cas échéant, il est normal que le préfet, c’est-à-dire l’État, pris à témoin des décisions des collectivités, en prenne acte.

Il ne s’agit que de constater une situation. Il est donc logique de créer des délais.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je rappelle à Mme la ministre qu’il s’agit d’une possibilité qui est offerte. La loi est bien nationale, et la référence que nous faisons aux deux seuls exemples qui ont été cités n’est en aucun cas exclusive – on pourrait en prendre bien d’autres. À cet égard, d’autres territoires réfléchissent et ont besoin d’être sécurisés.

Je pense aussi à des situations où la fusion a été faite sans étude d’impact et imposée par l’État : ces territoires ont aujourd’hui besoin qu’on les laisse prendre, s’ils le souhaitent, une décision de manière éclairée.

C’est faire offense aux élus que de considérer que, la loi ne prévoyant pas un dispositif très précis, avec étude d’impact et tutti quanti, ils ne seraient pas en mesure de prendre une délibération en toute connaissance de cause.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien sûr !

M. Cédric Vial. S’ils prennent des délibérations concordantes, c’est évidemment qu’ils en auront étudié les impacts et qu’ils en auront fait le choix.

Pourquoi un élu responsable, dans une collectivité, devrait-il attendre l’avis du ministre ou du Gouvernement pour savoir sur quelle base prendre une décision ? Pour que deux collectivités puissent prendre une délibération, il faut nécessairement qu’elles en aient elles-mêmes étudié tous les impacts. Cela seul suffit !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je veux bien que l’on facilite les scissions de communautés de communes et les divorces.

Néanmoins, quand cela ne va plus – je l’ai vécu dans ma communauté de communes – et que l’on décide de s’en aller, après délibération avec le conseil communautaire, il faut ensuite faire les comptes.

Les soultes à payer peuvent être importantes. Elles s’élèvent parfois même à 1 million d’euros pour des communes de 1 000 habitants, ce qui n’est pas rien. Cela finit souvent au tribunal administratif, et c’est le citoyen, à qui l’on n’a pas demandé son avis, qui paie !

Face à une soulte de 800 000 euros ou de 900 000 euros, on se dit que, finalement, on aurait mieux fait de rester ensemble, parce que la séparation va coûter une fortune. Il va falloir augmenter les impôts de 20 % ou de 30 %, et l’on ne sait pas comment faire.

Si l’on veut faciliter les scissions, il faut absolument prévoir qu’une d’étude d’impact figure dans le document, pour éviter les lendemains très douloureux ; d’où l’importance de bien rédiger cet amendement.

Tout le monde doit bien avoir présent à l’esprit que, en cas de départ, il y aura une soulte à payer, souvent importante. Afin de ne pas pénaliser les deniers des conseils municipaux, mieux vaut se montrer prévoyant, pour éviter de tomber dans des difficultés financières inextricables.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je serai bref, car M. Pointereau a dit l’essentiel.

Que des gens ne soient pas condamnés sans cesse à travailler ensemble alors qu’ils ne le veulent plus était une bonne mesure de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous l’avions d’ailleurs votée. Chacun, en effet, peut se tromper, même si je note que, pour l’instant, ces situations sont encore très marginales en termes de volume.

Néanmoins, l’absence d’étude d’impact aura des répercussions pour nos concitoyens, notamment sur le tarif des services publics. En particulier, elle peut avoir des conséquences sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, et sur les impôts.

Il ne s’agit pas d’une situation neutre. Il serait donc normal que chacun sache à quoi s’en tenir, sans que, en l’espèce, le préfet ait compétence liée.

Notre collègue Rémy Pointereau l’a parfaitement souligné : les conséquences et les effets induits peuvent être substantiels, pour les communes comme pour les citoyens.

Nous ne sommes pas opposés aux séparations en cas de souhait de ne plus coopérer, mais pas dans les conditions proposées par cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je rappelle que nous avons décidé, au moment de l’examen de la loi Engagement et proximité, qu’une étude d’impact serait réalisée en cas de séparation. C’est d’ailleurs la commune qui demande la séparation qui paye l’étude.

L’étude est donc prévue. Dans le cas envisagé, elle est remise, tout le monde est d’accord, et l’on n’attend plus que la réponse du préfet pour acter la séparation. Il est normal, selon moi, de prévoir un délai maximum pour la réponse du préfet. Tel est le seul objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vous venez de le rappeler, la loi Engagement et proximité a donné les moyens nécessaires de procéder aux scissions. Il n’y a aucun blocage, nulle part en France ; sinon, je serais au courant ! Il y a seulement des procédures en cours.

Faut-il prévoir des délais, comme le souligne Hervé Marseille ? Je n’y suis pas opposée. Toutefois, il faut aussi tenir compte de l’intérêt général, et j’entends à cet égard les remarques de MM. Kerrouche et Pointereau. On ne peut pas faire n’importe quoi. Certes, les collectivités territoriales ont leur liberté, mais l’État doit garantir que ces scissions se passent bien et ne se font pas au détriment de nos concitoyens.

On se marie, on divorce, tout cela a un impact sur l’aménagement du territoire, sur la vie d’un territoire, d’un bassin de vie, etc. Il faut des études, mais pourquoi faudrait-il revenir sur des dispositifs pour deux ou trois cas problématiques dont je m’occuperai, en lien avec les préfets, dans le respect de la loi ?

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, si deux exemples ont été cités, c’est qu’il est plus facile de s’appuyer sur des cas concrets.

Il s’agit non pas de modifier, mais de préciser la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. (Mme la ministre le conteste.)

Je ne défends ni le mariage ni le divorce : je n’ai pas de religion sur le sujet. Il importe néanmoins, vous avez parfaitement raison, que chacun soit responsable et bien informé.

Il ne faut pas croire, chers collègues, que c’est uniquement parce que deux personnes seraient en conflit qu’il y aurait des demandes de scission. Il appartient au préfet et aux élus de conduire une réflexion. Je rappelle que ce n’est le fait ni d’un président d’EPCI ni d’un maire, puisque des délibérations doivent être prises au sein de l’EPCI et des communes et qu’elles doivent être concordantes sur des périmètres. Une procédure est ensuite engagée.

Il s’agit simplement, avec cet amendement, de réveiller les « forces de l’État », déconcentrées ou pas, chacun devant être rassuré sur le processus opératoire. Le préfet ne peut pas ne pas acter un périmètre dès lors qu’il résulte de délibérations concordantes.

Il faut des études d’impact, j’en suis d’accord. Mais nous rendrions ici service à tout le monde et nous apaiserions les choses en précisant, afin de lever toute confusion, un point sur lequel la loi est muette.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. En s’adossant à des exemples réels, on parle de choses qui sont concrètes et qui ne relèvent pas du fantasme. Cela me fait penser à cette réplique du Guépard : « Il faut que tout change pour que rien ne change » !

En réalité, on a voté des dispositions qui sont très claires dans la loi, et les études d’impact – cela a été dit – sont prévues. Tout a été fait dans les règles. Or on a tout de même le sentiment, madame la ministre, et vous ne m’enlèverez pas cela de la tête – j’ai des exemples factuels sur d’autres sujets, comme la subdélégation –, que tout est fait parfois par les services de l’État pour décourager les élus !

Je m’empresse de dire à mon collègue Éric Kerrouche que, s’il y a des divorces qui coûtent cher, il y a aussi des mariages, à la suite de la loi NOTRe, qui ont coûté très cher (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.), parce que les études d’impact ont été passées sous le tapis !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Certes !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Et je n’évoque même pas les conséquences pour ce qui concerne le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, notamment. Soyons donc très vigilants quand on parle de mariage ou de divorce !

Quant aux études d’impact, on leur fait parfois dire ce qu’on a envie qu’elles disent…

L’essentiel, c’est la fin de votre intervention, madame la ministre. Comme vous le soulignez fort justement, il y a très peu de cas. D’ailleurs, souvenez-vous du débat que nous avions eu sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Vous nous aviez dit : « Voilà, vous commencez à déconstruire l’intercommunalité ». Or, un an et demi après, moins de dix scissions ont été enregistrées.

En conclusion, les élus sont des gens responsables, ce ne sont pas des pousse-au-crime, leur objectif n’est pas de casser ce qui fonctionne.

Néanmoins, ils ont parfois le sentiment, et c’est une vraie difficulté pour eux, que, même quand ils respectent strictement le cadre de la loi, on crée encore des conditions supplémentaires pour les décourager. Ce n’est plus possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1198 rectifié bis, 1246 rectifié bis et 1688.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 394

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Paccaud, Karoutchi, D. Laurent, Burgoa, Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Chasseing et Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot et Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Le Gleut et Bouchet, Mmes Canayer, Deroche et Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Saury, C. Vial, Mandelli et Rapin.

L’amendement n° 1009 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Hingray et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet et P. Martin, Mmes Jacquemet et Herzog et M. Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d’un contrat avec l’État ou ».

La parole est à M. Bruno Rojouan, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié bis.

M. Bruno Rojouan. Le présent amendement, proposé par notre collègue Fabien Genet, vise à renforcer l’intérêt de la conférence des maires, en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant.

Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l’intercommunalité pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1009 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 928 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Chers collègues, ces deux amendements identiques visent à donner à la conférence des maires un pouvoir excessif. Je rappelle qu’il existe déjà une réunion de concertation entre les différentes instances pour préparer les choses. Pour autant, la décision appartient aux assemblées délibérantes.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je défendrai dans quelques instants un amendement n° 394 dont les dispositions vont dans le même sens que ces deux amendements identiques et participent du même esprit.

Toutefois, plutôt que d’énumérer dans la loi les cas dans lesquels la conférence des maires doit être consultée, cet amendement vise à prévoir qu’il reviendra au conseil communautaire de déterminer lesdits cas, ce qui va dans le sens de ce que vient de dire Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 200 rectifié bis et 1009 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 200 rectifié bis et n° 1009 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1028 rectifié, n° 1063 rectifié bis, n° 1179 et n° 1455 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 394, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Cozic, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public détermine la liste des délibérations de l’établissement public à propos desquelles la conférence des maires est préalablement consultée. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à prévoir que, en début de mandat, lors de sa première réunion, le conseil communautaire établit la liste des sujets sur lesquels la conférence des maires devra nécessairement être consultée.

L’objectif est le même que pour les amendements précédents, mais notre approche est différente. Nous considérons, en effet, que ce n’est pas à la loi de prévoir la liste des cas dans lesquels la conférence des maires doit être consultée, mais que c’est à l’intercommunalité de le faire en début de mandat.

À titre d’exemple, le conseil communautaire pourra décider que la conférence des maires devra être consultée avant l’adoption de toute délibération relative à la modification des statuts de l’EPCI, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public, à son budget ou à la conclusion d’un contrat avec l’État.

Dans l’esprit, cher aux rapporteurs, de la libre administration et de l’intelligence collective, il s’agit de laisser aux élus le soin de choisir eux-mêmes ce que la conférence des maires doit faire, en conformité avec les pactes de gouvernance que nous défendons.