PROPOSITION DE LOI VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 2004-1 DU 2 JANVIER 2004 RELATIVE À L'ACCUEIL ET À LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2015-1402 (10 mars 2015)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er (Possibilité pour les médecins d'adresser leur signalement directement à la CRIP)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

. (texte intégral du JO)