PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'OMS RELATIF À L'OCTROI DU STATUT DIPLOMATIQUE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ DE GRADE P5 ET SUPÉRIEUR DU BUREAU DE L'OMS

première lecture

[n° 2021-749 (16 décembre 2020)]

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