PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2021-1577 (27 septembre 2021)]

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Article 1er

Article 6 (Lois de finances de fin de gestion)

Explications de vote sur l'ensemble :