PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES n° 2021-1836 (dossier législatif)

Article 5

Article 6 (Lois de finances de fin de gestion)

Article 7 (Avancement de la date limite de dépôt des annexes générales au projet de loi de finances de l'année)

Article 7 bis (Limitation du contenu des décrets de répartition à la désignation des ministères bénéficiaires des crédits)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 9 rectifié (Établissements à autonomie financière (EAF) - Mise en conformité de leur statut avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF))

Article 9 (Rapports sur les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir et rapport sur la dette publique)

Article 9 bis (Présentation d'un « compteur des écarts » au sein du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances)

Article 10 (Annexes explicatives au projet de loi de finances)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 12 (Rapport sur la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales - Débat à l'Assemblée nationale et au Sénat)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 7 (Évaluation des dépenses fiscales - Renforcement)

Article 11 (Pouvoirs des rapporteurs spéciaux et des commissions des finances)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 (Budget - Code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées - Publication en annexe de chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative)

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 39 (Budget - Droit accordé à chaque groupe parlementaire d'un rapport à la Cour des comptes sur une thématique choisie)

Article 11 ter A (nouveau) (Publication de tableaux récapitulant le nombre d'emplois rémunérés par l'État par ministère)

Article additionnel après l'article 11 ter A - Amendement n° 81 (Budget - Annexes aux projets de loi de règlement (rapports annuels de performances) - Facilitation de l'exploitation des informations)

Article 12 (Haut Conseil des finances publiques et mécanisme de correction)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 13 (Préparation des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques - Rapport en vue d'un débat sur la fiscalité)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 83 (Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques - Modalités d'entrée en vigueur)

PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES n° 2021-1577 (dossier législatif)

Article 1er

Article 6 (Lois de finances de fin de gestion)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n° 2022-354 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n° 2022-355 (dossier législatif)

Ordre du jour

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