PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 (dossier législatif)

Article 1er (Reconnaissance de la responsabilité de la République française du fait d'infractions pénalisant l'homosexualité)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À FACILITER LE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE (dossier législatif)

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