PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

commission mixte paritaire

[n° 2005-1549 (22 novembre 2005)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Insuffisance des peines infligées aux récidivistes. (texte intégral du JO)