PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES

première lecture

[n° 2009-526 (24 mars 2009)]

Article 7 (Actualisation de la terminologie du code civil)

Favorable à l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)