PROPOSITION DE LOI MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS

première lecture

[n° 2023-568 (7 juin 2023)]

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Discussion générale:

P. 4910 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 4917 (texte intégral du JO)

Article 1er (Prolongation du plafonnement à 3,5 % de la hausse de l'indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises)

P. 4918 (texte intégral du JO)

Article 2 (Prolongation du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers à 3,5 %)

P. 4919 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 (Révision du mode de calcul de l'indice de référence des loyers - Rapport au Parlement)

P. 4920 (texte intégral du JO)