Interventions de M. Daniel SALMON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE

première lecture

[6 février 2024]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Objet de l'action de groupe)

Article 1er bis (Qualité pour agir)

Article 1er quater A (Mise en demeure préalable)

Article 1er quater (Action en cessation de manquement)

Article 1er quinquies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

Article 1er septies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

Après l’article 2 bis D

Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)

Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)