PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOCIER LES ÉPARGNANTS À LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FRANÇAISES

première lecture

[30 octobre 2023]

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Discussion générale:

P. 7723 (texte intégral du JO)

Article 1er (Définition du régime juridique des groupements fonciers agricoles d'épargnants)

P. 7728 (texte intégral du JO)
P. 7729 (texte intégral du JO)

Article 2 (Adaptations du code rural et de la pêche maritime aux spécificités des groupements fonciers agricoles d'épargnants)

P. 7730 (texte intégral du JO)

Article 4 (Extension aux groupements fonciers agricoles d'épargnants des avantages fiscaux octroyés aux groupements fonciers agricoles)

P. 7731 (texte intégral du JO)