Interventions de M. Daniel SALMON (mardi 6 février 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question orale sans débat sur la situation de l'hôpital de Redon-Carentoir

Question orale sans débat sur la contamination de l'eau potable en Charente par le chlorothalonil-R471811

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE (dossier législatif)

Article 1er (Objet de l'action de groupe)

Article 1er bis (Qualité pour agir)

Article 1er quater A (Mise en demeure préalable)

Article 1er quater (Action en cessation de manquement)

Article 1er quinquies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

Article 1er septies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

Après l’article 2 bis D

Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)

Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)

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