PROJET DE LOI
RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
n° 2023-175 (dossier législatif)
Article 11 (Obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 2 500 mètres carrés en ombrières photovoltaïques ainsi qu'en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés)
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