PROJET DE LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE

première lecture

[n° 2018-515 (30 et 31 mai 2018)]

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Article 1er A (art. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire)

P. 4952 (texte intégral du JO)
P. 4957 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (art. L. 2121-1, L. 2121-1-1 [nouveau] et L. 2121-3 du code des transports - Autorités organisatrices des services d'intérêt national et des services d'intérêt régional de transport ferroviaire de voyageurs)

P. 5060 (texte intégral du JO)
P. 5061 (texte intégral du JO)