PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Discussion générale:
Nombreux cas d'enfants victimes de violence. Influences de la crise économique, de l'isolement social, de la pénurie de logements, des mouvements migratoires, des difficultés d'insertion professionnelle et de la monoparentalité sur la dégradation des conditions de vie des familles. Nécessité d'accompagner la politique de protection de l'enfance de moyens significatifs. Importance de la continuité de l'accompagnement du mineur pour lui permettre de se construire jusqu'à l'âge adulte. Favorable à des modifications du vocabulaire propre à la protection de l'enfance. Nécessité d'éviter la confusion entre ce texte et des projets de réforme plus sécuritaires. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 80 de Mme Claire-Lise Campion (évolution de la terminologie du code de l'action sociale et des familles) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
Soutient l'amendement n° 81 de Mme Claire-Lise Campion (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance)
Question du personnel nécessaire aux conseils généraux pour mettre en oeuvre cette disposition. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 102 de Mme Claire-Lise Campion (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)