Interventions de Mme Mireille SCHURCH (mercredi 4 mai 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX EXPULSIONS LOCATIVES ET À LA GARANTIE D'UN DROIT AU LOGEMENT EFFECTIF (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement de l'accès au droit au logement opposable. Intervention des autorités publiques dans la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable)

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