PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS (dossier législatif)

Article 1er (Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.