PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (21 octobre 2004)]
Art. additionnel après l'art. 20 bis
Soutient l'amendement n° 459 de M. Georges Mouly (dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche) ; retiré. Difficulté d'organisation d'activités et de sorties. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
Soutient l'amendement n° 469 de M. Georges Mouly (association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 470 de M. Georges Mouly (travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 24 bis (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées)
Soutient l'amendement n° 471 de M. Georges Mouly (participation des associations PACT-ARIM) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Soutient l'amendement n° 472 de M. Georges Mouly (fonctions et missions des maisons du handicap) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 473 (principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 474 (possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 475 de M. Georges Mouly (suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle)
Votera l'amendement n° 238 de M. Nicolas About (restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle). Inversement de la procédure. (texte intégral du JO)Art. 32 quater (Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes)
Soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 477 (mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale), n° 479 (dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public), n° 478 (possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et n° 480 (prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 32 septies (Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire)
Soutient l'amendement n° 476 de M. Georges Mouly (adaptation des épreuves théoriques aux spécificités du handicap mental) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire)
Soutient l'amendement n° 209 de M. Georges Mouly (période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 46
Soutient l'amendement n° 210 de M. Georges Mouly (délai de cinq ans accordé aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles modalités de calcul) ; retiré. (texte intégral du JO)