PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (27, 28 octobre, 2, 3, 4 et 5 novembre 2004)]
Discussion générale:
Rôle du Conseil économique et social dans la lutte contre l'exclusion. Contexte du projet de loi. Son rapport "pour un contrat d'accompagnement généralisé". Qualité du travail des rapporteurs. Volonté de comprendre la cause de la misère et de l'exclusion. Place des associations, des entreprises et des services publics travaillant pour l'insertion. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)
Sur l'amendement n° 5 de la commission (intégration au service public de l'emploi des groupements de collectivités territoriales), son sous-amendement n° 319 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)
Efforts réciproques du demandeur d'emploi et des services d'accompagnement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23
Soutient l'amendement n° 535 de M. Jacques Pelletier (exclusion du temps de déplacement professionnel de la durée du travail effectif définie par la loi) ; retiré. Nécessité de légiférer en raison du silence de la loi. Difficultés d'application pour les employeurs et insécurité juridique. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 25
Défavorable à l'amendement n° 412 de M. Roland Muzeau (création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand) tout en saluant l'effort de simplification et l'unicité. Absence de généralisation au secteur marchand. (texte intégral du JO)Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail - Contrat d'accompagnement dans l'emploi)
Ses amendements n° 293 : intégration des groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement ; et n° 294 : précision des catégories de publics visées par le contrat d'accompagnement et soutien financier de l'Etat aux chantiers d'insertion ; retirés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 295 : précision de la durée du CAE et de la durée maximale de son renouvellement ; et n° 296 : modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la spécificité de l'accompagnement vers l'insertion ; retirés. (texte intégral du JO)
Accepte de retirer ses amendements précités n° 293, n° 294, n° 295 et n° 296. Satisfait des explications du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail - Contrat initiative-emploi)
Ses amendements n° 298 : intégration des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification parmi les employeurs susceptibles de conclure des conventions avec l'Etat au titre du CIE ; adopté ; n° 321 : obligation de délivrer la formation dans le cadre du CIE ; et n° 297 : obligation de prévoir un accompagnement social des bénéficiaires de CIE ; retirés. (texte intégral du JO)Accepte de retirer ses amendements précités n° 321 et n° 297. Remerciements au Gouvernement pour la qualité de ses arguments. Cohérence de la démarche visant à éviter les dérives du passé. Simplification indispensable à condition d'éviter toute fracture entre les dimensions économique et sociale. Restera attentif à la mise en oeuvre du dispositif. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail - Mesures de coordination)
Ses amendements n° 299 : rétablissement du II de l'article visant au maintien des structures d'insertion par l'activité économique ; et n° 361 : possibilité pour les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale d'embaucher des bénéficiaires de contrats aidés ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37
Son amendement n° 322 : définition des ateliers et chantiers d'insertion ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion) modifié par le sous-amendement n° 646 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)
Sur l'amendement n° 55 de la commission (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir), son sous-amendement n° 301 : délégation de la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion ; retiré. Son amendement n° 300 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 306 : suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion ; retiré. (texte intégral du JO)
Retire ses amendements n° 300 et sous-amendement n° 301 précités . Satisfait des explications du Gouvernement. Garde l'espoir en l'avenir à l'écoute du plaidoyer du ministre sur le référent. Reprise des thèses de son rapport en faveur d'une recréation du lien social. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 33
Ses amendements n° 324 : institution d'un fonds départemental pour l'insertion géré par le représentant de l'Etat dans le département ; retiré ; et n° 320 : possibilité pour les conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Ses amendements n° 307 : élargissement des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale ; et n° 308 : possibilité pour les CCAS de transférer leurs compétences à un CIAS ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 38 (Programmation financière)
Son amendement n° 323 : prise en compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dans la revalorisation des aides allouées aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 360 : programmation pluriannuelle du travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire)
Son amendement n° 309 : détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39
Son amendement n° 310 : présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution). Présence des associations au sein de la commission essentielle dans la lutte contre la misère et la pauvreté. Participation des associations au dialogue social. (texte intégral du JO)
Division et art. additionnels après l'art. 39
Son amendement n° 558 : création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 557 : programmation budgétaire de la création de places en maisons relais ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42
Son amendement n° 311 : récupération de la délégation par le représentant de l'Etat en cas de défaillance de l'EPCI délégataire ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40
Son amendement n° 312 : saisine de la commission de médiation par les associations d'insertion par le logement ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)
Son amendement n° 315 : accompagnement social d'un occupant confronté à une procédure d'expulsion ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 369 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 313 : possibilité pour une association contrainte de mettre en place une procédure d'expulsion de signer un protocole valant titre d'occupation et permettant la poursuite du versement des aides au logement ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 47
Son amendement n° 314 : suppression du mois de carence pour l'APL ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 49
Son amendement n° 317 : participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH ; retiré. (texte intégral du JO)Inefficacité du dépôt d'un sous-amendement sur son amendement n° 317 précité. (texte intégral du JO)
Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)
Défavorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 65
Votera contre l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales) en raison de son inconstitutionnalité. (texte intégral du JO)Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)
Soutient les amendements de M. Jacques Pelletier n° 585 (possibilité de négocier des accords de méthode au niveau de la branche) ; et n° 587 (réduction du délai de recours pour contester la validité des accords de méthode) ; retirés ; et n° 586 (subordination de la validité des accords de méthode à leur signature par des syndicats majoritaires ou en l'absence d'opposition de ceux-ci) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)
Intervient sur les propos de M. Roland Muzeau concernant le retrait d'amendements inspirés de propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)
Retire l'amendement n° 591 de M. Jacques Pelletier après avoir exposé les raisons de ce retrait. (texte intégral du JO)Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)
Soutient l'amendement n° 594 de M. Jacques Pelletier (inscription de droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, à l'ordre du jour du comité central d'entreprise, des consultations rendues obligatoires) ; adopté. (texte intégral du JO)