PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT

première lecture

[n° 2007-248 (24 janvier 2007)]

Articles additionnels après l'article 5

Soutient l'amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 22 (sanction à l'encontre des laboratoires n'ayant pas procédé, ou avec retard, aux études "post-AMM") ; retiré puis repris par M. François Autain. (texte intégral du JO)