PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (14 février 2007)]

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Soutient l'amendement n° 171 de M. Philippe Leroy (création d'un compte mutualisé) ; retiré. (texte intégral du JO)