PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES PARENTS SÉPARÉS EN CAS DE GARDE ALTERNÉE DES ENFANTS

première lecture

[17 octobre 2006]

Discussion générale:

Situation inéquitable née de la non-répartition des prestations familiales en cas de résidence alternée. Complexité des différentes prestations exigeant un traitement circonstancié de leur partage. Prévision d'un fractionnement des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Le groupe UMP votera le rejet de ce texte. (texte intégral du JO)