PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (19 janvier 2005)]
Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4
Son amendement n° 175 : instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables ; adopté. Relations problématiques entre les producteurs et la grande distribution. Régulation indispensable réclamée depuis des années. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Retire ses amendements n° 211 et n° 209 portant sur le même objet que l'amendement n° 119 de la commission (report au 1er juillet 2006 de l'application des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC) auquel il se rallie. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8 bis
Sur l'amendement n° 414 du Gouvernement (autorisation sur une période déterminée des annonces de prix pour les légumes et fruits frais), son sous-amendement n° 431 : nécessité d'un accord préalable entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit avant l'annonce du prix au consommateur ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Son amendement n° 210 : clarification du dispositif adopté en loi de finances rectificative pour 2004 concernant la déclaration de TVA par les exploitants agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)
Soutient l'amendement n° 89 de M. Yves Détraigne (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) ; devenu sans objet. Modification par l'Assemblée nationale du texte adopté par le Sénat en première lecture en contradiction avec toute logique économique. Complexification. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 F
Ses amendements n° 176 : élargissement du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes ; n° 177 : ouverture du contrat vendanges aux travailleurs étrangers, résidents des Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers ; et n° 178 : augmentation de la durée des exonérations de cotisations d'assurances sociales pour les emplois saisonniers ; retirés. (texte intégral du JO)Retire ses amendements précités n° 176, n° 177 et n° 178 compte tenu de leur coût. Mobilisation de tous pour collaborer avec la commission Le Guen. Urgence. (texte intégral du JO)