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Séance du 19 janvier 2005 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service, établi en application de l'article 82-XIII de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

4

COMMUNICATION D'un avis d'une assemblée territoriale

M. le président. M. le président a reçu, par lettre en date du 4 janvier 2005, le rapport et la délibération relatifs à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis à la commission compétente.

5

CANDIDATURE à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

6

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er A

Développement des territoires ruraux

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (nos 27, 138).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE LIMINAIRE

Discussion générale (suite)
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Art. additionnel après l'art. 1er A

Article 1er A

L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.

L'objet de cette conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.

Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de membres du Parlement, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Art. 1er A
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Art. 1er

Article additionnel après l'article 1er A

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Didier et  Demessine, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2006, les montants précédents sont respectivement établis à 70 € par habitant et 115 € par habitant ».

II - Dans le troisième alinéa du 1° du même article, l'année « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

III - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Comme l'amendement n° 239, il porte sur les disparités constatées en termes de répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, entre les communautés de communes et les communautés urbaines.

Aux termes de la loi de finances pour 2004, le montant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes variera en 2005 entre 60 euros et 120 euros par habitant, au motif que l'on aurait observé que les dépenses réelles de fonctionnement des plus petites communes seraient deux fois inférieures à celles des plus grandes.

Aussi juste qu'elle paraisse a priori, une telle observation n'en n'est pas moins biaisée et conduit a contrario à pénaliser les petites communes. En effet, un tel constat ne permet pas de conclure que les populations des zones rurales ont deux fois moins de besoins que celles des villes.

Si les dépenses de fonctionnement des communes rurales sont deux fois inférieures à celles des communes urbaines, cela s'explique simplement par une disproportion au moins équivalente de leurs ressources.

Dès lors, force est de constater que la faiblesse des moyens de ces communes rurales les conduit depuis des années à se serrer la ceinture et à réduire leurs dépenses, compte tenu du montant peu élevé de leurs ressources.

L'amélioration de la dotation de solidarité rurale prévue par la loi de finances pour 2005 ne permettra que partiellement de réduire cette iniquité.

C'est pourquoi le présent amendement vise à diminuer encore un peu l'écart existant entre les communes en termes de dotation de base par habitant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révision de la DGF relève d'un débat financier, lors, par exemple, de l'examen d'un projet de loi de finances. Cette révision requiert en effet l'avis de la commission des finances.

La commission des affaires économiques considère donc que cet amendement est ici hors sujet et émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation. Cette réforme a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. En outre, je souligne que cette réforme s'appuie sur les travaux du Comité des finances locales, le CFL.

Par ailleurs, comme cela a été dit lors des débats au Sénat, il n'est pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans vision d'ensemble de l'effet des dispositions envisagées.

Il me paraît d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations a elle-même déjà été adoptée.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Chapitre Ier

Zones de revitalisation rurale

Art. additionnel après l'art. 1er A
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Rappel au règlement

Article 1er

I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi modifiées :

1° Les deux premiers alinéas constituent un I. Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « prévu à cet article, », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités » ;

2° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par un II et un III ainsi rédigés :

« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

« a) Un déclin de la population ;

« b) Un déclin de la population active ;

« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.

« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2004 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.

« La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« Les communes classées en zones de revitalisation rurale au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

« Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I. Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale. »

II. - 1. Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

2. Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

3. La seconde phrase du quatrième alinéa (2) de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est supprimée.

III. - Non modifié.

IV. - 1. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de la seconde phrase du 1° du I sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. Le relèvement de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'Etat par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du 1° du I de cet article :

Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dés lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés. ».

II. Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. 1. S'agissant des créations d'activités commerciales et des reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004.

2. Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts, les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi.

3. Pour l'application, en 2005, des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts aux entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 et à celles exerçant une activité professionnelle au sens du premier aliéna de l'article 92 du même code qui créent des établissements, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les soixante jours de la publication de la présente loi.

4. L'Etat compense chaque année, à compter de 2005, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts pour les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1, selon les modalités prévues aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de l'exonération fiscale à l'occasion des reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.

Le principe d'une extension de l'exonération de la taxe professionnelle aux opérations de reprises d'entreprises a été largement débattu tout au long de nos travaux parlementaires. Nos territoires ruraux ont, c'est vrai, besoin de leurs commerces de proximité et de leurs artisans pour maintenir la qualité du cadre de vie.

Je rappelle que les mesures, notamment fiscales, en faveur des ZRR incitent prioritairement les entreprises à venir y créer des activités à forte valeur ajoutée. C'est pourquoi les articles 1465 et 1465 A du code général des impôts accordent des exonérations, soit totales, soit partielles, de taxe professionnelle aux entreprises qui décentralisent, qui étendent ou qui créent des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Ces exonérations valent aussi pour les reconversions ou pour les reprises d'établissements dans l'ensemble de ces domaines d'activité.

Par ailleurs, le dispositif des ZRR s'applique également en cas de création d'activités artisanales. On constate donc, dans l'état actuel des textes, que c'est toujours la création d'activités qui est recherchée. Le projet de loi dont nous discutons entend donc aller plus loin. Les difficultés que connaissent nos territoires ruraux imposent d'agir afin que nos campagnes conservent leurs atouts.

Si l'on voit s'amorcer une nouvelle attractivité des zones rurales, cette tendance, encore fragile, doit être encouragée et accompagnée.

Le Gouvernement, par son projet de loi initial et au cours des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, a proposé une série de dispositions qui, je le crois, ont enrichi le dispositif et lui donnent une dimension nouvelle, à l'égard des territoires ruraux, en particulier ceux qui sont en difficulté. Ainsi les exonérations prévues aux articles 1465 A et 44 sexies du code général des impôts ont-elles été étendues aux entreprises de type non commercial.

De même, lors de l'examen en première lecture du projet de loi, j'ai déposé au Sénat un amendement visant à ce que toute création d'entreprise ouvre droit à des exonérations fiscales comparables à celles qui existent dans les zones urbaines défavorisées.

En deuxième lecture, les députés ont adopté un amendement visant à ce que les reprises d'entreprises commerciales ou artisanales ouvrent également droit à exonération de taxe professionnelle.

Les chiffres, c'est vrai, confirment les difficultés que connaissent les acteurs économiques dans ces domaines. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose d'étendre ces exonérations de taxe professionnelle aux reprises d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés, implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR.

Par ailleurs, cet amendement prévoit la date d'entrée en vigueur du dispositif et les modalités déclaratives qui s'y attachent.

M. le président. Le sous-amendement n° 424, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le I de l'amendement n° 404 pour la seconde phrase du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

cinq salariés

par les mots :

dix salariés

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Je salue le Gouvernement, qui a redimensionné, dans le paysage national, les ZRR. Toutefois, réserver les mesures d'exonération de taxe professionnelle aux seules entités commerciales de cinq salariés me paraît un peu juste. Il me semblerait plus pertinent et plus lisible de porter le seuil à dix salariés. Hier, lors de la réunion de la commission, un certain nombre de mes collègues semblaient favorables au relèvement de ce seuil.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, dans des conditions fixées par décret,

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Commission européenne n'autorisent l'octroi de ce type d'avantages fiscaux dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qu'aux créations d'activités nouvelles.

Cependant, il semble que, dans certains cas, par exemple lorsque le dernier commerce d'alimentation d'une petite commune est sur le point de disparaître, cette doctrine pourrait être assouplie. C'est pourquoi le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité de préciser les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle aux reprises d'activités dans les territoires ruraux les plus fragiles.

J'ai plutôt une préférence pour l'amendement du Gouvernement mais j'attendrai que M. le secrétaire d'Etat donne son avis sur celui de la commission avant, éventuellement, de le retirer.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :

commerciales

insérer le mot :

, libérales

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. L'amendement que présente le Gouvernement restreint le champ d'application de l'exonération aux reprises d'activités commerciales ou artisanales qui ont lieu dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale. C'est un recul par rapport à ce qui avait été adopté par l'Assemblée nationale.

Mais on peut concevoir que, par ce texte, est affirmée la détermination du maintien de ces activités dans lesdites communes. Aussi, je demande au Gouvernement d'étendre le dispositif aux activités libérales, en échange de l'acceptation de la restriction précitée.

Chacun mesure aujourd'hui à quel point il est indispensable de faire le maximum, dans les petites communes, pour que soient maintenues les activités libérales, c'est-à-dire la présence des infirmières, des assureurs, des médecins, qui n'emploient pas beaucoup de personnel. Par conséquent, une telle mesure ne coûtera pas des sommes considérables à l'Etat.

En fonction de la prise en compte par le Gouvernement de ma demande, je me prononcerai sur l'amendement qu'il a déposé.

M. le président. L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par MM. Vial,  Faure,  Hérisson,  Émin,  Belot et  Doligé, est ainsi libellé :

I - Dans le 1° du I de cet article, après les mots :

ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales

insérer les mots :

quelle que soit leur activité

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 404 et le sous-amendement n° 424, ainsi que sur l'amendement n° 70 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission, qui s'en était remise au Gouvernement pour fixer par décret les modalités d'extension aux reprises en ZRR des exonérations, a approuvé les critères que celui-ci a proposés. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 404.

De ce fait, elle est défavorable au sous-amendement n° 424.

Monsieur Jacques Blanc, les professions libérales qui s'installent en ZRR bénéficient déjà, aux termes de l'article 1er quater, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ainsi que d'une exonération pour cinq ans de la taxe professionnelle.

Les professions de santé bénéficient, quant à elles, de mesures spécifiques prévues par les articles 38 et 38 bis du projet de loi.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 424 ainsi que sur les amendements nos 1 et 70 rectifié ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Lorsque j'ai présenté l'amendement du Gouvernement retenant le seuil de cinq salariés, je faisais référence à la notion communautaire de très petites entreprises. De ce fait, avec ce seuil de cinq salariés « temps plein », le nombre de salariés pourrait être légèrement supérieur. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 424.

J'en viens à l'amendement n° 70 rectifié. Eu égard aux répercussions dramatiques de la fermeture de certaines entreprises artisanales ou commerciales en milieu rural, il nous a paru important de pouvoir favoriser leur reprise, d'autant que parfois la rentabilité de cette reprise n'est pas assurée.

Monsieur Blanc, la reprise d'activités libérales me paraît essentielle mais nécessite moins la mise en oeuvre d'incitations fiscales car elle s'appuie, en général, sur une clientèle d'ores et déjà bien constituée. (M. Jacques Blanc s'exclame.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce projet de loi, le Gouvernement ne méconnaît pas les intérêts des professions libérales en milieu rural puisque les créations d'entreprises libérales seront désormais exonérées dans les ZRR. De plus, les médecins, les auxiliaires médicaux ainsi que certains vétérinaires bénéficieront, sur délibération des collectivités territoriales, d'une exonération de taxe professionnelle lorsqu'ils s'établissent ou se regroupent dans certaines zones rurales, dont les ZRR.

Ces outils sont incitatifs et suffisants.

Par ailleurs, à ce point de la discussion, en deuxième lecture, afin que je puisse me montrer le plus ouvert possible à vos propositions, il est nécessaire que les amendements que vous proposez soient gagés. Tel n'est pas le cas de cet amendement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1.

M. le président. Monsieur Bizet, le sous-amendement n° 424 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. La mort dans l'âme, je le retire, monsieur le président, car il n'a aucune chance d'être adopté. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. Nous l'aurions voté !

M. le président. Le sous-amendement n° 424 est retiré.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 404.

M. Jacques Blanc. Les propos de notre éminent rapporteur et M. le secrétaire d'Etat me fournissent de nouveaux arguments. Si vous n'acceptez pas l'amendement n° 70 rectifié, les membres de professions libérales au lieu de reprendre une activité en créeront une et, de ce fait, apparaîtront des difficultés nouvelles.

En matière de gage, monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez, comme moi, que les dépenses qu'engendrerait l'adoption de mon amendement ne sont pas importantes. De surcroît, votre amendement, qui tend à diminuer les dépenses incombant à l'Etat puisqu'il limite le champ d'application de l'exonération concernée aux communes de moins de 2 000 habitants, va être adopté par la Haute Assemblée, ce qui compense les maigres dépenses supplémentaires générée par ma proposition.

La cohérence avec les activités commerciales et artisanales veut que soit accepté l'amendement n° 70 rectifié visant les professions libérales. Aussi, je demande à la commission et au Gouvernement de faire preuve de cohérence en matière de création et de reprise d'activités.

Dans le monde rural, la reprise est un problème majeur. Bien souvent, en l'absence de toute reprise, des commerçants, des membres de professions libérales ne prennent pas leur retraite, alors qu'ils pourraient passer la main dans de meilleures conditions et qui ne coûteraient pas plus cher à l'Etat. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. Bernard Piras. Ce n'est pas souvent que M. Jacques Blanc a raison, mais c'est le cas cette fois-ci !

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Dans ces conditions, j'invoquerai l'article 40 de la Constitution sur l'amendement de M. Jacques Blanc

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement du Gouvernement étant plus adapté, je retire l'amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 70 rectifié n'a plus d'objet.

Plusieurs sénateurs socialistes. Non, non, monsieur le président !

M. le président. Les textes sont clairs : pour être adopté, cet amendement aurait dû être transformé en sous-amendement. C'est le règlement.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour un rappel au règlement.

Art. 1er
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Art. 1er

M. Jacques Blanc. J'ai été très clair lors de la présentation de mon amendement. J'ai indiqué qu'il complétait l'amendement n° 404 du Gouvernement et que je voterais ce dernier parce que j'espérais que le mien serait adopté.

Il n'est pas possible de soutenir que l'amendement du Gouvernement étant adopté, celui que j'ai défendu n'a plus d'objet. Mon amendement est automatiquement transformé en sous-amendement puisqu'il est complémentaire.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Jacques Blanc. Je ne comprends pas que l'on supprime la possibilité pour notre assemblée de s'exprimer sur cet amendement.

M. le président. Mon cher collègue, il me faut appliquer le règlement du Sénat. Pour que votre amendement soit recevable, il fallait le transformer en sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.

M. Jacques Blanc. Je l'ai dit !

M. le président. Vous auriez dû transmettre le texte à la présidence. Un certain formalisme doit être respecté dans cette enceinte, sinon aucun débat n'est possible.

J'applique le règlement quels que soient les sénateurs. Je ne peux accepter aucun passe-droit.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, interrompez nos travaux quelques instants afin que notre collègue dépose un sous-amendement.

M. le président. Mon cher collègue, ce n'est pas vous qui gérez l'assemblée.

M. Bernard Piras. Nous ferons une réclamation !

Plusieurs sénateurs socialistes. Forfaiture !

M. le président. C'est excessif !

M. Bernard Piras. C'est ce que vous dites qui est excessif, monsieur le président !

M. le président. J'applique les textes. Tout président de séance aurait agi comme moi.

M. Bernard Piras. C'est mesquin !

Rappel au règlement
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Art. additionnel après l'art. 1er

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. J. Boyer,  J.L. Dupont,  Arnaud et  Badré, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa (II) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

un canton

insérer les mots :

ou une communauté de communes

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement concerne le zonage et prévoit la prise en compte de la communauté de communes. Nous savons tous que le projet de loi a pour objet d'aider les ZRR en difficulté.

La loi du 4 février 1995 prenait comme référence territoriale les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre carré, et les arrondissements d'une densité démographique de trente-trois habitants.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les cantons, auxquels nous sommes très attachés, ne représentent plus aujourd'hui, si j'ose dire, qu'une structure élective. Ils n'ont aucune maîtrise, aucune compétence en matière économique.

Progressivement, les communautés de communes se mettent en place et elles vont couvrir notre territoire.

Elles représentent - j'utiliserai les termes habituels - un « bassin de vie », une « réalité géographique naturelle » ; on entend également les termes de « solidarité de projet », compte tenu de leur compétence économique.

Sur le terrain, elles ne correspondent pas toujours à un canton, elles correspondent parfois à un canton déjà classé en ZRR auquel se sont ajoutées, pour retrouver ces structures de « bassin de vie », de territoire homogène, une, deux, voire trois communes d'un canton qui n'était pas en ZRR.

Le canton initialement classé en ZRR est très souvent pénalisé s'agissant de l'accueil d'activité économique. Souvent, les habitants le quittent.

Une commune qui n'est pas actuellement classée en ZRR mais qui offre des avantages géographiques ou économiques peut indiscutablement aider l'arrière-pays à se revitaliser.

La rédaction de l'article 1er, de la partie de cet article qui concerne le zonage, était, reconnaissons-le, monsieur le secrétaire d'Etat, quelque peu absconse.

L'amendement que je défends est très simple. Je demande qu'une communauté de communes puisse être considérée comme appartenant à une ZRR si elle remplit les conditions nécessaires. C'est le fond de cet amendement.

J'ai été amené, en 2000, par l'ancien délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, M. Guigou,...

M. Bernard Piras. Une bonne référence !

M. Jean Boyer. ...à conduire une étude sur les cantons limitrophes aux zones de revitalisation rurale. Cette étude, réalisée sur vingt-quatre départements situés ou non en zone de montagne, nous a appris que, si une commune située à proximité- à cinq ou six kilomètres - d'un canton en ZRR dispose d'une situation géographique intéressante, si elle est comprise dans une communauté de communes, et si celle-ci peut intégrer une ZRR en respectant tous les critères initialement attachés aux cantons et arrondissements, le développement de l'arrière pays en sera favorisé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement est intéressant, mais peut-être la cartographie qu'il implique serait-elle difficile à mettre en oeuvre.

La commission émet donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais rappeler à M. Jean Boyer les intentions du Gouvernement.

Tout d'abord, il s'agit de faire en sorte que la carte des ZRR puisse épouser demain la carte des communautés de communes.

Soutenir le développement des communes fragiles n'a de sens aujourd'hui que si elles se fédèrent dans le cadre d'une solidarité de projet.

Cette exigence et cette conviction sont, me semble-t-il, clairement exprimées par ce texte.

Je voudrais rappeler le début du II : « Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Monsieur Jean Boyer, vous êtes, comme le Gouvernement, très attaché à l'émergence et au renforcement de l'intercommunalité. Votre conviction et votre ténacité à ce sujet ont été entendues, et je crois qu'elles trouvent une traduction dans ce texte.

J'ajouterai que le Gouvernement a fait en sorte que cette règle d'éligibilité qu'est la participation obligatoire à une intercommunalité ne s'impose pas comme un couperet dès la promulgation de la loi.

Des communes hors EPCI auront jusqu'au 31 décembre 2006 pour faire émerger ou pour rejoindre une communauté de communes.

Par ailleurs, pour que cette référence à l'intercommunalité soit perçue comme une chance dans ses objectifs comme dans ses effets, le Gouvernement s'est engagé, d'une part, à apporter une garantie et, d'autre part, à ouvrir le système d'éligibilité.

S'agissant de la garantie, je l'ai dit lors de la première lecture de ce texte devant la Haute assemblée et je le réaffirme : nous ne toucherons pas au seuil de densité défini par la loi Pasqua, soit trente et un habitants par kilomètre carré.

Nous respecterons scrupuleusement les trois critères socio-économiques, qui sont d'ailleurs rappelés dans le texte que nous soumettons au Sénat.

L'abandon d'une indication de seuil dans la loi répond exclusivement au souhait de ne faire figurer dans la loi que ce qui, selon le Conseil d'état, doit nécessairement y figurer.

La commission des affaires économiques du Sénat ainsi que la commission des finances avaient, du reste, abondé dans ce sens en première lecture au mois de mai dernier.

J'en viens à l'ouverture du système d'éligibilité.

Le système proposé à la Haute assemblée maintient le dispositif prévu par la loi Pasqua : « Une commune qui appartient à un canton ou à un arrondissement qui répond aux critères de fragilité est classée, dès lors qu'elle fait partie d'une intercommunalité. »

Mais le système l'élargit dans trois directions.

Tout d'abord, il rend éligible tous les EPCI à fiscalité propre constitués au 1er janvier de l'année dernière, dès lors qu'ils présentent les critères de fragilité classiques des zones de revitalisation rurale - faible densité, fragilité socio-économique, etc.

Votre préoccupation, Monsieur Boyer, me paraît donc satisfaite. Je tiens du reste à saluer le travail de l'ensemble des parlementaires qui a conduit à l'adoption de cette mesure.

Ensuite, le système adoucit les effets de seuil, de frontière. Il permet que des communes qui ne seraient théoriquement pas classées en ZRR, parce qu'elles se trouvent dans des cantons non défavorisés, puissent néanmoins être retenues dans ce dispositif.

Il s'agit de l'alinéa qui précise que, dès lors que des communes théoriquement non classées représentent moins de 50 % de la population d'une intercommunalité où d'autres communes sont classées, l'intégralité de l'intercommunalité bénéficie de l'éligibilité en zone de revitalisation rurale.

Ce point, je dois le préciser, est le fruit de nombreuses contributions, de nombreuses réflexions, dont la vôtre Monsieur Boyer, et je vous en remercie encore.

Enfin, ce dispositif maintient jusqu'en 2010 le bénéfice du classement pour des EPCI éligibles qui souhaiteraient intégrer des intercommunalités plus importantes mais non éligibles.

Je conçois que la rédaction de l'article 1er soit quelque peu technique, mais je souhaite réaffirmer solennellement que vos intentions sont également les nôtres, et que l'objet de cet amendement est véritablement pris en compte dans la rédaction actuelle du texte.

C'est pourquoi je serais heureux que vous acceptiez de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Jean Boyer, l'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté attentivement vos propos.

Je ne voudrais pas enfoncer une porte ouverte : il semblerait que, dans l'état actuel du projet de loi, une communauté de communes qui remplit les conditions de déclin de population, soit moins de trente et un habitants au kilomètre carré, puisse satisfaire aux critères des ZRR.

Compte tenu des précisions que le Gouvernement vient d'apporter, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. J. Boyer,  J.L. Dupont,  Arnaud et  Badré, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, compte tenu du retrait de l'amendement no 214 rectifié, le présent amendement n'a plus d'objet.

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié est retiré.

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont au moins la moitié de la population ou bien 80 % des communes adhérentes sont inclus en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement et de la commission.

En effet, un certain nombre de bourgs-centres sont actuellement exclus du bénéfice des zones de revitalisation rurale du seul fait de l'importance de leur propre population qui pèse beaucoup au sein de l'intercommunalité.

Nous proposons que, lorsqu'il y a moins de 10 000 habitants dans l'intercommunalité, même si le poids de la commune bourg-centre dépasse le seuil fixé, l'intercommunalité puisse bénéficier des avantages reconnus aux ZRR.

Notre approche est relativement prudente et elle correspond aux réalités rencontrées dans certaines intercommunalités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En proposant d'inclure dans les ZRR les EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont déjà incluses dans des ZRR, alors que la population répondant aux critères peut représenter une fraction très faible de la population du périmètre de l'EPCI, même si les communes concernées sont nombreuses, le présent amendement tend à rouvrir le débat sur un sujet qui a déjà fait l'objet d'un consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer cet amendement. A défaut; la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Même avis, monsieur le président.

Je voudrais préciser qu'un dispositif assez proche figure dans le texte actuel.

L'ensemble des communes d'un EPCI risquant d'être scindé en deux du fait du zonage en ZRR est éligible en totalité, dès lors que la moitié au moins de sa population réside dans les communes éligibles.

Il est important, en deuxième lecture, que nous progressions, comme l'a dit le président de la commission des affaires économiques.

Le débat a déjà eu lieu, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il me semble que nous pourrions aller plus loin si M. Jacques Blanc acceptait de retirer cet amendement. Je lui demande donc, à mon tour, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Compte tenu des précisions apportées et du dispositif que vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié est retiré.

L'amendement n° 305, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson,  Caffet et  Desessard, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :

au 1er janvier 2004

par les mots :

au 1er janvier 2005

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Le législateur avait sans doute l'ambition de faire adopter ce texte de loi avant le 31 décembre 2004. Cela justifie sans doute que puissent être reconnus comme ZRR les ensembles territoriaux qui comprennent les communes appartenant à un EPCI au 1er janvier 2004.

Nous adopterons cette loi en 2005 : nous vous proposons donc un amendement qui intègre aux dispositifs que nous adopterons au cours de ces discussions toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année 2004.

Exclure toutes les communes de France qui se seraient créées en EPCI au cours des douze derniers mois ne nous semble pas justifié.

Toutefois, je me pose une question à laquelle M. le secrétaire d'Etat pourra peut-être répondre : est-il opportun de fixer une date dans ce texte de loi ? Cela permet bien évidemment au 1er janvier 2005 d'inclure toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année dernière, mais cela exclura les communes qui se constitueront en structures intercommunales cette année et au cours des années à venir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous sommes sensibles aux amendements de l'opposition : nous estimons légitime l'initiative de M. Pastor et de ses collègues.

La commission émet un avis favorable.

MM. Jean Desessard et Paul Raoult. Merci !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Sagesse !

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Je tiens à souligner la sagesse de la commission des affaires économiques, dont l'avis favorable démontre que le bon sens peut l'emporter sur les choix partisans.

M. le président. Vous n'en doutiez pas, monsieur Piras !

Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :

au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

par les mots :

antérieurement à la promulgation de la loi n°    du          relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis ci-dessus, mais

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif permettant le maintien à titre temporaire en ZRR des communes classées en ZRR mais qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit le maintien de ces communes en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

L'amendement proposé ici précise que ce maintien temporaire ne vaut que si la commune continue de respecter les critères démographiques et socio-économiques qui régissent le classement en zones de revitalisation rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission estime qu'il s'agit d'un amendement de pure logique et émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. J'approuve tout à fait cet amendement qui vise à clarifier la rédaction du dispositif. C'est sur le même plan que se situe mon intervention, mais je sollicite la bienveillance de M. le secrétaire d'Etat, car la clarification que je souhaiterais obtenir de sa part porte sur les dispositions de l'article déjà abordées au travers de nos amendements nos 214 rectifié et 215 rectifié, présentés par notre collègue Jean Boyer.

Vous nous avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous avons approuvé votre réponse, ce qui nous a conduits à retirer ces amendements, mais je veux m'assurer que nous sommes bien d'accord : sont éligibles au classement en ZRR les communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre lorsqu'elles satisfont aux critères d'éligibilité même si elles sont incluses dans un canton qui ne satisfait pas lui-même à ces critères parce qu'une des communes de ce canton qui n'est pas membre de l'EPCI vient fausser les cartes, situation qui, dans le dispositif antérieur, interdisait l'inscription en ZRR.

Dans certains cantons ruraux, voire très ruraux, l'existence d'une seule commune périurbaine fausse ainsi les cartes de l'ensemble du canton, alors même que ladite commune est adhérente à des structures intercommunales avec l'agglomération et que les communes rurales se retrouvent entre elles pour assurer leur propre dynamique.

Pour la clarté du nouveau dispositif, pouvez-vous donc confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, que seront éligibles en ZRR les communautés de communes qui satisfont aux critères d'éligibilité même si, dans le canton, une commune n'y satisfait pas ?

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Ayant été échaudé et ayant constaté que les règles étaient parfois appliquées avec une rigueur extrême, je deviens prudent : je transforme mon amendement suivant - l'amendement n° 72 rectifié bis - en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Bien joué !

M. le président. Monsieur Blanc, vous allez de nouveau me reprocher d'être trop formaliste à votre égard, mais je souhaiterais que vous précisiez où pourrait s'insérer un tel sous-amendement, car il n'est pas fait mention d'une année dans l'amendement du Gouvernement,...

M. Jacques Blanc. Je vous trouve en effet d'une dureté inhabituelle, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. ...mais j'accepte d'appeler dès maintenant votre amendement en discussion.

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article, pour remplacer les troisième à huitième aliénas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer l'année :

2006

par l'année :

2007

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement, que j'avais proposé sans connaître l'amendement du Gouvernement puisque nous le découvrons maintenant, était destiné à proroger le maintien des communes qui ne sont pas membres d'un EPCI actuellement classées en zones de revitalisation rurale jusqu'à la fin de 2007 pour leur donner le temps d'adhérer à des structures intercommunales.

Il faut en effet être clair : l'objet du texte est de limiter le bénéfice du classement des zones de revitalisation rurale aux communes qui conservent les caractéristiques justifiant leur classement dans ces zones mais de leur faire perdre le bénéfice de ce classement si elles ne sont pas entrées dans des structures intercommunales.

Le débat sur cette question a eu lieu et je ne le rouvre pas, mais vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans les zones rurales concernées, il est parfois difficile aux communes de mettre en place des structures intercommunales.

Cet amendement, qui vise à leur donner le temps de le faire d'ici à la fin 2007 et non plus d'ici à la fin de 2006, trouvera dès lors naturellement sa place dans le texte du projet de loi tel qu'amendé par le Gouvernement.

M. Daniel Raoul. Ce sera difficile !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 405 et 72 rectifié bis ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement de M. Jacques Blanc, la commission estime que le présent projet de loi a précisément pour objet d'inciter les communes à accepter le fait intercommunal et, dans ces conditions, la date butoir du 31 décembre 2006 lui paraît raisonnable.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 72 rectifié bis.

Elle est en revanche favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avant de répondre à M. Blanc, je répondrai à M. Arnaud : la réponse à votre question, monsieur Arnaud, est très clairement « oui ».

Monsieur Blanc, la date du 31 décembre 2006 se justifie par trois raisons.

D'abord, elle correspond à la fin des dispositifs fiscaux existant au sein des territoires ruraux de développement prioritaire.

Ensuite, elle est cohérente avec la date de fin des actuels programmes européens en matière de politique régionale, de politique de cohésion et de politique de développement rural.

Enfin, et peut-être surtout, elle est suffisamment éloignée de la date du 31 décembre 2009 pour inciter les communes à se regrouper en EPCI.

Je rappelle que les deux assemblées se sont déjà prononcées favorablement pour que les zones de revitalisation rurale soient dorénavant assises de manière privilégiée sur les intercommunalités.

La date du 31 décembre 2006 laisse deux années pleines aux communes, délai qui me semble raisonnable. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Blanc.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je voudrais saisir l'occasion que me donne l'amendement du Gouvernement pour attirer l'attention de mes collègues sur un des trois critères socio-économiques qui permettent le classement en zones de revitalisation rurale, à savoir « une forte proportion d'emplois agricoles ».

Nous savons tous que les emplois agricoles fondent comme neige au soleil. Ce critère socio-économique risque donc d'être, dans très peu d'années, pénalisant pour le classement en zones de revitalisation rurale.

J'attire donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir cette notion de « forte proportion d'emplois agricoles » à la notion de « forte proportion d'emplois agricoles et para-agricoles », afin que les secteurs tels que l'agroalimentaire soient également concernés. Sinon, ce critère ne servira très vite plus à rien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. L'argument relatif aux fonds européens me paraissant essentiel, je retire l'amendement n° 72 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Thierry Repentin. S'il est adopté, l'article 1er va permettre la mise en place d'un certain nombre d'exonérations, notamment en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation rurale, exonérations qui, bien évidemment, vont entraîner des pertes de recettes pour les collectivités locales.

Le IV de l'article 1er prévoit la compensation de ces pertes de recettes, et c'est sur ce paragraphe que je souhaiterais obtenir un éclairage du Gouvernement.

Ce paragraphe dispose que les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de ces exonérations sont « compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement ». Or, tout au long de ce projet de loi - et c'est une bonne chose -, lorsqu'il est fait référence à des compensations, il s'agit de façon générale de compensations « à due concurrence ».

Ces termes ne sont pas utilisés dans le paragraphe IV et, en tant qu'élu local, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat précise ce point. Le parlementaire est forclos pour exercer son pouvoir d'amendement à ce stade de la discussion. Cela étant, si M. le secrétaire d'Etat me répond, sa réponse, qui sera publiée au Journal officiel, dictera en fait les conditions dans lesquelles devront être établies ces compensations.

J'ai en effet eu plusieurs occasions de constater que, lorsqu'un texte prévoyait des compensations aux collectivités locales, il en résultait souvent, au terme d'un calcul assez compliqué du ministère de l'économie et des finances, des compensations qui ne se faisaient pas à l'euro près.

Je voulais simplement m'assurer que, dans ce cadre très précis, les compensations se feront bien à l'euro près. On se trouverait sinon dans une situation paradoxale où les communes que l'on cherche à aider grâce au dispositif des zones de revitalisation rurale seraient en définitive pénalisées par ce même dispositif.

MM. Daniel Raoul et Guy Fischer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. Tout à l'heure, le docteur Jacques Blanc a bien souligné la différence entre une reprise et une recréation de cabinet médical en milieu rural. Hélas ! la façon dont les débats ont été menés n'a pas permis de transformer son amendement n° 70 rectifié en un sous-amendement à l'amendement n° 404 du Gouvernement.

Il me semble, en outre, monsieur le président, que vous n'avez pas sollicité les sénateurs pour qu'ils expliquent leur vote sur l'amendement n° 404 du Gouvernement, ce qui ne me paraît pas être une pratique habituelle de la présidence.

Compte tenu de toutes ces observations et de l'importance que nous attachons à l'article 1er - vous pouvez imaginer tout l'intérêt que je porte, étant moi-même médecin de campagne, à l'amendement de M. Jacques Blanc - m'est-il permis de penser que le Gouvernement irait jusqu'à demander, le moment venu, une deuxième délibération sur cet article, ce qui permettrait d'y insérer, sous forme de sous-amendement, l'amendement n° 70 rectifié ?

M. le président. La parole est à M  le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Moreigne, nous avons entamé les débats il y a un an et nous sommes désormais en deuxième lecture. Nous avons pris le temps d'examiner l'ensemble des articles, de renforcer le texte initial du Gouvernement, de discuter et de débattre de tous les amendements. Le moment est venu d'avancer le plus vite possible. N'y voyez aucune malveillance de ma part, mais il me semble que nous avons travaillé sur le fond de cet article 1er.

Monsieur le sénateur de la Savoie, depuis la loi Pasqua de 1995, les exonérations de droits sont compensées par l'Etat à l'euro près. Je tenais à rappeler formellement ce principe devant la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Je vais, bien sûr, voter cet article, mais je me permets de solliciter du Gouvernement et de la commission que l'on étudie les voies possibles - commission mixte paritaire, deuxième délibération, le choix étant à la discrétion du Gouvernement - pour faire ce geste qu'attendent les professions libérales dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. S'y refuser, reviendrait, monsieur le secrétaire d'Etat, à amputer le texte d'une dimension que tout le monde souhaite, à commencer par le Gouvernement qui exprime chaque matin son soutien aux professions libérales. Je trouverais dommage que l'on manque cette occasion. Le coût serait minime. N'écoutez pas les prévisions que le ministère des finances vous communique tous les matins, laissez le pouvoir politique décider. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, d'étudier ce coût.

Certes, nous sommes en deuxième lecture, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire, pour parfaire.

Fort de cette confiance, je voterai cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 1er bis A

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 95 de la loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269) du 30 décembre 1997 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

« La compensation est établie selon les modalités prévues au III. ».

II. Dans le premier alinéa du 2° du A et dans le premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 » sont remplacés par les mots : « le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. A la suite de la suppression du fonds national de péréquation par l'article 52 de la loi de finances pour 2004, cet amendement a pour objet de compléter la loi de finances pour 1998, qui fixe les modalités de compensation au profit des collectivités territoriales du fait des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les zones de revitalisation rurale, en précisant que, désormais, la compensation est prise en charge par l'Etat, et non par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP. Le principe et les modalités de calcul de la compensation ne sont pas pour autant modifiés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission approuve ce dispositif technique et rédactionnel : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Art. additionnel après l'art. 1er
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Art. 1er ter

Article 1er bis A

Supprimé

M. le président. L'article 1er bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Mais, par amendement n° 2, M. Emorine, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante:

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 63 - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Par cet amendement, il s'agit de confirmer le vote du Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale n'avait pas, quant à elle, jugé utile de maintenir cet article 1er bis A, souhaité par les élus de la montagne, qui consacre le rôle du département en tant que collectivité la plus adaptée pour animer une politique contractuelle tendant à assurer la convergence et l'engagement des différents partenaires associés dans le domaine du développement territorial.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Lors de la première lecture ici même, j'avais demandé le retrait de cet amendement, qui avait finalement été adopté. Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale a décidé de revenir sur le dispositif initial.

Je rappellerai les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur, votre amendement me gêne quelque peu.

Ces dispositions, en l'état actuel, ne me semblent pas être de nature législative.

Le fait d'affirmer ces mesures dans la loi préjuge les décisions du Gouvernement en matière de rénovation des politiques contractuelles, et notamment dans nos travaux avec les régions.

La consultation sur l'avenir de la contractualisation est en cours. Les propositions de votre délégation à l'aménagement du territoire portent notamment sur le volet territorial, sans pour autant - et je l'ai vérifié encore aujourd'hui - aborder particulièrement ce point. Ce sujet n'a d'ailleurs pas été porté par l'Association des départements de France, qui maintient - je souhaite insister sur ce point - que la région est l'espace territorial de négociation, le département étant partie prenante, voire signataire.

Ce sujet n'a donc pas été abordé de manière aussi volontariste dans l'ensemble des contributions que j'ai reçues jusqu'à ce jour.

Par ailleurs, et peut-être plus accessoirement, il me semble que cette disposition serait relativement peu opérante d'ici à la fin de l'année 2006. Quels crédits d'Etat les contractants vont-ils viser ?

Les différents gouvernants se sont d'abord engagés, et cela nous est rappelé régulièrement sur le terrain, à remplir les contrats signés.

En outre, cette mesure conduirait à définir un nouveau zonage contractuel à l'échelon infradépartemental, alors que nous cherchons, au contraire, à simplifier les procédures contractuelles.

Telles sont les raisons pour lesquelles, sur le principe, j'avais émis un avis défavorable en première lecture. Comme vous semblez tenir à cette disposition, monsieur le rapporteur, j'émets un avis de sagesse défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En tant que rapporteur, je suis tenu d'être fidèle à la décision de la commission. Je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er bis A est rétabli dans cette rédaction.

Art. 1er bis A
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Art. 1er quater

Article 1er ter

Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, tout entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

zone de revitalisation rurale

insérer les mots :

et en zone franche urbaine

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute entreprise qui, après avoir bénéficié d'une aide au titre de disposition spécifique intéressant ces zones ne peut plus bénéficier de nouvelles aides dans d'autres zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurales.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Tout d'abord, je me réjouis que cette disposition de l'article 1er ter ait été réintroduite à l'Assemblée nationale.

Tel qu'il est rédigé, cet article devrait en effet permettre de moraliser, autant que faire se peut, les pratiques des entreprises et de pénaliser ces dernières lorsqu'elles se comportent en « chasseurs de primes ».

Il vise ainsi à rétablir une certaine morale en pénalisant les entreprises qui se livrent à des calculs de ce type, au détriment de l'emploi et du développement de ces territoires. De tels comportements sont aussi à l'origine de véritables drames humains lorsque ces entreprises ferment leurs portes en privant les salariés de leur emploi.

Pour autant, il faut aussi éviter que des entreprises ne cherchent uniquement à bénéficier des effets d'aubaine résultant de dispositions fiscales avantageuses, en se déplaçant des zones franches urbaines vers les zones de revitalisation rurale.

Cet amendement a donc pour objet d'éviter de possibles discriminations d'ordre économique : il n'y a aucune raison pour que des entreprises ayant bénéficié de dispositions fiscales avantageuses dans les ZFU ne soient pas pénalisées lorsqu'elles cessent leur activité, alors qu'elles le seraient dans les ZRR.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Alors que le Gouvernement émet déjà des réserves sur la mise en oeuvre du remboursement des avantages perçus par les entreprises des ZRR qui délocalisent, l'amendement de M. Le Cam, qui est fondé sur le plan des principes, ajouterait une complication supplémentaire dans cette mise en oeuvre. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, dans la mesure où je vais présenter un amendement touchant quasiment au même sujet, j'aimerais le défendre et éclairer par là même la position du Gouvernement sur l'amendement n  252 rectifié.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 417, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

décret

supprimer les mots :

en Conseil d'Etat

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Nous abordons là un sujet sensible dont nous avons également débattu lors de la première lecture : l'instauration d'un système de reversement, imposé aux entreprises qui, ayant bénéficié d'exonérations fiscales du fait de leur implantation en zone de revitalisation rurale, viendraient à se délocaliser hors de ces ZRR.

Je tiens à rappeler qu'un article de même portée, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, a été supprimé en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des finances. Cet article a donc été rétabli en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Je reviendrai sur quelques arguments clés.

Cette disposition existe déjà pour les exonérations de taxe professionnelle. Elle est prévue par le code général des impôts.

Si elle crée effectivement du droit en matière d'impôts sur les sociétés, elle s'avérera très difficile à gérer.

Les collectivités sont fondées à la prévoir lors de l'attribution des aides : l'Etat le fait - je peux vous le confirmer - dans le cas de la prime d'aménagement du territoire, par exemple, et certains conseils régionaux ont pris des décisions allant dans le même sens.

L'affichage d'une menace de sanction est, sur le plan des principes, louable, mais n'a pas lieu d'être pour les seules zones de revitalisation rurale, sauf à accepter une concurrence territoriale infradépartementale forte, et probablement non justifiée.

Une telle mesure se comprend difficilement pour des localisations voisines de quelques kilomètres. En outre, elle créera certainement une inégalité.

Le Gouvernement a la volonté d'agir pour construire une politique économique et industrielle offensive : la loi de finances pour 2005, le CIADT du 14 septembre 2004 avec la création des pôles de compétitivité et, encore récemment, les mesures fortes en faveur de l'innovation industrielle en constituent des preuves tangibles.

La sanction existe et doit se construire par des réponses à plus large échelle, c'est-à-dire à l'échelon national ou européen, sans nécessairement viser un zonage donné qui ne recouvre pas l'ensemble des incitations à l'implantation.

Je reste, pour ma part, convaincu de l'importance de cette question et je comprends, bien sûr, le signal politique que vous souhaitez lancer aux quelques chefs d'entreprise qui sont, pour le moins, peu scrupuleux.

Il nous faut vraiment réfléchir et voter avec sagesse sur cet article. C'est pourquoi je vous propose un amendement qui vise à conserver la souplesse nécessaire en fixant les modalités pratiques d'application du dispositif par un décret simple.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n  417 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.

(L'article 1er ter est adopté.)

Art. 1er ter
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Art. 1er quinquies A

Article 1er quater

I. - Le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. »

II. - S'agissant des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code, l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code s'applique aux créations d'établissement effectuées à compter du 1er janvier 2004.

III. - Pour bénéficier, dès 2005, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code, les entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si celle-ci est postérieure au 1er décembre 2004.

IV. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du même code est ainsi rédigée :

« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. »

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération s'applique, en outre, aux entreprises exerçant une activité commerciale lorsque ces dernières constituent une des dernières activités présentes au sein d'une commune »

II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

est ainsi rédigé

par les mots :

est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Tout à l'heure, nous avons adopté l'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement et dont la portée est excellente.

Toutefois, il importe de souligner que, depuis quinze ans, de très nombreuses communes rurales, situées ou non en zone de revitalisation rurale, ont perdu leurs derniers commerces.

Eléments essentiels dans la vie économique des communes, ces commerces ont également une dimension sociale puisqu'ils constituent parfois les derniers supports sur lesquels peuvent s'accrocher les services publics. Je pense notamment aux points poste.

Le zonage me paraît quelquefois extrêmement arbitraire. La disparition du dernier commerce représente toujours un drame dans une commune rurale, qu'elle se situe ou non en zone de revitalisation rurale.

C'est la raison pour laquelle il me semble juste et sage de prévoir une exonération de taxe professionnelle sur ces toutes petites entreprises qui sont bien souvent les dernières entreprises commerciales dans les communes.

Tel est l'objet de l'amendement n° 288.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine. La préoccupation de notre collègue est largement satisfaite par le dispositif de l'article 1er concernant l'exonération professionnelle consentie aux entreprises commerciales et artisanales qui reprennent une activité sous certaines conditions.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Même avis.

Monsieur Retailleau, vous avez souligné, à juste titre, que l'amendement n° 404 répondait largement à vos préoccupations. Aussi, pour ne pas alourdir le dispositif, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° 288 est-il maintenu, monsieur Retailleau ?

M. Bruno Retailleau. Je suis partiellement convaincu par l'argumentation. Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 288 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er quater.

(L'article 1er quater est adopté.)

Art. 1er quater
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Art. 1er sexies A

Article 1er quinquies A

Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, et à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit de tenir compte de la réalité en faisant bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en zone de revitalisation rurale.

La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en ZRR, taux qui est ensuite tombé à 85 % dans la loi de finances rectificative pour 2003. Aujourd'hui, le taux de 75 % nous paraît plus adapté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'effort financier consenti est déjà loin d'être négligeable. Je propose d'en rester au texte que nous avons adopté, qui aligne le régime applicable dans les ZRR sur celui des zones franches.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Même avis.

Revenant en arrière, je rappelle que, aux termes de la loi de finances rectificative pour 2003, qui faisait suite au CIADT de septembre 2003, une entreprise exerçant une activité non sédentaire est éligible aux aides en vigueur dans les zones de revitalisation rurale, même si elle ne réalise pas l'intégralité de son chiffre d'affaires en ZRR.

Cette loi fixe à 15 % le taux du chiffre d'affaires pouvant être réalisé hors des zones de revitalisation rurale. Le présent amendement prévoit de porter ce taux à 25 %.

Monsieur le sénateur, la « souplesse » visée par votre amendement existe déjà et le dispositif actuel est encore très récent. Par souci de stabilité juridique, il nous semble préférable de nous y tenir. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu, monsieur Jacques Blanc ?

M. Jacques Blanc. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er quinquies A.

(L'article 1er quinquies A est adopté.)

Art. 1er quinquies A
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Art. additionnel avant l'art. 1er septies

Article 1er sexies A

Supprimé

M. le président. L'article 1er sexies A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Mais, par amendement n° 74 rectifié bis, MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :

I. Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale,  mentionnée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, situées en zone de revitalisation rurale, qui connaissent sur cinq ans une lente érosion ou, sur une période plus courte, une chute brutale de leurs bases de taxe professionnelle par habitant au dessous d'un seuil fixé par décret, dont le taux par création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu au huitième alinéa de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.

II. La perte de recettes qui découle du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet article, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, pose le principe de la mise en place d'un système de compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains territoires, répondant à des critères extrêmement sélectifs, qui consentent de gros efforts auprès d'entreprises locales pour maintenir un tissu économique dynamique, alors qu'ils connaissent des situations particulièrement difficiles.

Pour tenir compte des difficultés de ces territoires, cet amendement tend à rétablir le dispositif que le Sénat avait adopté en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La difficulté de mise en place d'un nouveau zonage à l'intérieur des ZRR incite la commission à maintenir la suppression de l'article 1er sexies A, conformément à la position qu'elle a prise dans son rapport, et à solliciter le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Néanmoins, la commission souhaite que le Gouvernement puisse apporter des explications sur les moyens de résoudre les graves problèmes qui ont justifié, en première lecture, le vote, par le Sénat, de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'amendement semble plutôt complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre pas de réelle lisibilité dans la mesure où la réalisation de nombreuses conditions qui sont posées s'effectue sur une période de cinq ans. Certaines d'entre elles ne sont pas adaptées à l'objectif poursuivi. En effet, les conditions afférentes aux créations d'emploi ou à l'investissement ne peuvent être opposées aux groupements de communes bénéficiaires.

Par ailleurs, l'ajout des cantons situés en zone de revitalisation rurale à ceux qui figurent actuellement dans le décret de 1986 devra faire l'objet d'une évaluation.

Plus largement, la réforme du décret de 1986 est actuellement à l'étude, notamment pour y inclure nos contrats de site.

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Dans notre esprit, il s'agit non pas de créer un sous-zonage, mais d'affirmer une capacité à engager des opérations spécifiques en faveur des territoires qui sont particulièrement fragilisés, au sein même des zones de revitalisation rurale.

Je souhaite qu'une possibilité d'accord soit ouverte pour mener une action sur ces territoires, par exemple dans le cadre des contrats entre l'Etat et les départements, grâce à l'amendement que le Sénat a voté tout à l'heure.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré.

Art. 1er sexies A
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er septies

Article additionnel avant l'article 1er septies

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Goulet,  Carle,  Barraux,  de Richemont et  Murat, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant le dernier commerce.

La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Le texte qui nous est soumis comporte de multiples dispositions en faveur de la revitalisation du milieu rural.

L'amendement n° 404, que nous avons adopté, répond en grande partie aux préoccupations de ceux qui se penchent sur le maintien du dernier commerce dans nos petites communes rurales.

A cet égard, je précise, à l'intention de notre rapporteur, que le dernier commerce de proximité, alimentaire en particulier, joue souvent un rôle de multiservices.

La pratique montre que la cession de droit au bail en milieu rural constitue une entrave au maintien de ces derniers commerces. A titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, les frais s'élèvent à 2 290 euros. Pour garder son commerce, la commune fait souvent l'effort d'acquérir le fonds, par le biais de la communauté de communes, et le met à la disposition d'un repreneur sous forme de bail. Il s'agit donc de frais supplémentaires.

L'amendement que nous présentons va dans le sens de la préoccupation de tous ceux qui siègent dans cet hémicycle et du Gouvernement qui a en quelque sorte ouvert la porte pour que nos petits commerces en milieu rural puissent être exonérés autant que faire se peut des charges qui pèsent sur eux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Sur le plan des principes, la commission ne peut qu'approuver une mesure qui prend en compte le coût parfois important que représente le droit au bail en milieu rural.

Ayant des difficultés à mesurer les conséquences financières d'une telle mesure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Goulet, vous souhaitez exonérer la cession des fonds de commerce et des immeubles situés dans les zones où la revitalisation rurale le nécessite.

Cependant, vous ne posez pas de conditions particulières au bénéfice de cette mesure.

Si votre objectif est d'encourager le maintien des activités en milieu rural, je vous rappelle que plusieurs dispositifs y pourvoient déjà.

D'abord, les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros ne donnent lieu à la perception d'aucun droit proportionnel de mutation. Ce n'est qu'au-delà de ce montant qu'ils sont passibles de droits de mutation perçus au profit de l'Etat, des départements et des communes, à un taux total de 4,80 %.

Ensuite, pour la fraction de la valeur des fonds situés en ZRR qui n'excède pas 107 000 euros, le taux du droit perçu au profit de l'Etat est réduit à 0 %, sous réserve que l'acquéreur maintienne l'exploitation du bien acquis pendant une période de cinq ans.

Enfin, la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement a supprimé temporairement tout droit au profit de l'Etat et des communes autres que les stations classées de moins de 5 000 habitants, en faveur des cessions de fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros réalisées dans le cadre d'une cession de branche complète ou autonome d'activité. Le bénéfice de l'avantage est, là encore, subordonné à la condition que l'acquéreur maintienne la même activité pendant une durée de cinq ans.

Il me semble que l'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux préoccupations que vous exprimez au travers de votre amendement.

S'agissant des immeubles, les droits de mutation sont limités à 4,80 %. Ces droits sont perçus principalement au profit des départements, lesquels peuvent en diminuer le tarif suivant la politique foncière qu'eux-mêmes entendent mener.

Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous puissiez retirer votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié est-il maintenu, monsieur Goulet ?

M. Daniel Goulet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez votre logique, laquelle est une logique financière. J'imagine qu'elle est dictée par la tutelle de Bercy, mais je ne veux pas entrer dans ces détails.

Pour notre part, les élus que nous sommes avons des problèmes concrets à traiter sur le terrain.

En conséquence, ne souhaitant pas aller au-delà de ce que propose la commission, puisqu'elle s'en est remise à la sagesse de notre assemblée, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Au-delà de nos sensibilités, je crois que nous avons un certain nombre de préoccupations communes quant au monde rural et à la conception qui est la nôtre de son développement.

Or j'ai le sentiment que, d'exonération en exonération, on fait preuve d'une grande largesse, surtout lorsque ce sont les autres qui sont pénalisés !

M. Michel Charasse. C'est la corsisation de la France !

M. François Fortassin. Que se passe-t-il dans certaines communes ou dans certains départements ?

Qu'il s'agisse de la téléphonie mobile, de la poste ou de tous les autres services, on ne demande rien aux communes qui sont bien pourvues, mais dès lors que l'on veut assurer ces services dans certaines zones beaucoup plus pauvres, on demande aux collectivités locales, ...

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. François Fortassin. ... excusez-moi cette expression très familière mais il s'agit bien de cela, de cracher au bassinet.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. François Fortassin. En même temps, on ponctionne certaines de leurs recettes.

Pour ma part, je souhaite surtout que le Gouvernement encadre les choses et mène une politique qui donne la possibilité à certains commerces de vivre de leurs recettes. A cet égard, je prendrai un exemple.

Quand une grande surface distribue de l'essence, elle peut pratiquer les prix qu'elle souhaite alors que, sur les autoroutes, les stations-service sont un coupe-gorge pour les automobilistes ! En effet, il n'est pas facile de sortir de l'autoroute pour aller faire le plein lorsque l'on ne connaît pas la région et quand on ne sait pas à combien de kilomètres se situe la première station.

Cessons donc d'accorder ces exonérations, qui font plaisir au moment où elles sont accordées et qui permettent aux élus que nous sommes d'aller voir certaines personnes pour leur dire ce que l'on a obtenu, car, en définitive, avec ce principe, on creuse la tombe du monde rural.

En réalité, il faut non pas réduire les ressources des collectivités, mais leur permettre de pouvoir vivre. Globalement, dans les zones rurales, la population a augmenté, mais les commerces périclitent parce que, à un certain niveau, on n'a pas la volonté d'encadrer les prix.

Quitte à être totalement en opposition avec tout le monde, ce qui n'est pas gênant, je le dis très clairement, je suis contre la multiplication de ces exonérations.

M. Henri de Raincourt. Il a raison !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Hier soir, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, nous étions nombreux à penser que cet amendement est intéressant, car nous regrettons tous de voir fermer la dernière boulangerie, la dernière boucherie ou le dernier commerce alimentaire. Aujourd'hui, dans ces communes rurales, il est important d'essayer encore de maintenir ces commerces de proximité pour que les habitants n'aillent pas dans les grandes surfaces. Toutefois, cet amendement manque de précision, et j'ai été chargé de voir comment on peut améliorer sa rédaction.

A cet égard, je vous propose un sous-amendement qui vise à préciser l'attributaire de cette mesure et le commerce concerné.

Permettez-moi de vous donner lecture de ce sous-amendement : « Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant ce dernier commerce. »

Ce sous-amendement concerne la vitalité de notre monde rural. Le commerce alimentaire est particulièrement concerné.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 432 présenté par M. Bailly, et ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet amendement :

 

Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur

 

II. - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de cet amendement, remplacer le mot :

le

par le mot :

ce

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 183 rectifié.

M. Michel Charasse. Comme vient de le souligner M. Bailly, l'amendement de M. Goulet est intéressant.

Dans les communes rurales, nous avons tous effectivement un certain nombre de préoccupations de la nature de celles qui sont visées dans cet amendement. Toutefois, nous sommes là, mes chers collègues, en matière fiscale et, dans ce domaine, les textes doivent être précis car l'administration doit les appliquer d'une manière telle que la loi doit prévoir les dispositions avec toute la précision nécessaire.

Or, mon cher collègue, lorsque vous parlez du « dernier commerce en milieu rural », s'agit-il d'un petit commerce ou de tout commerce ? Alimentaire ou non alimentaire ? Qu'en est-il pour un garage ? Et dans une commune rurale qui est en situation difficile ? Cette disposition s'applique-t-elle au grand magasin de meubles qui est situé au bord de la route et qui est parfois le dernier commerce de la commune ?

Je m'excuse de le dire à Daniel Goulet avec lequel j'ai toujours eu de très bonnes relations personnelles, mais je ne peux pas voter son amendement. En effet, je ne veux pas laisser au Conseil d'Etat le soin d'appliquer la loi et de la faire à notre place. Or, si ces dispositions sont adoptées, elles créeront des contentieux, et ce sera le Conseil d'Etat qui tranchera.

Malgré le sous-amendement qui vient d'être présenté, il vaudrait mieux que M. Goulet réfléchisse à une autre formule qu'il présentera éventuellement lors de l'examen du projet de loi de finances de manière que l'on arrive à un texte beaucoup plus clair et pratique. En effet, cher ami, cet amendement n'est pas applicable tel qu'il est rédigé ; je ne sais pas comment fera l'administration pour l'appliquer.

Pour ma part, j'ai servi pendant un certain nombre d'années dans l'administration des finances et je sais comment cela fonctionne : il faut que le texte soit clair et précis. Vos idées et vos intentions sont claires, monsieur Goulet, mais votre texte ne l'est pas. C'est la raison pour laquelle je ne puis m'associer à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. L'amendement n° 183 rectifié a au moins le mérite de pointer du doigt un certain nombre de problèmes que rencontrent des communes rurales lorsque le dernier commerce disparaît. Mais, comme vient de l'indiquer Michel Charasse, il faudrait en définir les contours.

Je comprends parfaitement la demande de M. Goulet, qui va dans le bon sens, et je comprends tout autant les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse. En effet, dans le cadre du débat relatif au développement des territoires ruraux, celle-ci a pris conscience que se pose un véritable problème lorsque la dernière activité économique disparaît.

Toutefois, je ne puis souscrire à l'idée de faire payer des exonérations à répétition aux communes, aux communautés et aux départements les plus pauvres parce que c'est précisément sur ces territoires que disparaissent les services. D'exonération en exonération, on prive ces collectivités de recettes.

A cet égard, je voudrais rappeler un principe fondamental qui a fait l'objet de débats dans cette enceinte et qui avait opposé, à un moment donné, le Sénat au Gouvernement : en matière de fiscalité, les collectivités locales et les collectivités territoriales doivent être autonomes fiscalement, responsables de la gestion de leurs ressources fiscales.

Par voie de conséquence, après s'être battu pour que ce soit les assemblées délibérantes sur les territoires qui fassent jouer les taux à la hausse ou à la baisse ou qui exonèrent si elles le souhaitent telle ou telle activité, il serait quelque peu contradictoire que l'Etat, au travers d'une loi, impose des exonérations, à moins que le coût de celles-ci ne soit qu'à la seule charge de l'Etat. Mais cela nous renvoie à un autre débat que nous avons eu ici, celui sur la péréquation solidaire entre l'ensemble des collectivités locales.

J'approuverai tout dispositif permettant d'octroyer ce type d'allégements fiscaux à la seule condition que la solidarité nationale joue au travers d'une péréquation et que ce soit à la charge de l'Etat, et non pas à la charge des collectivités concernées du fait de la diminution de leurs ressources.

Par conséquent, je ne soutiendrai pas cet amendement même si, je le répète, il pose un vrai problème. Dans le cadre de la péréquation solidaire, il faudra bien y apporter une solution.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. Il n'est pas un sénateur qui ne soit, dans cette enceinte, attentif et réactif au problème de la disparition de ce que l'on appelle le dernier commerce, qui se pose dans de très nombreuses communes rurales.

Tout d'abord, un certain nombre de mesures visent déjà à aider soit à la pérennisation du dernier commerce en milieu rural soit à la création d'un commerce. Ces aides peuvent provenir de l'Etat par l'intermédiaire du FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Elles peuvent également émaner des départements, voire des régions.

Ensuite, je ne suis pas certain que la suppression des droits de mutation, à hauteur de 4,80 %, soit l'élément déterminant de l'équilibre financier de l'opération.

Enfin, en tant que président d'une collectivité locale, je n'ai qu'un regret en cet instant : que l'article 40 de la Constitution ne s'applique pas aux collectivités locales comme à l'Etat...

M. Michel Charasse. Mais si ! L'article 40 s'applique tout le temps !

M. Henri de Raincourt. ...parce que l'on est en train de priver les collectivités locales d'une recette.

M. Michel Charasse. L'amendement n'est pas gagé !

M. Henri de Raincourt. A mon sens, une mesure généralisée ne s'impose pas. Si, parce qu'elles pensent que c'est nécessaire, certaines collectivités locales souhaitent accorder cette exonération, qu'elles le fassent, car il me semble que le droit ne l'interdit pas.

Avec regret, parce que j'ai beaucoup d'amitié pour Daniel Goulet, je voterai résolument contre cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. S'il est maintenu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 432 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Tout à l'heure, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, mais cela a permis d'ouvrir le débat.

Monsieur Bailly, votre sous-amendement est un sous-amendement de précision, mais il n'apporte rien sur le fond.

M. le secrétaire d'Etat nous a convaincus en faisant valoir que les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros étaient exonérées des droits de mutation. Transposée dans le milieu rural, c'est une valeur que l'on retrouve à peu près régulièrement dans les petites communes.

Par conséquent, je vous demande, monsieur Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 432 ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas examiné le sous-amendement de M. Bailly mais, comme je l'ai rappelé à M. Goulet, il s'agit pour moi d'une question de principe. En l'état actuel des choses, plusieurs procédures permettent d'aider, de renforcer le dernier commerce en milieu rural.

M. de Raincourt a rappelé de quelle manière l'Etat apporte son concours, dans le cadre du FISAC, tout comme les collectivités territoriales, par le biais des conseils généraux. Tout est autorisé. Ces réflexions me conduisent à maintenir un avis défavorable sur l'amendement n° 183 rectifié, et donc à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 432.

Par ailleurs, je le confirme, l'amendement n° 183 rectifié n'est pas gagé. Si M. Goulet ne le retire pas, j'invoquerai l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Monsieur Goulet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Goulet. Cet amendement a le mérite de rappeler que chacun d'entre nous est sensible à ce problème. Les départements ruraux luttent comme ils le peuvent pour préserver le commerce de proximité. Nous avons tous eu un président de communauté de communes ou un maire qui nous a dit qu'il souhaitait acheter les murs du dernier commerce en milieu rural et les mettre en location.

L'amendement n° 404 présenté par le Gouvernement ouvre la porte à un certain nombre d'exonérations, mais celles-ci n'ont pas les mêmes répercussions.

Si les mesures que je propose soulèvent un problème sur le plan fiscal, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 432 n'a plus d'objet.

Art. additionnel avant l'art. 1er septies
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Art. 1er octies

Article 1er septies

I. - Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les communes qui ont financé sur leur propre budget une opération d'implantation, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer aux conditions du marché local.

Dans ce cas, la commune n'est pas soumise au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux mais sur celui qu'elle a consenti.

II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. Les collectivités qui financent l'acquisition, la production, ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 1er septies a fait l'objet de nombreux débats en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

L'objectif qui le sous-tend est recevable : il s'agit de permettre à une collectivité qui met en location un bien immobilier à usage professionnel de récupérer la TVA qu'elle a supportée sur son investissement dès lors que cette taxe est répercutée sur le montant des loyers.

A l'heure actuelle, une instruction fiscale prévoit que les loyers annuels perçus doivent être d'au moins 4 % du prix de revient du bien. Cette situation entraîne un manque de souplesse qui est préjudiciable aux communes, lesquelles se trouvent souvent dans l'obligation d'abaisser leur loyer en dessous de ces 4 % pour trouver preneur.

Le Gouvernement souhaite donc répondre favorablement à la demande des parlementaires qui a été formulée lors des débats initiaux. C'est dans cet esprit qu'il vous propose le présent amendement. Ce dernier reprend la rédaction des dispositions qui fondent, pour tout assujetti à la TVA, le droit à déduire la TVA qu'il acquitte lorsqu'il finance un bien destiné à la location.

La formulation qui vous est proposée est - nous l'avons vérifié - parfaitement conforme au droit fiscal communautaire. Vous savez combien nous devons être rigoureux en la matière ; nous l'avons rappelé à plusieurs reprises.

Le droit à déduction pour les communes, comme pour tout assujetti, est ouvert pour l'ensemble des éléments constitutifs du prix du loyer. Dans ces différents éléments constitutifs du prix du loyer, il faut considérer principalement le coût d'amortissement du bien. La commune pourra donc fixer le montant de ses loyers annuels en se basant sur la durée de vie réelle des immeubles, dès lors que ce montant annuel permet effectivement de récupérer l'ensemble de la TVA supportée sur l'investissement.

La règle des 4 % ne sera donc plus opposée aux collectivités locales. La seule limite en la matière, qui nous est imposée par le droit communautaire, est que la durée d'amortissement du bien ne soit pas supérieure à la durée de vie de l'immeuble telle qu'on peut raisonnablement la prévoir. C'est d'ailleurs ce qu'il faut entendre dans la formule « location à titre onéreux ». Cette limitation permet d'écarter les mises en location qui seraient consenties pour un loyer dérisoire et sans aucun rapport avec la nature de l'immeuble.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la solution que le Gouvernement vous propose d'adopter pour, à la fois satisfaire la demande des maires des communes concernées et, j'y insiste, rester en cohérence avec le droit communautaire.

Dans la mesure où, par cet amendement, ne sera plus opposée la règle qui impose que le loyer annuellement consenti soit d'au moins 4 % du prix de revient de l'immeuble, l'instruction fiscale prévoyant cette disposition sera rapportée en conséquence.

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Vial,  Faure,  Hérisson,  Emin,  Belot,  Leroy et  Doligé, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

les communes

insérer les mots :

, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes

II - Dans le même alinéa, après les mots :

sur leur propre budget

insérer les mots :

ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Les dispositions qui viennent d'être présentées par M. le secrétaire d'Etat nous conduisent à nous rallier à l'amendement du Gouvernement et à retirer le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 418 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission estime que l'amendement du Gouvernement répond à la préoccupation qui sous-tend l'article 1er septies, lequel a été adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Jean Auclair.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je souhaite poser deux questions à M. le secrétaire d'Etat.

Premièrement, dans la formulation retenue par le Gouvernement, à savoir « les collectivités qui financent », s'agit-il d'un financement total ou partiel ? Je crains en effet les chicaneries de Bruxelles si des opérations bénéficient de subventions et qu'au fond la part de la commune ou du groupement de communes, ou autres, se trouve assez réduite.

Deuxièmement, les dispositions s'appliqueront-elles également aux ateliers relais et aux multiples ruraux existant, ou bien ne concerneront-elles que ceux qui seront construits à partir de la promulgation de la loi ?

Je souhaite donc être éclairé sur ces deux points précis avant de voter l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. L'article 1er septies adopté par l'Assemblée nationale dispose : « Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts... ». L'amendement du Gouvernement reprend-il ces zonages ? Autrement dit, s'applique-t-il uniquement au sein de ces zones ou bien concerne-t-il l'ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je répondrai tout d'abord à M. Pastor : les mesures proposées dans l'amendement du Gouvernement s'appliquent à l'ensemble du territoire, et pas simplement aux ZRR.

S'agissant de la première question posée par M. Charasse, le texte actuel est parfaitement conforme au droit communautaire. Il n'est donc pas utile de modifier les dispositions que je viens de vous présenter.

Pour ce qui est de la seconde question, les mesures présentées concernent uniquement les opérations nouvelles.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas précisé dans l'article ! Mais peut-être ce point sera-t-il réglé au cours de la navette ou en CMP.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er septies, modifié.

(L'article 1er septies est adopté.)

Art. 1er septies
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Art. 1er duodecies

Article 1er octies

Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le maintien », s insérés les mots : « ou la création ».

M. le président. L'amendement n° 422, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte que j'avais proposé en première lecture et d'y ajouter les mots : « elle - il s'agit de la collectivité locale - peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si la commission acceptait de le rectifier en supprimant les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le secrétaire d'Etat ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er octies est ainsi rédigé.

Art. 1er octies
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Art. additionnels après l'art. 1er duodecies

Article 1er duodecies

L'article L. 211-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.

M. Daniel Goulet. Les dispositions qui figurent à l'article 1er duodecies touchent au coeur de la vie des communes rurales puisqu'il s'agit de la carte scolaire. C'est une préoccupation que nous partageons avec les maires des communes rurales.

Chaque année, en cette période, les maires sont confrontés à la préparation de la rentrée suivante. Ils veulent, et c'est normal, conserver leur école, gage de la vie de la commune. Or c'est souvent mission impossible.

Ce sujet a été abordé en première lecture par l'Assemblée nationale, laquelle avait prévu les mesures suivantes : « avant toute modification de la carte scolaire portant " notamment " sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation ».

Fort heureusement, notre assemblée a revu la copie de l'Assemblée nationale. Mais, en deuxième lecture, cette dernière a quasiment repris les mesures qu'elle avait adoptées en première lecture. Le mot « notamment » n'y figure plus et la rédaction retenue ne mentionne pas, dans le principe de la concertation, les établissements d'enseignement du premier degré.

Je n'ai pas déposé d'amendement à cet égard, car je souhaite simplement obtenir une précision de M. le secrétaire d'Etat : entend-il donner des instructions à son collègue ministre de l'éducation afin que les dispositions de l'article 1er duodecies s'appliquent également pour toute modification de la carte scolaire de l'enseignement du premier degré qui traite des communes rurales et que la concertation englobe les regroupements pédagogiques et les collèges ruraux ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er duodecies.

(L'article 1 er duodecies est adopté.)

Art. 1er duodecies
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Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

Articles additionnels après l'article 1er duodecies

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Didier,  Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1413-1, il est ajouté dans le chapitre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.

« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.

« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.

« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.

« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »

 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes rurales, comme à leurs groupements, de créer une commission consultative en matière de services publics et de services de proximité.

Il s'agit, par la constitution de telles commissions, de favoriser la démocratie participative locale sur des questions aussi essentielles que les services publics et l'ensemble des services de proximité, à l'heure où nombre d'entre eux disparaissent dans certaines zones rurales en voie de marginalisation économique et sociale.

Sur de telles questions aussi essentielles pour la préservation de la vitalité de nos territoires ruraux, il s'agit de faire participer et d'impliquer le maximum de personnes.

A cette fin, nous proposons que ces commissions, qui seraient présidées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, soient constituées de représentants d'associations locales et de citoyens soucieux de la préservation et de la promotion de services au public.

De telles commissions pourraient, bien évidemment, se saisir de questions aussi cruciales que celles du devenir de nos services publics en zone rurale.

Je pense tout particulièrement aux services postaux, qui sont sacrifiés, parce que non rentables au regard des critères exigés par les marchés financiers. Je soutiens pleinement les postiers qui étaient hier dans la rue pour manifester contre la rationalisation forcenée du secteur postal, les fermetures des bureaux de poste, les milliers de suppression d'emplois à la clé et la fin des services financiers pour les plus démunis dans la perspective de la création de la banque postale filialisable, donc privatisable.

Cependant, au-delà des questions relatives aux services publics, il s'agit aussi de permettre, plus globalement, d'engager la réflexion sur les services de proximité.

De telles commissions permettraient ainsi aux citoyens d'examiner avec leurs élus tous les moyens qui sont à la disposition des collectivités territoriales pour assurer la présence, dans nos territoires ruraux, de services publics de proximité, et d'encourager l'installation ou le maintien non seulement des petits commerces, par exemple, mais aussi des professionnels de santé.

Lorsque nos zones rurales se vident de leurs écoles, de leurs bureaux de poste, de leurs bars-tabac et de tous leurs petits commerces, des incitations fiscales ne peuvent seules suffire à retenir les professionnels de santé, le médecin et sa famille !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le présent amendement devrait être satisfait par l'article 37 F, qui prévoit, en cas de projet de réorganisation d'un service public, une concertation locale sous la houlette du préfet du département.

Je rappelle à M. Le Cam que, lors de la première lecture, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires économiques, a introduit un amendement aux termes duquel les élus qui sont confrontés à un problème de présence des services publics de l'Etat, qu'il s'agisse de la poste, du maintien d'une classe ou de tout autre service public, peuvent saisir le préfet pour réunir la commission départementale la mieux adaptée, à savoir le conseil départemental de la présence postale ou le conseil départemental de l'éducation nationale.

Dès lors, une vision locale un peu plus étroite n'est donc pas forcément adéquate. En première lecture, nous avions déjà apporté une première réponse. En deuxième lecture, les députés ont complété le dispositif en prévoyant que la concertation peut être menée à la demande du président du conseil général.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, lors de la première lecture a effectivement été conféré au préfet, aux termes de l'article 37 F, un rôle éminent.

Monsieur Goulet, je signale que, dans le respect de l'évolution hiérarchique, le préfet peut, lui-même, en référer au ministre de tutelle, c'est-à-dire le ministre de l'éducation nationale, ou au ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Nous avons d'abord une concertation sur le terrain puis une procédure hiérarchique qui offre des garanties. Ouvrir un autre cadre de concertation, alors que nous avons déjà un cadre technique et aujourd'hui un nouveau cadre beaucoup plus politique, ne nous permettrait certainement pas de régler le problème.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Cette démocratie participative que je propose d'instaurer, a priori personne ne peut l'interdire et elle est beaucoup plus large que la simple consultation avec le préfet, dont nous savons tous comment elle va se terminer, car nous le constatons tous les jours sur le terrain. En outre, cette démocratie participative présente l'avantage de ne rien coûter.

Inscrire dans la loi cette incitation à la démocratie participative favoriserait une prise de conscience de l'ensemble des populations sur la situation exacte des services de proximité dans leurs collectivités.

Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou,  Thiollière,  Laffitte,  Seillier et  Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est supprimé.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'éducation sur une situation courante en matière de dérogation scolaire et qui a des répercussions négatives sur la vie des petites communes rurales.

Il arrive que, parfois, des habitants de ces petites communes souhaitent scolariser leurs enfants dans une autre commune. Ils demandent certaines dérogations qui ont un caractère automatique, comme l'indiquent l'article L. 212-8 du code de l'éducation et le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 modifié : raisons médicales, raisons professionnelles des parents, scolarisation d'un aîné dans une autre commune.

Dans ces cas-là, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté et il est tenu de participer aux frais de fonctionnement exigés en retour par la commune d'accueil.

A juste titre, le maire vit très mal ces situations : il doit payer sans avoir eu son mot à dire, alors même que la décision concerne les contribuables de sa propre commune, et obère donc des budgets communaux souvent très modestes.

Il en va ainsi lorsque des parents veulent inscrire le frère ou la soeur dans un établissement scolaire d'une autre commune qui accueille déjà l'aîné. Cette situation est fréquente dans de nombreuses communes rurales.

S'ils semblent pragmatiques au premier abord, ces cas de dérogation sont contraires à la fois à la logique décentralisatrice actuelle et à l'impulsion favorable donnée à la ruralité par le Gouvernement grâce à ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

En effet, cette disposition favorise la non-scolarisation des enfants dans leur commune de résidence.

En outre, la poursuite de cette logique conduirait inévitablement à un regroupement des classes dans des communes plus importantes et à la désertification progressive des communes rurales.

Afin d'éviter l'exode scolaire, d'inciter les parents à scolariser de nouveau leurs enfants dans la commune où ils ont choisi de résider et pour que les communes d'accueil prennent leurs responsabilités, je propose donc de supprimer ces cas de dérogation automatique, de laisser la décision aux maires dans ces cas précis et, le cas échéant, de faire payer la contribution de fonctionnement par la commune dont l'école accueille l'enfant.

L'adoption de cette nouvelle disposition permettrait d'inverser la tendance actuelle, dommageable aux petites communes rurales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a examiné cet amendement avec attention. Il aurait pour effet de faire supporter toute la charge des frais de fonctionnement des établissements scolaires par le budget des communes d'accueil.

Je rappelle, mon cher collègue, que c'est la loi Joxe qui a mis en oeuvre l'application de la répartition des charges de fonctionnement des écoles.

Vous affirmez que le maire de la commune de résidence est mis devant le fait accompli. Or, il est tout simplement prévu, dans ladite loi, qu'en cas de demande de dérogation le maire de la commune de résidence est consulté et doit donner son avis. Il ne peut émettre un avis négatif que si sa commune dispose des structures permettant l'accueil des enfants.

De telles décisions peuvent être lourdes de conséquences pour les communes de résidence, mais les coûts de fonctionnement, dans les communes d'accueil, sont considérables.

Dans un département que je connais, le coût d'accueil d'un enfant en école primaire - il ne s'agit que des frais de fonctionnement, car il est interdit d'y répercuter les charges d'investissement - est de l'ordre de 1 000 euros. Les communes d'accueil n'auront, un jour, plus les moyens de réaliser les investissements et devront supporter les charges de fonctionnement.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.  Quand une commune n'a plus les moyens de mettre en place une école, ce que nous pouvons regretter - nous avons eu, tout à l'heure, un débat sur ce sujet : quand la population fait défaut, le maire ne peut inventer n'importe quel subterfuge ! -, il est logique qu'elle participe aux frais de fonctionnement de l'établissement de la commune d'accueil.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. L'argument avancé par M. le rapporteur ne me semble pas valable.

Lorsque l'aîné est scolarisé en dehors de la commune de résidence, ses frères et soeurs le sont eux aussi automatiquement : le maire de la commune de résidence n'a pas à donner son avis et il doit payer. C'est tout à fait contraire à ce que vient de dire M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'argument de M. de Montesquiou tient. En effet, la loi Joxe dispose que si un enfant est scolarisé en dehors de la commune de résidence, l'ensemble de ses frères et soeurs le seront aussi, dans un souci de regroupement familial. Cependant, cela ne dure que le temps d'une génération ou pendant une dizaine d'années. Ensuite, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement.

La loi Joxe a été assez précise. Je me souviens des débats qui ont eu lieu dans mon département et des désaccords qui sont apparus.

Il faut avoir à l'esprit les coûts de scolarisation. Ceux du niveau primaire représentent environ 65 % de ceux du niveau de la maternelle, puisque l'accueil périscolaire étant obligatoire, il faut intégrer le coût correspondant. Il paraît naturel que les communes de résidence participent aux frais en fonction du nombre d'enfants.

Mon cher collègue, pour les petites communes dont vous parlez, la plupart du temps seuls deux ou trois enfants sont concernés. Ces communes ne sont donc pas ruinées. Si vous regardez les finances communales, vous constatez qu'elles ont souvent des marges de manoeuvre que leur envieraient des communes centres-bourgs.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Cet amendement pose un vrai problème. Ce matin, en commission, j'ai voté cet amendement, même si, je l'avoue, le fait que nous ayons trois cents amendements à examiner ne nous a pas permis d'étudier en détail les arguments développés dans son exposé des motifs.

Depuis des années - M. Fillon a inversé la tendance -, l'éducation nationale incite à la création de réseaux d'écoles partout, supprime des classes dans les petites communes, contre l'avis même des maires.

Prenons le cas d'une famille qui, habitant un village, a obtenu du maire l'autorisation d'inscrire ses quatre ou cinq enfants dans la commune voisine. Si cette famille déménage dans une commune où la situation est différente, les conséquences peuvent être extrêmement lourdes pour la commune de résidence. En effet à partir du moment où le premier enfant est inscrit dans la commune voisine, les autres pourront y être scolarisés, alors que la situation, dans la nouvelle commune de résidence, est totalement différente.

Malgré tout, de telles procédures se soldent par des conséquences financières très lourdes, même si toutes les communes ne sont pas en difficulté d'un point de vue budgétaire, et vont jusqu'à jouer, quelquefois, sur le maintien de l'école dans la commune de résidence des parents.

Je suis prêt, bien sûr, à voter cet amendement, comme je l'ai fait ce matin, mais il faudra étudier à nouveau ce problème car il peut y avoir des conséquences. Il est nécessaire d'analyser plus en détail les situations.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.

M. Daniel Goulet. Ce n'est pas ce soir que nous allons pouvoir répondre aux préoccupations de notre collègue Aymeri de Montesquiou et qui ont été évoquées par M. Charles Revet.

Les enfants scolarisés en dehors de leur commune de résidence viennent le plus souvent de communes très pauvres, sans ressources. Comment ces communes sans école peuvent-elles être encouragées à accueillir des familles, sachant que, de toute façon, la taxe d'habitation ou les ressources qu'elles pourront prélever sur ces nouvelles familles ne suffiront pas pour compenser les frais de fonctionnement de l'école d'accueil ? Nous devrons revenir sur ce sujet, qui méritait d'être évoqué aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Cet amendement pose effectivement un vrai problème et j'abonde tout à fait dans le sens de M. de Montesquiou. Cependant, il peut exister différentes interprétations des textes qui régissent les participations obligatoires.

Sauf erreur de ma part, il me semble - tel est en tout cas l'application qui en est faite dans certains départements - que seules les communes qui n'ont pas d'établissement scolaire sont obligées d'apporter leur contribution. Celles qui disposent d'une école avec des capacités d'accueil suffisantes ne sont obligées de contribuer que si le maire de la commune de résidence a donné son accord.

A partir du moment où le maire a refusé son accord pour l'inscription du premier enfant de la fratrie au motif que la commune disposait des capacités d'accueil, il paraît logique qu'il en soit de même pour l'enfant suivant, le frère ou la soeur.

Aussi, je souhaiterais qu'à l'occasion de ce débat sur un problème qui est réel soient en quelque sorte affinées les règles qui fixent les conditions de la participation obligatoire, car je ne suis pas sûr qu'en l'absence d'accord du maire de la commune de résidence l'obligation de payer soit automatique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur Philippe Arnaud, nos analyses respectives ne sont pas très éloignées.

S'agissant de l'obligation de payer, en cas de désaccord entre la commune de résidence et la commune d'accueil, l'affaire peut être portée devant le préfet, à qui il revient d'évaluer le coût réel de la participation financière de la commune. Pour avoir rencontré beaucoup de difficultés de ce genre, je connais particulièrement bien ce dossier

M. le président. La parole est à M. Claude Bertaud, pour explication de vote.

M. Claude Bertaud. Je voudrais m'associer aux propos qui viennent d'être tenus.

En effet, dans ma commune, située à la périphérie d'une grande ville, de plus en plus de familles scolarisent leurs enfants dans la commune où les parents travaillent. C'est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs communes à nous interroger sur l'avenir de nos écoles où les frais de fonctionnement demeurent les mêmes alors que les classes sont tout à fait incomplètes.

Il faudrait au moins que le maire de la commune puisse émettre un avis, qui n'est pas toujours sollicité. Il faudrait également procéder à des radiations, car lorsque, de par les textes, elles revêtent un caractère obligatoire, elles n'ont pas toujours lieu. Il faudrait en outre que nous puissions parfois donner notre accord sans être contraints de participer

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Plaçons-nous dans le cas d'une commune qui possède une école : l'aîné des enfants d'une famille est scolarisé dans la ville voisine où travaillent ses parents. Même si le maire de la commune de résidence oppose un refus, on passe outre et il ne lui est demandé aucune participation. Mais pour les autres enfants de la fratrie, la commune d'accueil peut demander à la commune de résidence de payer pour la scolarité. A mes yeux, c'est une anomalie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er duodecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er quaterdecies

Articles additionnels après l'article 1er terdecies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Mouly,  Seillier,  Marsin,  Murat et  de Montesquiou.

L'amendement n° 291 est présenté par MM. Darniche et  Retailleau, Mme Desmarescaux, MM. Adnot et  Masson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. L'article 244 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 244 quinquies. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leurs bénéfices une somme plafonnée soit à 2 300 €, soit à 35 % de ces bénéfices dans la limite de 8000 €. Ce plafond est majoré de 20% de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 € et 76 300 €.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

II. Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

III. La perte de recettes résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou. Le régime de l'IRPP, pénalise l'investissement des petites entreprises en milieu rural.

Aussi paraît-il opportun d'étendre, au nom de l'efficacité économique, le mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement prévu à l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Une telle mesure est fondée sur un principe d'équité fiscale, en écartant un risque de distorsion de concurrence. Elle aboutirait à accorder une aide de trésorerie qui, en facilitant l'autofinancement, permettrait de soutenir l'investissement et, plus généralement, l'activité économique des zones rurales ainsi visées.

M. le président. L'amendement n° 291 n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 164 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Même s'il vise des entreprises ayant leur siège dans les petites communes, l'alignement fiscal des entreprises commerciales sur celui des exploitants agricoles aurait des effets importants qui méritent, à tout le moins, de faire l'objet d'un débat spécifique et d'être soumis à l'avis de la commission des finances du Sénat dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Nous considérons qu'il n'est pas opportun d'aborder ici des sujets fiscaux quand on connaît le régime agricole comparé au régime des entreprises. Cela doit, selon moi, je le répète, faire l'objet d'une disposition spécifique contenue dans un projet de loi de finances.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. La déduction fiscale accordée aux agriculteurs se justifie par les contraintes et les caractéristiques particulières de la production de ce secteur : faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, importance des éléments non amortissables, irrégularité des revenus selon les années, etc.

Par conséquent, l'extension de cette déduction fiscale aux entreprises artisanales, même limitée à certaines d'entre elles, priverait la déduction accordée au secteur agricole de sa spécificité et lui ferait suivre une tout autre logique.

Elle présenterait, en outre, les inconvénients de tous les mécanismes d'aide fiscale à l'investissement, qui entraînent, pour l'essentiel, un simple décalage dans le temps des commandes, et non un surcroît d'investissement nécessitant un dispositif d'information des contribuables et de suivi, qui est toujours très complexe à mettre en oeuvre, alors même que le système d'amortissement existant en France, composante essentielle de l'encouragement à l'investissement, peut être considéré comme l'un des plus avantageux en Europe.

Le Gouvernement est donc, lui aussi, défavorable à cet amendement.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 164 rectifié est retiré.

L'amendement n° 239, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2006, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. A compter du 1er janvier 2016, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines. »

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 525 et 525 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. J'avais déjà déposé en première lecture cet amendement d'appel.

Un débat très intéressant s'était instauré à cette occasion ; je n'étais d'ailleurs pas le seul à m'intéresser à la question de la DGF, puisque notre collègue Pierre Jarlier avait également déposé un amendement similaire.

Il s'agit, en fait, du problème posé par l'extrême diversité de la dotation globale de fonctionnement par habitant, qui traduit une inégalité importante de traitement entre les collectivités territoriales et leurs groupements. De telles inégalités sont particulièrement fortes et ont tendance à s'accentuer entre les communautés urbaines et les zones rurales.

Je mentionnerai quelques exemples.

En 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros, alors qu'elle n'est que de 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF « bonifiée » ; elle atteint 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF non bonifiée ; enfin, elle est de 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.

Je pourrais citer d'autres chiffres. C'est ainsi que la dispersion de la DGF pour ce qui concerne les communautés de communes à quatre taxes est également importante, puisqu'elle varie de moins de 5 euros par habitant à plus de 100 euros.

Tous ces exemples sont révélateurs de l'inégale répartition entre les villes et la campagne.

Notre amendement vise à corriger progressivement, à l'horizon de 2015, cette inégalité. Certes, je sais pertinemment que sa rédaction actuelle ne tient pas compte des charges respectives des différentes catégories de communautés, ni même de leur intégration fiscale. Il s'agit donc bien d'un amendement d'appel.

Huit mois après le débat qui avait eu lieu en première lecture, il est bon de faire le point sur un problème aussi crucial. Au cours de la première lecture, le Gouvernement, bien que tout à fait sensible à cette question pertinente, était resté très timide, trop timide à mon goût. Qu'en est-il aujourd'hui ? Des modifications substantielles sont-elles intervenues en loi de finances pour tenter de réduire ces inégalités qui pénalisent fortement nos zones rurales en voie de désertification ?

Je souhaiterais que le Gouvernement prenne position face à un tel constat d'inégalité, qu'il exprime ses intentions en matière de péréquation et qu'il nous fasse part de son programme pour mettre fin à de telles inégalités entre collectivités territoriales urbaines et rurales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Elle estime que le débat sur la DGF est un débat financier qui ne peut être conduit en dehors de la commission des finances, et de préférence dans le cadre d'un projet de loi de finances.

La commission est donc défavorable à cet amendement d'appel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de M. le rapporteur.

Nous avons effectivement eu l'occasion de débattre de ce sujet en première lecture, monsieur Le Cam.

Je rappellerai simplement que le Gouvernement a engagé, en 2004, une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation, qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

A cet égard, la loi de finances pour 2005 apporte d'ores et déjà - il est important de le répéter - une amélioration du niveau de la dotation par habitant des communautés de communes en mettant en place une fourchette d'évolution comprise entre 130 % et 160 % de l'évolution des communautés d'agglomération.

Un amendement tendant à améliorer la fourchette initialement prévue avait été adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale.

Il n'est pas opportun de modifier le mode d'indexation qui vient d'être adopté par le Parlement, en faisant désormais référence à la dotation des communautés urbaines. En effet, il faut rappeler que les communautés urbaines exercent plus de compétences que les communautés de communes, ce qui justifie l'écart existant entre les niveaux de dotation par habitant.

En outre, les communautés urbaines doivent faire face à des charges liées à leur rôle de pôle, d'animateur, sur le plan local, rôle que les communautés de communes n'ont pas à assumer ou, si elles le font, c'est à un niveau plus faible et certainement à une échelle plus réduite.

Pour toutes ces raisons le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 2

Article 1er quaterdecies

Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %. - (Adopté.)

Chapitre II

Activités économiques en milieu rural

Art. 1er quaterdecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art.  2

Article 2

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Sociétés d'investissement pour le développement rural

« Art. L. 112-18. - Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts :

« 1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisir ;

« 2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;

« 3° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.

« A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.

« Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.

« Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.

« Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour le développement rural.

« Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.

« Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants de ces sociétés est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.

« Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.

M. Daniel Goulet. Nous avions déjà évoqué, en première lecture, les « superpositions du mille-feuille », formule que chacun peut, ici ou là, dénoncer et qui caractérise les différents étages des multiples institutions territoriales. Or c'est bien par ce biais que nous parviendrons à modifier les rapports entre les différents élus locaux. L'année dernière, j'avais déjà déposé un amendement tendant à supprimer cet article.

Je réitère donc en quelque sorte l'inquiétude qui était la mienne : avant de créer une nouvelle institution d'investissement pour le développement rural, n'aurait-il pas été bon de faire une sorte d'« appel au passé » ? Dans l'état actuel des finances locales, la création d'une structure nouvelle viendrait encore compliquer tous les dispositifs existants.

C'est ainsi que dans les pays, les EPCI ou les organismes en charge du développement économique, au niveau tant régional que départemental, il aurait sans doute été nécessaire de faire le point sur ce qui existe déjà.

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par MM. Repentin, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"... ° L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ;

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'article 2, tel qu'il nous est proposé, doit donc permettre à des sociétés d'investissement pour le développement rural d'accompagner les maires qui prennent des initiatives en vue de redynamiser leur commune.

Pour ce faire, ces SIDER pourront intervenir pour acquérir et réhabiliter des logements qui ont été abandonnés.

L'amendement prévoit d'ajouter la possibilité, pour ces sociétés d'investissement, d'acquérir et de transformer en logements du bâti rural qui a été abandonné.

La logique est la même, puisqu'il s'agit de donner la possibilité à des familles de venir s'installer dans des communes rurales.

Nous sommes, les uns et les autres, confrontés au problème de l'abandon d'un patrimoine qui avait à l'origine une vocation agricole : anciennes granges, écuries, bâtisses. Bien souvent, le maire de la commune n'a pas le premier sou pour transformer ce bâti en logements susceptibles d'accueillir ces familles avec enfants qui sont si nécessaires ne serait-ce qu'au regard du maintien de certains services publics.

Il est vrai que le maire a plusieurs possibilités ; il peut, par exemple, se tourner vers un organisme de logement social et lui demander d'acheter et de transformer le bâti en question. Malheureusement, les organismes de cette nature demandent fréquemment aux communes qui entreprennent cette démarche de solliciter des subventions pour équilibrer le programme. Toutes les communes ne peuvent pas apporter cette « obole » pour équilibrer ces opérations.

La municipalité dès lors se retire du projet, et le bien reste abandonné jusqu'au jour où, par bonheur, il est éventuellement acheté par une famille qui veut s'installer. Voilà comment ces bâtiments deviennent des résidences secondaires. Certes, c'est un moindre mal, mais cela ne répond pas à la demande des maires des communes rurales, tout particulièrement en ZRR, qui souhaitent plutôt accueillir des familles désireuses de vivre à demeure sur leur territoire.

Je vous propose donc, à travers cet amendement, que les SIDER soient aux côtés de ces maires de communes rurales qui souhaitent revaloriser et remettre sur le marché un bâti qui a été abandonné et qui, après transformation, peut faire le bonheur de familles qui viendront s'y installer mais également redonner au quotidien de la vie au village, étant précisé que ces interventions se feraient dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur.

M. le président. Le sous-amendement n° 426, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 323 par les dispositions suivantes :

dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné -ancienne cour-masure ou assimilée- a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé dans le cadre d'une révision simplifiée à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je partage entièrement les préoccupations de notre collègue Thierry Repentin. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Il y a, dans l'Hexagone, un nombre impressionnant d'anciens bâtiments agricoles qui n'ont plus de vocation agricole du fait de l'évolution des techniques constatée ces trente ou quarante dernières années, qui commencent à être délabrés, mais qui n'en représentent pas moins un patrimoine irremplaçable. Il serait dommage de laisser ce patrimoine se dégrader progressivement jusqu'à disparition complète : on perdrait là une richesse extraordinaire, et sans bénéfice pour l'environnement.

Ces anciens bâtiments agricoles sont, en général, situés dans des zones non constructibles ; je pense aux clos-masures, en Normandie, notamment, exemple que je connais bien.

Or un récent jugement d'un tribunal administratif a annulé un permis de construire, alors même que figurait, dans le document d'urbanisme, la possibilité de réhabiliter des bâtiments agricoles, au motif - et c'est logique - que c'est non pas la construction elle-même et la vocation de la construction qui sont appréciées pour l'attribution d'un permis de construire, mais le classement du terrain. Or, à partir du moment où un terrain est en zone NC, il n'y a pas la possibilité de transformer un bâti agricole en maison d'habitation, sauf pour un exploitant agricole, et encore dans certaines conditions. C'est dommage !

L'utilisation de ce potentiel extraordinaire donnerait satisfaction à beaucoup de familles et offrirait, sur l'ensemble du territoire national, des possibilités d'aménagement de qualité. Se priver de telles possibilités serait extrêmement grave.

De plus en plus d'anciennes cours-masures notamment n'ont plus de vocation agricole, et cela parce que l'évolution de l'agriculture a fait que pratiquement une exploitation sur deux - pour ne pas dire plus - disparaît tous les dix ans. Il reste beaucoup de bâtiments en brique, en silex, en pierre, à colombages, qu'il faut préserver.

Dans cette situation, et afin de permettre l'opération que suggère M. Repentin, nous devons pouvoir utiliser le nouveau dispositif de la révision simplifiée, adopté lors du vote de la dernière loi relative à l'urbanisme, la loi Urbanisme et habitat. Nous faisons ainsi accéder à la réhabilitation un ensemble de locaux aujourd'hui inutilisés qui arrêteront dès lors de se dégrader.

J'ajoute à mon plaidoyer un argument tenant à la cohérence architecturale de l'ensemble, qui fait défaut actuellement. Très souvent, en effet, ces projets ne concernent qu'un ou deux bâtiments à réhabiliter. Si un plan d'ensemble était établi, nous pourrions tout à la fois réussir de véritables opérations à caractère social qui répondent aux besoins des familles et obtenir une réhabilitation patrimoniale de grande qualité qui serait, en termes d'environnement, un « plus » pour chacune de nos régions de France.

J'ai déposé ce sous-amendement non pas pour m'opposer à l'amendement de M. Repentin, dont, encore une fois, je partage la préoccupation, mais pour sécuriser juridiquement sa mise en oeuvre et éviter des recours.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement de notre collègue Charles Revet, mais les arguments qu'il vient de nous présenter concernant ces anciens bâtiments agricoles qui ne peuvent pas être réhabilités sous prétexte qu'ils sont situés dans une zone à caractère agricole me font penser que, en effet, il faut aller vers un régime simplifié de façon à permettre leur réhabilitation.

Je suis ainsi plutôt favorable à la proposition de notre collègue Charles Revet.

L'amendement de notre collègue Thierry Repentin a fait l'objet d'un grand débat en commission. L'idée a été reprise par l'ensemble des commissaires et la commission avait proposée une sagesse plutôt favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le président, au moment où je prends la suite de mon collègue Frédéric de Saint-Sernin, je tiens à vous saluer et à saluer tout particulièrement les rapporteurs (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste), ainsi que l'ensemble des sénateurs.

S'agissant maintenant de ce que nous proposent MM. Repentin et Revet, je serais tenté de dire que cela relève moins de la loi que des élus locaux, auxquels je fais toute confiance pour prendre les bonnes initiatives. C'est un argument de méthode, mais peut-être devrions-nous veiller, à l'avenir, dans un souci de simplification, à ne pas trop « charger » les textes.

Cela étant, j'entends bien les arguments avancés, d'autant mieux que, moi-même élu local, je vis ces situations depuis des années. Je suis particulièrement sensible aux propos de M. Revet, qui a le souci de garantir la sécurité juridique de ce dispositif, y compris sur le plan réglementaire, notamment au regard d'éventuels recours.

Donc, contrairement à l'avis initial que mon souci de simplification me dictait, je m'en remettrai, comme l'a proposé M. le rapporteur, à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Les réflexions de nos collègues Thierry Repentin et Charles Revet sont d'une grande pertinence et j'avoue que leurs arguments m'inciteraient à voter ce dispositif.

Il nous faut néanmoins être très prudents quant au risque d'en arriver à un mitage du territoire agricole. En outre, même si cela ne concerne sans doute pas les zones de montagne, en Normandie, en Bretagne et dans tout le grand Ouest, nous devons être très vigilants, car ce que l'on nous propose pourrait avoir des implications au regard des zones d'épandage.

Lors de la révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme, il est très important que nous ayons l'avis de la chambre d'agriculture, parce que les opérations en question pourraient entraîner certains désagréments pour les actifs agricoles voisins.

Je suis donc d'accord avec le sous-amendement de notre collègue Charles Revet, à condition que la chambre d'agriculture soit directement et précisément saisie.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Afin de rassurer notre collègue Jean Bizet, j'aimerais préciser qu'autoriser ou rendre possible une opération n'est pas délivrer obligatoirement ou quasi-automatiquement le document d'urbanisme. La délivrance d'un permis de construire reste soumise soit à l'autorisation du maire, soit à la signature de l'autorité de l'Etat lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme. De ce point de vue, on peut lever l'inquiétude de notre collègue.

Par ailleurs, pour rassurer tout le monde et appuyer M. le secrétaire d'Etat, qui a dépassé ses réticences premières pour émettre un avis de sagesse plutôt favorable, je rappellerai que ces propositions sont parfaitement conformes à l'esprit de la loi Urbanisme et habitat dont nous avons longuement débattu ici.

Nous l'avons, à cette occasion, très clairement indiqué, le temps des constations est révolu qui nous voyait nous lamenter devant le délabrement des anciennes fermes, souvent réduites à l'état de ruines parce que les dispositions législatives ne permettaient pas de changer leur vocation et de les rendre habitables. Aujourd'hui, grâce aux dispositions que nous avons votées lors de l'examen de la loi Urbanisme et habitat, nous avons les moyens de remédier à la situation.

Cela étant, des difficultés d'interprétation et un certain télescopage des textes ont fait que l'on a peut être omis de préciser le recours à la procédure simplifiée de la révision des plans d'occupation des sols quand on a mis en place les dispositions permettant de changer la nature et l'affectation des bâtiments anciens.

Puisque nous sommes parlementaires et que nous n'apprécions pas beaucoup que ce soit le juge qui fasse la loi, saisissons-nous de l'occasion qui nous est ici offerte. Je voterai le sous-amendement et l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la confiance que vous accordez à l'ensemble des responsables locaux.

Cela étant, je me suis appuyé sur des informations recueillies directement auprès du ministère de l'équipement, que j'ai consulté, non pas pour déposer ce sous-amendement, mais simplement parce que j'ai été interpellé par un maire de mon département à qui l'on avait demandé de recenser l'ancien bâti, agricole et autre, à la suite d'une décision de justice.

En effet, un tribunal administratif a annulé un permis de construire qui était conforme au plan d'occupation des sols, mais que le classement du terrain en zone non constructible ne permettait pas d'attribuer.

Faire un recensement, c'est très bien, mais on ne va pas, en permanence, procéder à des révisions, d'autant que l'on ignore à quel moment aura lieu l'arrêt d'une exploitation agricole ! Par conséquent, mieux vaut anticiper.

Enfin, pour répondre à notre collègue Bizet, la procédure de révision simplifiée implique déjà la consultation de différents organismes, dont la chambre d'agriculture. Soyons clairs, le projet ne sera pas imposé aux communes. Si une ancienne cour-masure est située dans un endroit où les réseaux ne sont pas appropriés, le projet ne sera bien entendu pas approuvé. L'approbation relèvera de la responsabilité des communes.

Dans l'esprit de l'amendement de notre collègue Repentin, et pour que ce patrimoine extraordinaire qui existe sur notre territoire ne périclite pas, il convient que nous nous donnions les moyens nécessaires ; c'est précisément l'objet de mon sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 426.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je vous félicite, mes chers collègues, pour ce consensus exceptionnel !

Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 301 rectifié, présenté par M. Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-18 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional, conformément à l'article L. 112-9, la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Le texte de cet amendement étant quasiment le même que celui de l'amendement n° 306 rectifié, que Jean-Marc Pastor a déposé avant le mien, je souhaite que mon collègue défende cette proposition qui nous est commune et, bien entendu, je m'associe par avance à la présentation qu'il en fera. (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor. Quel beau geste ! Je reconnais bien là notre collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional, conformément à l'article L. 112-9, la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. La question qui nous est posée aujourd'hui concerne l'aménagement du territoire et, plus particulièrement, un certain nombre de sociétés d'aménagement régional qui interviennent dans la réalisation d'investissements en milieu rural, à l'échelon régional ou interrégional ; la totalité du territoire national n'est donc pas concernée.

Dans ces structures, qui existent depuis fort longtemps maintenant, on trouve des opérateurs publics et privés ; de par le statut dont elles sont dotées, les opérateurs publics doivent y être majoritaires. Elles reçoivent, du ministère de l'agriculture notamment, des missions régulières pour réaliser des investissements dans ces territoires régionaux, certains équipements dépassant les limites départementales.

Dans ce cadre-là, ces sociétés sont également amenées à réaliser des investissements pour le développement rural à proprement parler, missions qu'il convient d'harmoniser et de codifier pour les intégrer dans le code rural.

Au nombre de ces structures, nous avions la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, CARA, aujourd'hui Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CACG, et la Compagnie d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, BRL. Beaucoup d'entre elles interviennent déjà dans les domaines agricole, rural, hydraulique. De fait, leurs interventions, dépassant le cadre strictement agricole, concernent d'autres domaines du monde rural. Je fais allusion, entre autres, à des équipements collectifs, tels que des bases de loisirs, qu'elles peuvent même gérer, dans certains cas.

Nous avons besoin de cette codification ; c'est pourquoi je vous propose cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dans certaines régions, il existe en effet des sociétés d'aménagement régional qui pourraient jouer le rôle des futures SIDER.

L'amendement proposé paraît donc intéressant à la commission, dont l'avis de sagesse dépend cependant de l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cette fois-ci, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Il faut, je crois, rappeler l'esprit de la mesure contenue dans l'article 2.

Nous avons été conduits à proposer la création des SIDER à la suite du constat de la carence de l'initiative privée, souvent dans les espaces de très faible densité. Une telle carence est pénalisante pour la réalisation de nombreux projets dont la viabilité économique est certaine, mais dont les perspectives de rentabilité nécessitent un accompagnement public.

De ce point de vue, l'intention du Gouvernement n'est pas de rendre plus complexes les procédures de création d'activités en transférant les compétences d'une SIDER à une société d'aménagement régional si leurs objets et leur composition sont proches.

Compte tenu de l'esprit de la loi - je le dis, encore une fois, dans un souci de simplicité et surtout de confiance dans la capacité qu'ont les acteurs locaux et les collectivités publiques à s'emparer des outils nouveaux que nous leur proposons - nous n'avons pas souhaité retenir cet amendement, même si j'en comprends bien le sens.

Deux outils sont possibles. C'est, je crois, une richesse que les collectivités puissent utiliser l'un ou l'autre, et donc créer une SIDER avec des participations privées.

Par conséquent, monsieur Pastor, monsieur Fortassin, je souhaite que vous retiriez, chacun, votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 301 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Je suis d'autant plus étonné de l'attitude du Gouvernement que ces sociétés d'aménagement rural existent depuis longtemps. Au demeurant, il faut le dire, elles ont été créées par l'Etat à une époque relativement ancienne où il y avait une carence.

De plus, concernant celle que je connais bien, puisque j'ai eu l'honneur de la présider jusqu'à il y a quelques jours, la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, il est évident que la compétence, notamment en matière hydraulique, est un élément essentiel que l'on ne retrouvera pas dans d'autres organismes.

L'attitude du Gouvernement revient en fait à imposer une mesure que les élus, par delà leurs différentes sensibilités, ne souhaitent pas, car elle risque de susciter une sorte de concurrence entre ces deux structures. L'une des deux risque de mourir dans quelques années et, d'ici là, les deux seront bien malades !

Or ces outils que sont les sociétés d'aménagement rural sont extrêmement pertinents ; ce n'est pas sans raison que la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est présente sur l'ensemble de la région Midi-Pyrénées et maintenant sur la région Aquitaine, puisque, en définitive, on a repris la CARA, qui avait connu quelques difficultés. Ces deux régions, et l'ensemble des départements qu'elles concernent, représentent plus de 75 % du capital social de ces compagnies !

Il s'agit donc de la prise en compte, par les institutions, d'un outil de développement qui nous paraît pertinent et indispensable, surtout compte tenu de ses compétences dans des domaines tout à fait spécifiques, en particulier en milieu rural. Au demeurant, nous remercions la commission de son avis de sagesse, qui montre qu'elle avait très bien compris cet aspect des choses.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement s'honorerait à suivre le principe selon lequel, par-delà leurs sensibilités, les élus doivent quelquefois faire prévaloir leur point de vue.

On peut parfaitement comprendre qu'un certain nombre de nos collègues, géographiquement situés à ma gauche - mais c'est accidentel ! (Sourires) -, soient gênés ! Mais je suis sûr que, si vous gardiez un silence discret, monsieur le secrétaire d'Etat, il y aurait unanimité dans cet hémicycle. !

C'est pourquoi, monsieur le président, je ne retire pas mon amendement et souhaite qu'il soit soumis au vote de notre assemblée.

M. le président. Monsieur Jean-Marc Pastor, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, je suis, moi aussi, quelque peu surpris de la réaction du Gouvernement sur cet amendement. Cela fait quarante ans que les compagnies existent. Elles ne couvrent pas tout le territoire national, c'est vrai, mais, là où elles existent, elles sont un « plus » pour le monde rural, et depuis très longtemps.

Que d'autres outils soient mis à disposition, parfait ! Que d'autres régions puissent bénéficier de ce type de société, tant mieux ! Qu'on puisse leur apporter ce « plus » dont nous avons profité, parce que nous avons vécu dans des zones qui en ont bénéficié et qui continuent à en bénéficier, très bien !

Que ce soit pour le monde agricole, pour les agriculteurs, pour le monde rural, pour le tourisme, pour les commerces en milieu rural, ces structures contribuent de manière très directe à la réalisation de projets pour le compte de collectivités ; elles permettent même de les gérer dans un certain nombre de cas, dans la mesure où certaines collectivités, parce qu'elles sont trop petites, n'en ont pas les moyens. Quant aux opérateurs privés, ils sont tout autant acteurs des projets en interne, qu'il s'agisse des banques privées ou de l'ensemble des professionnels, responsables de chambres d'agriculture, syndicalistes, membres d'associations diverses, qui participent très directement à la gestion de ces structures.

Voilà pourquoi nous manquerions à notre mission si nous ne réussissions pas à intégrer dans le code rural ce type de structure.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai écouté le plaidoyer de nos collègues MM. Pastor et Fortassin, et j'ai compris que l'unanimité, à un certain moment, pouvait présenter un intérêt sur certains dossiers.

Je voudrais tout simplement rappeler la position de la commission, qui a émis un avis de sagesse en prenant soin de demander l'avis du Gouvernement.

Vous avez cité, mes chers collègues, des compagnies particulières qui sont tout à fait méritantes et qui ont été mises en place voilà plus de quarante ans, mais je propose à notre assemblée de suivre, dans le cadre d'une sagesse plutôt défavorable, exceptionnellement, l'avis du Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Pastor. C'est honteux !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je comprends très bien les arguments de MM. Fortassin et Pastor. Je précise cependant que la création des SIDER n'est pas la négation de ces sociétés d'aménagement régional, dont vous avez d'ailleurs rappelé la justification, déjà sur un constat de carence.

Encore une fois, avec la création des SIDER, le Gouvernement, partant d'un nouveau constat de carence - peut être plus restreint territorialement parlant, car, effectivement, là où ces sociétés sont actives, ce n'est pas le cas -, propose en réalité un outil un peu différent, sans esprit de concurrence, encore que la concurrence ne soit pas une mauvaise chose, puisqu'elle est plutôt source d'émulation.

Il ne faut donc pas voir, dans cet article relatif à la création des SIDER, une démarche visant à remettre en cause les sociétés d'aménagement régional.

M. Jean-Marc Pastor. Ces outils sont pourtant incompatibles !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Non ! Je crois, au contraire, qu'ils sont compatibles ! C'est pourquoi je maintiens la position du Gouvernement.

M. Jean-Marc Pastor. Alors, s'ils sont compatibles...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Marc Pastor. Jamais je n'ai rien vu de pareil : un tel manque de courage mériterait presque des applaudissements !

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :

groupement de régions

insérer les mots :

, ou à défaut chaque département ou groupement de départements,

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 218 rectifié bis.

La proposition formulée dans ces deux amendements ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.

Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de régions ne souhaitent pas s'engager et créer de SIDER dans des zones de revitalisation rurale, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Ces amendements s'éloignent de la logique de l'actuel article 2 qui crée des SIDER régionaux s'inspirant du modèle des sociétés d'investissement régional.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Les SIDER visent essentiellement à promouvoir le développement rural en apportant, aux côtés des investisseurs privés et avec la participation des collectivités, des financements que le marché ne peut pas assurer seul.

Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le sénateur, le développement économique est l'une des prérogatives majeures que les lois de décentralisation confèrent aux régions.

La présence des régions dans les SIDER est nécessaire, mais pas exclusive. Il s'agit bien d'ouvrir le capital de ces sociétés à l'ensemble des investisseurs privés et aux collectivités volontaires, de la commune au département, la part du capital détenu par la région pouvant n'être que le tiers de l'ensemble.

Par ailleurs, les SIDER s'appuient sur les délégations régionales de la Caisse des dépôts et consignations, tout comme les sociétés d'investissement régional, les SIR, en milieu urbain.

La région, je le répète, est la collectivité chef de file en matière de développement économique.

Fort de tous ces arguments, le Gouvernement souhaite le maintien de la présence des régions dans les SIDER.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Fournier. A défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission se range à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Fournier, l'amendement n° 219 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :

par plusieurs régions

ajouter les mots :

, ou à défaut par un ou plusieurs départements.

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 218 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 3 ter

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 248, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux départements et exclusivement destiné à favoriser le petit commerce et l'artisanat. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je tiens tout particulièrement à cet amendement qui me paraît être l'un des moyens de préserver nos commerces de proximité dans les zones rurales en voie de désertification.

Cet amendement vise à ce que, dans l'esprit même des dispositions de la loi 1972 qui instituait la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, les principes de solidarité et d'entraide entre les professionnels du commerce jouent pleinement. Nous souhaitons ainsi que la totalité du produit de la taxe soit reversée aux départements et exclusivement destinée à soutenir l'activité économique dans les zones rurales. Nous souhaitons donc que l'artisanat local et le petit commerce de proximité puisse en être les bénéficiaires.

Le produit attendu de cette taxe est de l'ordre de 485 millions d'euros en 2004 et de 600 millions d'euros pour 2005. Cette somme doit pouvoir être mieux valorisée suivant les principes de la solidarité et du développement des territoires ruraux. On devrait pouvoir la réorienter au profit du petit commerce en zone rurale, et ce en préservant l'esprit même de son institution.

Il s'agit non pas de contester le bien-fondé de cette taxe, qui doit au contraire être pérennisée, mais bien de réaffirmer que sa vocation première - soutenir le commerce - doit être pleinement respectée.

L'Etat, toujours à la recherche de deniers, ne doit pas en profiter pour utiliser des fonds dont nos petits commerces ont vraiment besoin. Nous devrions d'ailleurs consacrer cet argent à soutenir le maintien du petit commerce de proximité, qui disparaît au profit, la plupart du temps, de la grande distribution.

C'était le sens de la proposition de loi que j'avais présentée sur la préservation des services de proximité en zone rurale. Elle répondait à plusieurs préoccupations telles que la dévitalisation rurale ou l'uniformisation des modes de vie et de consommation, autrement dit de la perte de notre diversité, à laquelle contribue l'emprise de la grande distribution.

J'ai souhaité attendre pour intervenir sur ce sujet, mais le débat que nous avons eu tout à l'heure encore sur le petit commerce aurait sans doute été moins justifié si l'on avait adopté cette proposition de loi en 2003. En effet, les administrateurs de la commission avaient montré que, avec moins de 30 millions d'euros, on pouvait sauvé ou créé 8 000 petits commerces. Une commune sur quatre était donc concernée. Or personne n'a souhaité entendre ces arguments, à l'exception du groupe socialiste, qui m'avait soutenu. On m'avait même accusé de vouloir « fonctionnariser » le petit commerce local. Et je ne mentionnerai pas d'autres termes plus vexatoires.

Aujourd'hui, on se perd en aides et en taxes diverses. Mais cela reste inefficace au regard de la situation du petit commerce. Je pense donc qu'il faudrait revenir sur le sujet d'une manière ou d'une autre.

De telles revendications sont pleinement soutenues par le Conseil du commerce de France. Cet amendement me paraît de nature à apporter beaucoup au commerce local et aux derniers commerces de proximité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Depuis le vote de la loi de finances pour 2004, la TACA n'est plus une taxe parafiscale, mais une imposition fiscale. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, est versé au budget général de l'Etat et représente 600 millions d'euros. Il s'agit donc, vous en conviendrez, d'une ressource significative. Son affectation aux départements contribuerait à accroître le déficit budgétaire de l'Etat et serait contraire aux efforts que le Gouvernement accomplit pour rétablir l'équilibre des finances publiques.

Au-delà de cette approche strictement budgétaire, il faut aussi être conscient que la départementalisation de la TACA aurait, à mon sens, des effets pervers et contraires à l'esprit de votre proposition.

En effet, les possibilités de péréquation qui sont aujourd'hui offertes par une gestion centralisée du produit de la TACA seraient supprimées au profit d'une gestion départementale. Or, une telle gestion se ferait au détriment des zones rurales. Elle favoriserait forcément les zones urbaines, qui sont les plus densément peuplées et dans lesquelles le produit de l'impôt est le plus élevé, parce qu'elles comptent plus d'artisans, de commerçants et, surtout, de grandes surfaces.

Je comprends bien l'esprit de votre proposition, monsieur le sénateur, mais, je le répète, elle aurait des effets contraires à ceux que vous souhaitez.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission se range à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art.  2
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels avant l'art. 4 A

Article 3 ter

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 199 decies E est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la troisième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Dans la dernière phrase, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants » ;

Supprimé ;

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration sur un immeuble achevé depuis plus de neuf ans dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à la location touristique en qualité de "meublé de tourisme classé" bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. » ;

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le propriétaire d'un logement classé "meublé de tourisme" doit s'engager à louer le logement à raison de douze semaines au minimum par année civile et pendant une durée d'au moins neuf ans, soit en meublé, soit en nu auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions. »

B. - L'article 199 decies EA est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les stations classées en application des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. »

C. - Dans la première phrase de l'article 199 decies G, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

I bis. - Supprimé.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004. (Non modifié.)

III et IV. - Supprimés.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 4° du A du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Doligé, Hérisson, Pépin, Vial et Houel, Mme Melot, MM. Murat et de Montesquiou, est ainsi libellé :

I ? Rédiger comme suit le A du I de cet article :

A ? L'article 199 decies E est ainsi modifié :

1°) Dans le premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 ».

2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et actuellement inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, zones nominales et zones de soutien transitoire, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5.000 habitants.

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans un Territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage. »

II ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... ? La perte de recettes résultant du second alinéa du texte proposé par le 2° du A du I pour remplacer le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement vise non pas à créer une mesure nouvelle, mais à favoriser les investissements dans le logement locatif de loisir ou de tourisme dans les zones rurales en difficulté, en délicatesse avec le développement économique, qu'il s'agisse des zones de revitalisation rurale ou des zones qui relèvent de l'objectif 2. Un amendement analogue avait d'ailleurs été adopté par le Sénat en première lecture.

Notre objectif est de permette à des décideurs d'étudier un projet et de le réaliser. Nous proposons à cette fin de prolonger la durée d'application de décisions antérieures, notamment en prorogeant les avantages liés aux investissements locatifs en résidences de tourisme jusqu'en 2010. Ces mesures pourraient alors produire leur plein effet et les décideurs auraient le temps de mener à bien des projets dont la réalisation exige souvent de longs délais.

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Après le cinquième alinéa (2°) du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° ? Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station touristique ou une station classée de moins de 5.000 lits d'hébergement touristique et ayant engagé une procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir à la date du 1er janvier 2005, dans une limite fixée par décret. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... ? Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux résidences de tourisme de moins de 5.000 lits sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, en première lecture, le Sénat, après avoir noué un dialogue avec de nombreux responsables, a adopté plusieurs mesures.

L'Assemblée nationale, pour sa part, a voté de nouvelles dispositions. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un certain nombre d'amendements, dont celui du Gouvernement, qui nous laissent un peu perplexes.

Pour ce qui me concerne, j'ai déposé une série d'amendements, animé de la volonté de poser en termes très clairs la question des logements situés dans le périmètre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ou ORIL.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement et de la commission sur ce dossier. Nous sommes bien entendu favorables aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale s'agissant des avantages accordés aux particuliers qui ont construit des structures d'hébergement dans le cadre d'un pays rural, sans contraintes particulières.

Mais, dans l'hypothèse d'un blocage de la part du Gouvernement, et si l'on supprime les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, nous souhaitons savoir si le Gouvernement et la commission accepteront de reprendre les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture concernant les ORIL.

Aussi, avant d'aller plus loin, et avec les précautions que l'expérience de cet après-midi exige de ma part, je souhaite connaître les sentiments du Gouvernement et de la commission. Je reprendrai éventuellement la parole sur les amendements après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 4° et le 5° du A du I de cet article.

II. - En conséquence, supprimer le V de cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à écarter les meublés de tourisme de l'exonération telle quelle est issue de la rédaction de l'article 3 ter adoptée par l'Assemblée nationale lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi que nous examinons.

Cette rédaction prévoit de créer une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans un logement destiné à la location en qualité de « meublé de tourisme ». Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer cette mesure, car elle est en totale contradiction avec la volonté actuelle de réduire les avantages accordés aux loueurs en meublé.

Il est notamment rappelé que le contribuable qui donne en location un logement meublé bénéficie automatiquement d'un abattement représentatif des frais dont le montant est égal à 72 % des loyers ; il est en outre exonéré de TVA.

Par ailleurs, cette mesure, qui constituerait une énième réduction d'impôt et serait extrêmement complexe à mettre en oeuvre et à gérer, profiterait à des propriétaires qui se réservent, pour la plus grande partie de l'année, la jouissance du logement.

Je répondrai à M. Jacques Blanc sur la question des ORIL quand je donnerai l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Besse et Bécot.

L'amendement n° 359 rectifié est présenté par M. Bourdin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Remplacer les 4° et 5° du A du I de cet article par les dispositions suivantes :

4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne à l'exception des loueurs professionnels au sens du sixième alinéa du V de l'article 151 septies qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration sur un immeuble achevé depuis plus de neuf ans, dans une zone de revitalisation rurale, et qui le destine à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé en préfecture » au sens de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1976, pendant une durée d'au moins neuf ans, et dont le bénéfice imposable est fixé selon le régime des micro-entreprises au sens de l'article 50 0 ou de l'article 32, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

« Elle doit pour cela s'engager à mettre à disposition ce logement soit en meublé, soit en nu auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions, à raison de neuf mois par année civile, à un mandataire lui-même titulaire d'une autorisation préfectorale d'exercer délivrée dans le cadre de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes ruraux prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié bis.

M. Charles Revet. Cet amendement, dont notre collègue M. Besse est le coauteur - mais je pense pouvoir le défendre également au nom de M. Bourdin, qui a déposé un amendement identique -, vise à accorder des exonérations liées à la mise en place des gîtes ruraux.

En effet, les gîtes ruraux classés en préfecture et situés en ZRR permettent de sauvegarder un bâti de grande qualité. Cependant, alors que, dans plusieurs de ces territoires, on constate déjà une déperdition d'équipements, la probable suppression des fonds européens aboutira à la disparition d'une incitation forte et nécessaire.

Sachant que la rentabilité de ces équipements est faible, même lorsqu'ils sont soutenus par des labels de qualité, et afin de permettre le maintien des activités économiques et touristiques en milieu rural, cet amendement tend à instaurer une réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes dès lors que ceux-ci auront fait l'objet d'un contrôle et d'un classement préfectoral en qualité de « meublés de tourisme » et à la condition qu'ils soient situés dans une zone de revitalisation rurale.

Ce dispositif tient compte des craintes qui ont été exprimées au sujet de la complexité du contrôle et des difficultés de mise en oeuvre qu'il pourrait susciter. En effet, il est limité aux seuls loueurs non professionnels déclarant leur activité selon un régime « micro » - régime supposant des modalités simplifiées, forfaitaires et contraignantes de calcul du revenu imposable - et ne spéculant donc pas sur les techniques comptables telles qu'amortissements, provisions et charges diverses. En outre, il ne profite qu'aux seuls propriétaires non professionnels louant leurs gîtes par l'intermédiaire de professionnels reconnus et contrôlés par l'administration.

J'insisterai, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que cet amendement a plusieurs dimensions.

Son adoption permettrait d'abord - et je rejoins là les propos que je tenais tout à l'heure - d'atteindre l'un de nos objectifs : l'entretien du patrimoine. Je ne reprendrai pas tous mes arguments, mais je rappelle que la France est riche d'un patrimoine extraordinaire, y compris dans les zones qui ont tendance à se désertifier, et que, s'il en est ainsi, c'est que, dans le passé, des hommes ont fait en sorte que nous en disposions. Mais un patrimoine, il faut l'entretenir !

Cet amendement comporte également une dimension économique : quand des familles viennent séjourner en un lieu, elles font vivre les commerçants locaux, elles donnent de l'activité aux habitants du secteur.

Il présente aussi une dimension d'aménagement du territoire, parce que les zones concernées sont, passez-moi l'expression, en perte de vitesse : le fait d'avoir des gîtes ruraux permet de maintenir, voire de réamorcer l'activité.

L'amendement a, enfin, une dimension sociale. En effet, il n'est pas rare que choisissent la formule du gîte des familles qui, sinon, ne pourraient peut-être pas partir en vacances, faute de pouvoir supporter les frais de séjour importants que représenteraient d'autres formes d'hébergement pour l'ensemble de la famille.

Il faut ajouter à cela que cette activité peut aussi permettre le maintien de doubles actifs : les agriculteurs qui ne peuvent pas vivre de leur seule exploitation pourront, grâce à cette recette annexe, rester sur place, ce qui participera de l'entretien du territoire, en particulier du territoire rural.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les raisons qui me font souhaiter l'adoption de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 359 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... Dans le premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. La présentation de cet amendement va me permettre d'apporter à M. Leroy une première réponse à la question des délais.

Vous proposiez, monsieur le sénateur, de proroger jusqu'en 2010 la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales. Cette réduction s'applique actuellement aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006, mais elle serait assurément plus « lisible » pour les opérations en cours d'élaboration si elle était prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.

La proposition du Gouvernement me paraît être un bon compromis, monsieur le sénateur, et va tout à fait dans le sens de votre demande.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En première lecture, le Sénat n'avait pas retenu la date butoir du 31 décembre 2006, qui a été rétablie par l'Assemblée nationale. Compte tenu de la date probable d'entrée en vigueur de la loi, l'échéance du 31 décembre 2010 proposée par notre collègue M. Leroy dans l'amendement n° 63 rectifié paraît raisonnable.

Par ailleurs, l'amendement tend à rétablir pour les zones rurales concernées par l'objectif 2 ainsi que pour les territoires ruraux de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage, le bénéfice des dispositions de l'article 3 ter, que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait limité aux seules ZRR, contrairement au vote du Sénat en première lecture.

La commission émet donc un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, sans toutefois exclure que notre collègue puisse préférer se ranger à l'avis du Gouvernement.

La commission n'a pas souhaité retenir le dispositif proposé dans l'amendement de M. Jacques Blanc, dispositif qui vise à étendre aux résidences de tourisme classées en dehors des zones rurales le bénéfice de la réduction d'impôt, dans la mesure où le projet de loi ne porte pas sur le développement du tourisme en général mais est centré sur les territoires ruraux.

La commission demande donc à notre collègue de retirer son amendement n° 201 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission s'est longuement penchée sur l'amendement n° 151 du Gouvernement, et je vais vous livrer les arguments qui l'ont conduite à émettre un avis défavorable.

La commission a adopté conforme l'article 3 ter, qui contient notamment des dispositions visant à faire bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les contribuables qui réalisent des travaux de réhabilitation sur des immeubles anciens situés en ZRR et destinés à la location en qualité de meublés de tourisme.

Certes, le Gouvernement fait valoir que des réductions s'appliquent déjà au titre des bénéfices agricoles ainsi qu'au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Mais, à l'Assemblée nationale, l'auteur de l'amendement dont est issu le 4° de l'article 3 ter a souligné, d'une part, que seule une proportion très réduite des propriétaires d'hébergements était soumise au régime des BIC et, d'autre part, que les agriculteurs ne représentaient que 20 % des propriétaires de chambres d'hôte. Par ailleurs, il s'agit, là encore, d'une mesure de discrimination positive qui ne concernerait que les zones de revitalisation rurale.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 151.

L'amendement n° 287 rectifié bis semble apporter aux 4° et 5° du A du I de l'article 3 ter des précisions utiles. La commission, qui s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 152, enfin, émane du Gouvernement, et vous pouvez être assuré que nous l'avons lu avec attention.

La commission, plus généreuse que le Gouvernement, a donné un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, qui tend à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 la période d'application de la mesure. En toute logique, elle s'est donc prononcée défavorablement, à son plus grand regret, sur l'amendement n° 152 du Gouvernement.

Cependant, je l'évoquais à l'instant, si notre collègue proposait d'en revenir à une date intermédiaire qui pourrait convenir au Gouvernement et à notre assemblée, le rapporteur pourrait se montrer bienveillant.

M. le président. Je rappelle que, si l'amendement n° 63 rectifié est adopté, les autres amendements n'auront plus d'objet.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 63 rectifié, monsieur Leroy, comporte à la fois des dispositions qui recueillent l'accord du Gouvernement et d'autres sur lesquelles je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

Comme vous, je pense qu'il n'est pas souhaitable de se prononcer en faveur de la création de la réduction d'impôt pour la réhabilitation des meublés de tourisme telle qu'elle résulte des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Je vous ai donc présenté un amendement du Gouvernement, auquel je vous demande de bien vouloir vous rallier, qui tend à la suppression de cette mesure. Celle-ci viendrait en effet s'ajouter à des dispositions existantes qui, je l'ai indiqué, sont déjà très favorables pour ce secteur d'activité et permettrait au propriétaire d'un meublé de tourisme de bénéficier d'une exonération de TVA, d'un abattement de 72 % et d'une réduction de 25 %. Force est de reconnaître qu'il y a là un cumul d'avantages très important, voire, diraient certains, exorbitant !

Cela étant, et c'est là que nous divergeons, il ne me paraît pas davantage souhaitable d'étendre le dispositif existant aux territoires ruraux de développement prioritaire, comme vous le proposez : une telle extension aurait pour effet de rendre la mesure applicable à plus des deux tiers du territoire français et, en réalité, porterait préjudice aux zones les plus défavorisées, sur lesquelles il nous paraît au contraire nécessaire de concentrer l'effort.

Quant à la prorogation du dispositif jusqu'en 2010, j'ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur : vous demandez au Sénat de s'en remettre à la position de M. Leroy plutôt que de se rallier à l'amendement n° 152 du Gouvernement.

Je soulignerai simplement, monsieur Leroy, que, en pratique, retenir l'échéance de 2010, c'est retarder d'autant le moment où il sera possible de procéder à l'évaluation de la mesure, évaluation que vous avez vous-même souhaitée au cours de la discussion générale. Car j'ai bonne mémoire, monsieur le sénateur !

La date du 31 décembre 2008 que je vous propose à travers l'amendement n° 152 est un bon compromis, car elle répond à votre souci, qui est tout à fait justifié, de disposer du temps nécessaire, tout en permettant une évaluation plus rapide.

Dans cet esprit, monsieur Leroy, et puisque le Gouvernement soumet au Sénat deux amendements qui répondent au moins partiellement à votre demande, je souhaite que vous retiriez votre amendement. A défaut, je serai obligé d'en demander le rejet.

Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 201 a pour objet d'encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier sur des logements qui sont situés dans des villages résidentiels de tourisme classés. Je le répète, ces logements s'inscrivent déjà dans un cadre juridique qui permet aux collectivités locales de verser des aides économiques aux différents opérateurs. Si l'on créait une réduction d'impôt en faveur des travaux portant sur ces logements, on superposerait encore une fois un avantage fiscal à une intervention publique spécifique en faveur de l'immobilier de loisir.

Je comprends bien votre souci et le Gouvernement le partage. Ce texte et, par ailleurs, les mesures mises en oeuvre dans la politique conduite font beaucoup pour l'immobilier de tourisme.

Mais nous y reviendrons tout à l'heure, monsieur le sénateur, car vous avez également abordé cette question dans l'amendement n° 75 rectifié bis. Je vous le dis d'emblée, contrairement à l'amendement n° 201 dont le Gouvernement demande le retrait et, à défaut, le rejet, j'émettrai sur l'amendement n° 75 rectifié bis, qui correspond au même objectif, un avis de sagesse plutôt favorable, car, avec les ORIL, il s'agit d'une démarche d'opérations globales cohérentes qui peut le justifier et qui répond, au moins partiellement, mais de façon très positive, à votre souhait.

S'agissant de l'amendement n° 287 rectifié bis, monsieur le sénateur, je crois avoir partiellement répondu sur le cumul des avantages qui sont accordés aux loueurs de meublés. J'ai bien noté votre intention, louable, visant à rationaliser cette nouvelle disposition et, dans cet esprit, je vous propose de vous rallier à l'amendement de suppression présenté par le Gouvernement.

La mesure qui avait été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale constituerait, à l'heure où tout le monde s'accorde à dire qu'il faut simplifier, une nouvelle réduction d'impôt extrêmement complexe à mettre en oeuvre et à gérer. Ce n'est pas souhaitable, c'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Leroy, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, tout en regrettant vivement d'être en divergence avec le Gouvernement, je maintiens mon amendement, car il a reçu par deux fois un avis favorable de la commission des affaires économiques du Sénat. Il correspond bien à l'esprit d'une loi de développement rural, qui vise à donner aux zones rurales en difficulté des moyens de développement. Or une loi exige des moyens.

En ce qui concerne les délais, vous m'avez pris au piège de l'évaluation, mais je crois qu'il faut la faire au bout d'un délai technique permettant de vérifier que les mesures que l'on a prises ont produit leurs effets.

Monsieur le secrétaire d'Etat, dès qu'un projet est important - et les zones rurales ont besoin de projets importants -, il prend beaucoup de temps. Ce n'est pas en deux ans, trois ans ou quatre ans que l'on réussit. Malheureusement, les parcours administratifs préalables à l'obtention des permis de construire et ensuite les temps de réalisation et de commercialisation sont tellement longs que le délai de 2010 arrêté par la commission est techniquement raisonnable.

C'est pourquoi, en dépit de mon désir de vous être agréable, monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Etant donné la position du Gouvernement et notre volonté de faire un effort considérable dans le cadre des ORIL, je retire l'amendement n° 201. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 201 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 151, 287 rectifié bis et 152 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 199, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

I ? Dans le 1° du B du I de cet article, avant les mots :

dans les stations classées

insérer les mots :

comportant la rénovation complète des bâtiments existants, à définir par décret,

II ? Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ? Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la notion de travaux de réhabilitation visés à l'article L. 199 decies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement no 199 est retiré.

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Pépin, Vial et de Montesquiou, est ainsi libellé :

I ? Après le 1° du B de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont ceux qui comportent la rénovation complète, telle que définie par décret, des bâtiments existants.

« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont exclus des charges déductibles du revenu foncier en application de l'article 31. »

... ° Dans le deuxième alinéa sont supprimés les mots : « définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 »

... ° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés les mots : « avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et »

II ? Pour compenser les pertes de recettes de l'Etat résultant du I ci-dessus, dans le V de cet article, après les mots :

du A du I

insérer les mots :

et de la prise en compte des travaux de réhabilitation des immeubles touristiques anciens au titre de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du code général des impôts

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement technique a pour objet d'adapter les avantages qui sont accordés pour la réhabilitation des logements locatifs de loisir.

Il s'agit, en fait, de constater qu'aujourd'hui un grand nombre de ces logements sont dans un état qui exige des travaux complets de rénovation, mais ces travaux n'impliquent pas obligatoirement l'obtention d'un permis de construire. Il s'agit, en général, de réhabilitations lourdes : peintures, sanitaires, travaux intérieurs de réaménagement. Or, le bénéfice des avantages qui étaient accordés jusqu'à présent était réservé aux seuls travaux exigeant un permis de construire. C'est un frein à la modernisation du parc immobilier touristique ancien, c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

I ? Compléter le B du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... Dans le deuxième alinéa, les mots : « définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 » sont supprimés.

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts sont exclus des charges déductibles du revenu foncier en application de l'article 31 ».

II ? Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ? Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion des charges déductibles de travaux de réhabilitation visés à l'article L. 199 decies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 200 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 124 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je rappelle qu'actuellement l'article 199 decies EA du code général des impôts ne prévoit une réduction d'impôt sur le revenu que lorsque ces travaux concernent de grosses réparations ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire.

L'objet de l'amendement est d'étendre la réduction d'impôt aux réparations plus légères ne nécessitant pas forcément l'obtention préalable d'un permis de construire.

Certes, l'extension proposée concerne les résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale. Elle s'inscrit donc dans la logique du projet de loi. On peut supposer toutefois que son coût sera très important et pourrait poser un délicat problème d'égalité devant la loi, notamment devant l'impôt, dès lors que seules étaient visées jusqu'à présent les opérations de reconstruction, d'agrandissement ou comportant des modifications structurelles substantielles.

La commission demande à M. Leroy de retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet, cette mesure concernerait la réalisation de petits travaux, mais serait aussi le prétexte permettant de faire entrer dans la base de réduction d'impôt le prix d'acquisition du logement, ce qui dénaturerait en profondeur la réduction d'impôt pour investissements dans les résidences de tourisme.

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été évoqués par M. le rapporteur, mais j'attire également l'attention sur les risques budgétaires d'une telle mesure.

M. le président. Monsieur Leroy, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. Devant l'ampleur des coûts invoquée et après réflexion, je me rallie à l'avis de la commission et du Gouvernement et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.

L'amendement n° 198, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du B du I de cet article.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur le fait que, dans les petites stations touristiques situées en zone de revitalisation rurale, l'obligation de réserver 15 % des logements de tourisme aux saisonniers peut être extrêmement difficile à respecter. Nous ne voudrions pas pénaliser la réalisation d'équipements dans ces zones de revitalisation rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission ne juge ni utile ni souhaitable de revenir sur une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours des précédentes lectures. A partir du moment où nous préconisons un vote conforme, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur le sénateur, je comprends que vous souhaitiez attirer l'attention sur les coûts supplémentaires que cette mesure peut représenter, mais je voudrais rappeler ici que ce projet de loi va dans le sens d'une amélioration des conditions d'accueil et de logement des travailleurs saisonniers. Il s'agit souvent de travailleurs dont les salaires sont peu élevés, qui sont employés dans des régions où l'offre locative est rare et où elle atteint des niveaux de prix qui la rendent souvent inaccessible.

Cela nous conduit à constater que la situation est inquiétante dans de nombreux endroits. L'objet de la mesure, dont le coût n'est sans doute pas important pour les exploitants, vise à apporter une réponse au problème du logement des travailleurs saisonniers.

Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement, même si je comprends votre souci d'attirer l'attention sur certains risques.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je le retire, mais je voudrais insister sur le fait qu'il est parfois difficile à de petites stations touristiques de respecter un certain nombre de seuils. Je ne sous-estime pas pour autant les problèmes des travailleurs saisonniers et le besoin de trouver des solutions satisfaisantes.

Je retire donc mon amendement, en souhaitant que l'on prenne en compte le problème des petites stations touristiques.

M. le président. L'amendement n° 198 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 75 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Amoudry, Cazalet, Jarlier, Vial, Carle, Hérisson et Faure.

L'amendement n° 308 est présenté par MM. Repentin, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé :

« Art.... ? Pour les logements situés en France, construits avant le 1er janvier 1989 et inclus, à compter du 1er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie, à sa demande, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2007.

« Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable, hors subventions publiques.

« Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les 2 premières années et à 5 % de ce prix pour les 4 années suivantes. Elle est limitée à 10.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20.000 € pour un couple marié.

« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au septième alinéa (a) et au dixième alinéa (d) de l'article 261 D, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre du périmètre d'une ORIL. Cette location doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

« L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de 9 ans.

« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.

« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.

« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt s'applique pas.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant de la réduction d'impôt pour les ORIL est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit non pas d'ouvrir de nouvelles niches fiscales mais, au contraire, de confirmer une politique nationale ambitieuse de réhabilitation pour créer des hébergements. Cette volonté a été exprimée conjointement par le ministère du tourisme, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales - M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé tout à l'heure - et, surtout, par les professionnels du tourisme.

Nous avons eu l'occasion d'organiser une rencontre avec ces professionnels et avec les collectivités territoriales ; je parle sous le contrôle en particulier de M. Jean-Paul Amoudry, avec lequel nous avions abordé cette question dans le cadre de la mission commune d'information sur la politique de la montagne.

Il s'agit de confirmer cette détermination à donner une véritable dimension aux opérations de rénovation de l'immobilier de loisir avec son complément immobilier, le village résidentiel de tourisme, ou VRT, qui est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités.

Toutefois, en dehors de la récupération de la TVA, aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche, comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location, qu'ils soient neufs ou réhabilités. Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme, mais aucune disposition de même nature n'était venue encourager la réhabilitation des meublés, sauf les appuis apportés localement par les collectivités locales et qui se révèlent aléatoires et insuffisants.

Je veux insister auprès de mes collègues et auprès du Gouvernement sur l'importance d'affirmer, grâce à cet amendement, notre soutien à ces opérations.

Un certain nombre d'initiatives pourront être confirmées, d'autres pourront voir le jour, nous pourrons peut-être gérer à court terme des friches immobilières gravement préjudiciables pour bon nombre de sites touristiques où, de toute évidence, il vaut mieux réhabiliter l'existant que construire du neuf.

C'est donc une volonté très forte qui a été exprimée par l'ensemble des sénateurs ayant travaillé sur ces dossiers, en particulier au sein du groupe d'études sur la montagne.

M. le président. Le sous-amendement n° 409 à l'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme David, MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de développement des Opérations de réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L. 318-5 du code de l'Urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nuisent pas à un aménagement équilibré et harmonieux du territoire. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Ce sous-amendement vise à prévoir la consultation du comité de massif avant toute mise en oeuvre d'ORIL, afin de permettre un équilibre harmonieux de nos territoires.

Vous l'aurez compris, ce sous-amendement est pour le moins incomplet, puisqu'il est également possible, en bord de mer, de lancer des ORIL et leurs compléments immobiliers, les VRT. A l'évidence, dans ces régions, il n'est bien sûr pas question de consulter le comité de massif...

Etant plus spécifiquement chargée, au sein de mon groupe, des questions relatives à la montagne, je me suis laissée emporter par les « sommets » et je n'ai pensé qu'aux ORIL « montagnardes » ! Je tiens donc à présenter mes excuses aux sénateurs représentant notre littoral.

Je souhaite tout de même présenter la philosophie qui nous a conduits à déposer ce sous-amendement : nous souhaitons en effet privilégier un esprit de concertation entre l'ensemble des acteurs locaux, qu'il s'agisse des élus, des acteurs économiques ou des habitants, avant toute nouvelle ORIL. Cela permettrait d'éviter un déséquilibre dans les territoires concernés et d'aboutir à un développement harmonieux des résidences ou des logements touristiques.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors de la première lecture, voilà un peu moins d'un an, nous avions défendu un amendement en faveur des ORIL. Par conséquent, nous voterons les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308, mais je souhaitais simplement attirer votre attention sur les déséquilibres qui peuvent parfois apparaître dans le développement de ce type d'opération.

Cela étant, monsieur le président, avant même que M. le rapporteur me le demande, je retire ce sous-amendement, par trop incomplet.

M. le président. Le sous-amendement n° 409 est retiré.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 308.

M. Thierry Repentin. Si j'approuve, bien sûr, les propositions de M. Jacques Blanc, je souhaite insister sur l'importance d'un dispositif qui vise à lutter contre les « volets clos ». Cette expression désigne les anciennes cités à vocation touristique qui ont été construites il y a quelques années et dont certaines sont situées en zones de montagne. Mises en location, elles ont terriblement vieilli, à tel point que plus aucun client n'accepte de venir y passer quelques semaines par an.

Confrontés à ce problème, les maires, se fondant sur la loi SRU, qui a créé les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme, tentent d'inciter les propriétaires de tels appartements, qui sont quelquefois complètement abandonnés, à les réhabiliter pour qu'ils puissent être de nouveau occupés et contribuer ainsi au développement du tourisme.

A cet égard, nous nous situons bien au coeur du projet de loi puisque, très souvent, ces ORIL sont situées dans des ZRR, même si, il faut le dire, elles peuvent être parfois lancées hors des zones de revitalisation rurale. C'est le cas dans certaines cités thermales, à l'image d'Aix-les-Bains, non loin de chez notre collègue Annie David. C'est également le cas à Tignes, dans la vallée de la Tarentaise, qui n'est pas non plus située en ZRR.

Au demeurant, à 70 % ces opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont mises en oeuvre en ZRR et contribuent donc à donner un fondement intéressant au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

L'amendement que je présente a d'ailleurs fait l'objet de nombreux échanges avec les principales associations du secteur : l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association des maires de stations françaises de sports d'hiver et d'été et l'Association des maires de stations balnéaires.

Cet amendement a donc fait l'objet d'un large consensus. J'espère qu'il en sera de même dans cette assemblée et que nous saurons répondre à une demande qui a été exprimée fortement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Sur le fond, les mesures proposées dans les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308 méritent d'être examinées. Sur la forme, la commission s'interroge sur la procédure suivie : en effet, la deuxième lecture d'un texte dont l'objet est prioritairement le développement des territoires ruraux les plus fragiles ne nous semble pas le cadre le plus adapté pour déposer de tels amendements.

La position de la commission est donc plutôt défavorable. Pour autant, elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Blanc, monsieur Repentin, je comprends bien, encore une fois, votre souhait d'encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir en faveur de logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés.

Il importe de préciser une nouvelle fois que, en réalité, ces logements s'inscrivent déjà dans un cadre juridique mis à la disposition des collectivités locales, qui leur permet de verser des aides économiques aux différents opérateurs.

Ainsi, les travaux de réparation et d'amélioration qui sont réalisés sur un logement donné en location sont d'ores et déjà intégralement déductibles pour la détermination du revenu.

Par conséquent, la création d'un avantage fiscal supplémentaire viendrait appuyer un dispositif existant qui est déjà très incitatif. Tout cela devrait donc conduire le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.

Cela étant, messieurs les sénateurs, j'ai bien entendu vos arguments. D'un côté, vous souhaitez cumuler une aide budgétaire et une aide fiscale, en accordant une réduction d'impôt sur des charges qui sont déjà déduites, ce qui représente donc un effort important. De l'autre, vous proposez d'inscrire ce dispositif dans le cadre d'une ORIL, c'est-à-dire une opération globale. A ce sujet, je réponds au souci exprimé tout à l'heure par M. Le Cam : puisqu'il s'agit d'une opération globale, celle-ci s'avère aussi extrêmement intéressante pour l'artisanat local, ce qui mérite d'être souligné.

Compte tenu de ce qui précède, même si tout cela n'est pas simple, le Gouvernement est prêt à s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Lors de l'examen en commission de ces deux amendements identiques, nous avions émis certaines réserves.

Toutefois, je relève, d'une part, que ces deux amendements identiques émanent respectivement de la majorité et de l'opposition, d'autre part, que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de notre assemblée.

Pour cette fois, en réponse aux bruits que j'ai pu entendre tout à l'heure et selon lesquels le rapporteur ne serait pas forcément fidèle, je suis prêt à faire évoluer la situation, même dans l'hémicycle ! (Sourires.)

Par conséquent, la commission exprime un avis de sagesse très favorable à l'égard de ces deux amendements.

M. Jacques Blanc. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je confirme la nécessité de faire un très gros effort en faveur du tourisme en milieu rural. Si l'on parle toujours de « tourisme vert », en réalité, chacun peut constater que celui-ci a bien du mal à « décoller. Or, si vous faites les comptes, c'est le secteur qui a aujourd'hui les meilleures chances de créer le plus d'emplois en zones rurales, et donc d'insuffler une dynamique locale forte.

Malheureusement, ce secteur souffre d'un héritage immobilier lamentable. Les logements ont été construits à la va-vite, dans des conditions qui n'étaient pas toujours respectueuses des critères de durabilité requis pour ce type de biens immobiliers.

Par conséquent, les conditions de réception des touristes, notamment étrangers, sont indignes. Il faut, et rapidement, résorber ce patrimoine : il ne correspond plus aux exigences d'un secteur touristique qui se veut professionnel.

Je me réjouis donc que ces amendements identiques puissent être approuvés aujourd'hui par notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2004

par les mots :

à compter du 1er janvier 2005

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il s'agit de fixer au 1er janvier 2005, et non plus au 1er janvier 2004, la mise en oeuvre du dispositif prévu dans cet article. En effet, dès lors que le projet de loi n'a pas été adopté en 2004, un décalage d'une année s'avère nécessaire, afin d'éviter tout effet d'aubaine et, surtout, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions en faveur des résidences de tourisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse plutôt favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives au soutien des activités agricoles

Art. 3 ter
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Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4

Articles additionnels avant l'article 4 A (suite)

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Chaque année, un décret établit la liste des prix dits de "référence" pour l'ensemble des productions végétales et animales effectivement créées sur le territoire national, notamment celles définies à l'article L. 611-4. Ce prix de référence couvre l'ensemble des coûts moyens de production, y compris ceux relatifs aux amortissements et aux investissements de modernisation et environnementaux ainsi que les charges sociales et la rémunération du travail. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai ultérieurement cet amendement, en même temps que les amendements nos 259 et 260.

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Le Gouvernement s'engage à tenir avant fin juin 2005 une conférence des prix agricoles, rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. Les objectifs de cette conférence étant de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution, de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne des engagements quant à la mise en place d'une conférence sur les prix agricoles qui rassemblerait tous les acteurs de la filière, du producteur au consommateur.

Nous souhaitons que cette conférence soit mise en place avant la discussion du projet de loi d'orientation agricole et, dans le meilleur des cas, avant le mois de juin 2005.

Le problème des prix agricoles est récurrent dans le monde agricole. Régulièrement, de nombreuses filières sont touchées. Cette année, la crise qu'a connue le secteur des fruits et légumes a été particulièrement violente.

La filière de la viande, ou même celle des produits laitiers, est également concernée. Et que dire de la viticulture ?

Bon nombre de nos prix agricoles, fixés par rapport à des cours mondiaux extrêmement volatils, subissent régulièrement des pressions à la baisse.

La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, est significative de leur absence de réelle signification économique.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu'une conférence visant à une meilleure maîtrise des prix puisse rassembler l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur, avec l'objectif de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs.

De nombreuses discussions ont eu lieu dernièrement sur ces questions.

Or les accords du 17 juin dernier n'ont pas réglé les problèmes, loin de là. Le monde agricole attend en tout cas des mesures plus radicales, afin de réduire les marges excessives de la grande distribution et de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs.

Plutôt que de se livrer à des effets d'annonce qui ne débouchent sur rien de concret, il est urgent de réunir tous les acteurs concernés, pour mettre en oeuvre des dispositions permettant de garantir des prix rémunérateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 258 vise à instaurer un système de prix administrés en matière agricole, ce qui est contraire aux réglementations nationale et européenne, lesquelles instituent la liberté de fixation des prix.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 258, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, monsieur Le Cam, les termes de votre amendement, qui fixe une date pour un événement ponctuel en 2005, ne sont pas appropriés pour figurer dans un article du code rural. Si cet argument tenant à ce que l'on appelle l'absence de généralité d'une mesure porte sur la forme, il n'est cependant pas négligeable.

En second lieu, et c'est le point le plus important, il n'appartient pas à un Etat membre de l'Union européenne de fixer des prix dans le cadre d'une conférence nationale. Il s'agit en effet d'un secteur qui est régi par un dispositif communautaire de prix de marché. Les dispositions que vous proposez seraient donc incompatibles avec le droit communautaire, comme vient de le dire M. le rapporteur.

Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire, au-delà de cet avis défavorable sur l'amendement n° 258, que, à la suite des premières conclusions du rapport Canivet, le Gouvernement fera, dans le cadre de la discussion de ce texte, comme l'a annoncé M. Dominique Bussereau, des propositions visant à obtenir un cadre plus favorable à une négociation commerciale équilibrée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 4 A
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Art. additionnels avant l'art. 4 A

Article additionnel avant l'article 4 A ou après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Soulage, Détraigne, Le Grand, Doublet, Mortemousque et César, Mme G. Gautier, MM. Nogrix, Zocchetto, Ginoux et J.L. Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François - Poncet et Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

« Les ministres de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles représentatives de la production.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, je souhaite tout d'abord introduire la série des quatre amendements que j'ai déposés concernant les fruits et légumes.

Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi qui a pour objectif le développement des territoires ruraux. Or, avant de les développer, il nous faut déjà maintenir les acteurs économiques qui les font vivre.

Dans mon département, les actifs agricoles représentent quelque 12 % de la population, contre 4 % de la population à l'échelon national. Cet écart provient essentiellement de la production intensive de fruits et légumes. A titre d'exemple, pour le Lot-et-Garonne, la filière fruits et légumes emploie, pour la production, 4 200 personnes à temps complet.

La crise qui a frappé ce secteur cet été n'est pas une crise de plus qui peut être réglée avec des aides financières conjoncturelles et ponctuelles.

Les aides débloquées par Hervé Gaymard ont été, bien entendu, les bienvenues, mais elles n'ont pas apporté de solution pérenne au problème de régulation du marché. Il nous faut donc envoyer rapidement un signal fort à tous les acteurs de la production fruitière et légumière, qui hésitent à se lancer dans une nouvelle campagne, parce qu'un tiers d'entre eux, au minimum, se trouve dans une situation extrêmement préoccupante.

Le mal est, en effet, beaucoup plus profond. Baisse de la consommation ; coût du travail ; problème de régulation du marché ; absence de mécanismes de gestion des crises ; intégration de dix nouveaux pays, sans accompagnement pour les pays les plus anciens de la Communauté européenne : voilà les problèmes auxquels la filière se heurte.

Nous aurons l'occasion d'en discuter la semaine prochaine, puisque grâce à notre président, M. Christian Poncelet, et à M. le président de la commission des affaires économiques, M.Jean-Paul Emorine, une question orale avec débat sur ces sujets a été inscrite à l'ordre du jour.

Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur deux aspects spécifiques de cette crise : la gestion des crises et le coût du travail.

Tout d'abord, en matière de gestion des crises, nous nous trouvons à l'heure actuelle dans une impasse. Ce point préoccupe d'ailleurs le plus grand nombre de producteurs légumiers et fruitiers, au moment où ils doivent se décider à lancer la campagne 2005.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les relations difficiles et injustes entre les producteurs et la grande distribution ne peuvent pas perdurer. Il nous faut donc déterminer des mécanismes de régulation. Votre prédécesseur, M. Hervé Gaymard, s'était engagé à proposer, lors de la deuxième lecture de ce texte au Sénat, une solution à cette situation intenable.

J'ai pris connaissance des quatre amendements du Gouvernement concernant ce secteur. Comme ils vont dans le bon sens, je les voterai.

Cependant, je pense, et je ne suis pas le seul, que la crise est très grave et que ses conséquences seront préoccupantes, au niveau tant des exploitations que de la filière. Aussi faut-il une mesure forte, susceptible de redonner confiance à la production. C'est la raison pour laquelle, avec le soutien de plusieurs de mes collègues, j'ai déposé un amendement tendant à mettre en place un dispositif de coefficient multiplicateur entre les prix d'achat et les prix de vente.

Ce mécanisme, qui n'est pas nouveau, ne fait pas l'unanimité, notamment parmi les distributeurs. Il a cependant le mérite de rétablir un certain équilibre entre les prix d'achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs, et de tirer les prix vers le haut en période de crise.

Comme le rappelait également la semaine dernière M. Christian Jacob, qui s'est prononcé en faveur d'un tel dispositif, le coefficient multiplicateur permet aussi d'éviter l'effet pervers d'un prix minimum de référence, qui aboutit à tirer les prix vers le bas.

En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai également déposé des amendements visant à permettre une meilleure compétitivité de nos producteurs, notamment en ce qui concerne le coût du travail. J'aurais l'occasion de vous les présenter après l'examen de l'article 11 F.

S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 175 rectifié, il vise à instaurer un dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables.

M. le président. L'amendement n° 261, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 611-4, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'applique immédiatement. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. En première lecture, j'avais déposé cet amendement, convaincu de la nécessité de recréer, au regard de l'urgence de la crise actuelle, le mécanisme du coefficient multiplicateur. Je suis d'ailleurs très heureux de constater que notre collègue Daniel Soulage abonde dans mon sens.

Nous avions eu, sur cette question, un important débat, qui s'est poursuivi à l'Assemblée nationale.

Certains ministres semblent être favorables à l'instauration d'un tel mécanisme pour régler les crises récurrentes que connaît le secteur des fruits et légumes.

Déjà en 1999, notre groupe avait déposé une proposition de loi tendant précisément à instaurer, en cas de crise conjoncturelle, un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et non stockables.

La récurrence des crises conjoncturelles est, en réalité, révélatrice d'un problème structurel qui concerne les relations entre la grande distribution et les producteurs ainsi que l'accroissement de la concurrence dans certains secteurs, sur lequel, d'ailleurs, la grande distribution s'appuie.

Or le mécanisme du coefficient multiplicateur permet en partie de réguler les rapports entre producteurs et distributeurs.

A cet égard, permettez-moi de citer l'exposé des motifs de notre proposition de loi de 1999 : « Les crises conjoncturelles touchant les producteurs de fruits et légumes mettent en péril, depuis plusieurs années, les exploitations agricoles. Il est urgent, désormais, de leur venir en aide.

« Après des années d'efforts, les agriculteurs offrent des produits irréprochables pour leur rapport qualité-prix. Or, la grande distribution use et abuse du principe de libre concurrence ; elle applique des prix d'appel sur les fruits et légumes qui font baisser les cours et qui ne permettent plus, en temps de crise, de couvrir les coûts de production. Le déséquilibre des relations entre les producteurs et la grande distribution, qui représente à elle seule 56 % des achats de fruits et légumes frais, devient alors flagrant. Le prix d'achat des fruits et légumes au producteur s'avère dérisoire, tandis que cette baisse n'est pas répercutée sur le prix de vente au consommateur. [...]

« En ce sens, sur le marché des fruits et légumes périssables et non stockables, il convient d'instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat à la production et le prix de vente à la consommation, afin de faire remonter les prix à la production, tout en diminuant les marges de la distribution. Un tel coefficient permet ainsi d'établir un rapport entre le prix d'achat et le prix de vente, et d'éviter un écart trop grand entre les deux. Ainsi, une fois le coefficient multiplicateur fixé, la distribution trouvera un intérêt à acheter à un prix plus élevé les fruits et légumes périssables et non stockables.

« Néanmoins, l'efficacité d'un tel mécanisme est liée à son utilisation. Le coefficient multiplicateur est par conséquent mis en place, uniquement en cas de crise, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en collaboration avec l'Observatoire des prix, afin que celui-ci soit calculé de la manière la plus juste.

« L'économie fondée sur la puissance financière néglige la dimension humaine ; cette situation ne peut plus perdurer. C'est dans cet esprit que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen présentent la proposition de loi suivante. »

Six ans après, cette proposition de loi est toujours d'actualité ! Où en est le Gouvernement sur cette question ? A-t-il des propositions à faire ? J'aimerais qu'il nous donne son avis sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 175 rectifié, le secteur des fruits et légumes connaît actuellement une crise importante et prolongée due à des causes tant structurelles que conjoncturelles.

L'instauration d'un système de coefficient multiplicateur paraît à même de soutenir la filière, en établissant un lien entre baisse des prix à la production et niveau des prix à la consommation, ce qui devrait permettre de relancer la consommation des fruits et légumes.

La commission a donc émis un avis de sagesse plutôt réservé sur l'amendement n° 175 rectifié.

Concernant l'amendement n° 261, dont la formulation est imprécise, il n'encadre pas de façon satisfaisante le mécanisme du coefficient multiplicateur qu'il vise à mettre en place, ne prévoyant de façon précise ni ses conditions d'application, ni ses conséquences juridiques.

La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 261. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements nos 175 rectifié et 261.

Je souhaite apporter quelques précisions sur les obstacles juridiques que présente le dispositif du coefficient multiplicateur.

Au demeurant, à la suite du rapport Canivet, le Gouvernement a souhaité proposer un certain nombre de dispositions, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 8 bis et qui prendront en compte, messieurs Soulage et Le Cam, les difficultés que vous avez évoquées.

Le coefficient multiplicateur se heurte à des obstacles juridiques. En effet, sa mise en oeuvre reviendrait à plafonner obligatoirement les marges et à fixer ainsi, directement ou indirectement, une partie du prix de vente, ce qui serait contraire au principe de liberté des prix, lequel est fixé par l'article L. 420-1 du code de commerce et par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit l'interdiction des ententes anticoncurrentielles.

Le coefficient multiplicateur est aussi considéré comme contraire au droit communautaire au titre de l'article 28 de ce traité. En effet, comme l'a relevé la commission Canivet, « importer des produits présenterait un intérêt très diminué », car la marge des distributeurs serait supérieure sur les prix des produits d'origine nationale, eux-mêmes supérieurs à ceux des produits importés.

Ainsi, au fond, l'effet du coefficient multiplicateur risque d'être d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, ce qui serait évidemment contraire au droit communautaire.

Enfin, le coefficient multiplicateur institué par un Etat membre est susceptible d'interférer avec l'application de l'Organisation commune de marché des fruits et légumes.

Donc, pour toutes ces raisons, et en passant sous silence les effets économiques inopportuns que nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 175 rectifié.

M. Alain Vasselle. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement n° 175 rectifié.

En effet, même s'il s'agit d'un amendement d'appel, son adoption permettrait de transmettre un message non seulement au Gouvernement, qui vient de l'entendre, mais aussi à la Communauté européenne.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez d'opposer à cet amendement le droit européen, ce que je comprendrais si les conditions et les coûts de production étaient comparables dans tous les pays de la Communauté européenne. Or tel n'est pas le cas : les coûts de production sont différents d'un pays à l'autre ! Tant que nous ne serons pas parvenus à une véritable harmonisation de la fiscalité et des droits sociaux, un amendement de cette nature est tout à fait justifié ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait une bonne fois pour toutes que le Gouvernement réussisse à obtenir de la Communauté européenne que l'on s'engage dans une direction favorable aux producteurs français. C'est vrai pour les fruits et légumes, pour la production bovine, mais également pour d'autres productions ou produits finis qui sont vendus dans les grandes surfaces commerciales.

Qui est le dindon de la farce ici ? Ce n'est pas la grande surface qui, elle, dégage sa marge ; ce n'est pas non plus le consommateur qui, dans cette affaire, ne s'en tire pas trop mal puisque, grâce à des mesures de cette nature, il arrive à trouver sur les étals des produits à des prix tout à fait acceptables. Non, le dindon de la farce, c'est bien le producteur, qui n'a plus, quant à lui, que ses yeux pour pleurer !

Avec la politique agricole commune, nous ne sommes pas engagés dans une direction qui permettra à l'agriculture française et aux producteurs français de trouver à l'avenir une situation des plus souriantes.

C'est la raison pour laquelle, comprenant tout à fait l'argument du Gouvernement quant au fond, je considère qu'il faut, à un moment donné, marquer le coup et, en l'occurrence, voter l'amendement.

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Nous venons de parler du développement du tourisme en milieu rural et de la dynamisation de cet espace.

Je suis maire d'une petite commune rurale qui a créé mille lits et qui a fait des efforts de développement touristique pour que les créations d'emplois dans le tourisme compensent les pertes enregistrées dans le secteur agricole. Fort de cette expérience, je peux vous dire que, dans la France profonde, c'est plutôt difficile.

Nous traversons une crise très grave. Il va en résulter des faillites, et des personnes vont se retrouver dans des situations délicates. Nombre de ceux qui peuvent encore repartir attendent de nous un signal très fort. A cet égard, je crois que ce coefficient multiplicateur est de nature à opérer un petit choc salutaire parce qu'il est réclamé depuis des années.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez très bien, pour sauver cette filière, il faut prendre un ensemble de mesures. Il va falloir agir sur la promotion des fruits et légumes. La promotion des produits alimentaires ne représente que 0,86 % du budget total de promotion, alors que celle de la filière laitière en représente 30 %. Il existe donc des distorsions très importantes en ce qui concerne les structures, la fiscalité, notamment. Je précise que cette mesure ne vient pas du tout en concurrence avec celle que vous proposez ; elle en est même tout à fait complémentaire.

Voter ce coefficient multiplicateur, tel qu'il est prévu, est un acte de confiance envers le Gouvernement. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, on vous laisse le choix des produits, de la teneur du coefficient, de la période d'application, ce qui n'est tout de même pas négligeable. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de négocier avec Bruxelles. Comme on le constate avec les amendements en discussion, vous adaptez un certain nombre de dispositifs en les limitant dans le temps, en les pondérant. Vous avez le savoir-faire pour cela.

En outre, c'est une mesure qui ne coûte rien et qui, à la limite, peut vous épargner des dépenses. C'est pourquoi je ne comprendrais pas que l'on ne puisse pas y donner une suite favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je souhaite intervenir à la suite notamment des propos de M. Vasselle sur la politique agricole commune. Comme l'a relevé M. le secrétaire d'Etat, la disposition est contraire au droit communautaire. Si la mise en oeuvre de la politique agricole commune comporte quelques aspects négatifs, je n'ose pas imaginer un seul instant l'agriculture française sans la politique agricole commune. D'ailleurs, le budget de la politique agricole commune représente tout de même 42 % du budget global européen.

Je vous rappelle cela, mes chers collègues, parce que nous aurons à méditer sur ces sommes très prochainement.

M. Alain Vasselle. Il est facile de parler quand on est à la retraite !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, moi, je ne suis pas à la retraite ! (Sourires.) Simplement, il est vrai, je ne suis pas non plus agriculteur.

M. Alain Vasselle. Ce propos ne s'adressait pas à vous, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Vous ne serez pas surpris que j'abonde dans le sens de M. le rapporteur. Je rappellerai que nous disposons d'une visibilité budgétaire avec l'Union européenne : ont été négociées dans un accord politique 8 milliards d'euros d'aides directes et 10 milliards d'euros de soutien jusqu'en 2013.

Je voudrais revenir sur les propos de MM. Vasselle et Soulage. Je comprends très bien le sens de leurs interventions. Selon eux, il faut lancer un signal. Certes, mais nous devons travailler en conformité avec le droit communautaire et en bonne intelligence avec la Commission. En l'occurrence, les dispositions que vous proposez ici sont contraires au droit communautaire. De ce fait, elles ne pourront pas prospérer.

Parce que nous sommes très conscients de l'importance de ce sujet, Dominique Bussereau et moi-même - Hervé Gaymard l'a fait précédemment - avons pris un certain nombre de mesures d'urgence que vous connaissez et qui sont importantes, en particulier pour le secteur des fruits et légumes.

Dans cet esprit, nous en viendrons, après l'article 8 bis, à un certain nombre d'amendements proposés par le Gouvernement pour répondre à votre souci, mais dans le respect du droit communautaire.

Je comprends la finalité et la vocation des dispositions proposées, qui ont d'abord pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement, et surtout, au-delà - vous l'avez dit, monsieur Vasselle - celle de la Commission. Toutefois, ces mesures ne sont pas conformes au droit communautaire actuel ; si vous les adoptiez, nous nous trouverions dans une situation juridique délicate.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous allons voter l'amendement présenté par M. Soulage.

Je nourris néanmoins un regret. L'article 40 de la Constitution nous bride déjà beaucoup, mais il semble que vienne s'y ajouter un article qui n'ose pas dire son nom, en quelque sorte l'article communautaire. A cause de lui, ce ne sera bientôt plus la peine que l'on vienne débattre dans cet hémicycle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 261 n'a plus d'objet.

Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 4 A (début)

Articles additionnels avant l'article 4 A (suite)

M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 256, que va nous présenter M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Mes propos vaudront également pour les amendements n°s 259 et 260. Ces trois amendements ont également pour objet d'attirer l'attention sur la nécessité d'assurer un meilleur contrôle des prix des productions agricoles afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail.

Un tel contrôle passe nécessairement par la régulation des marchés, régulation dont l'Europe ne veut apparemment rien entendre.

Ces amendements visent à établir des listes de prix de référence permettant de couvrir ensemble des coûts de production, y compris les conditions d'une juste rémunération du travail.

Ils ont également pour objet d'établir une liste de prix minimum, couvrant le prix de revient moyen des produits. Nous savons que le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place de prix de référence et de prix minimum.

Nous savons aussi que les règles européennes en matière de concurrence interdisent toute fixation de prix seuils. Pour autant, des propositions de fixation de seuils planchers dans certains secteurs comme la pêche, la tomate, le melon, ont vu le jour.

Les syndicats agricoles avec les producteurs de fruits et légumes sont à l'initiative de l'élaboration de contrats-type avec des prix seuil indicatifs.

Toutes ces initiatives rendent compte du fait qu'il n'est plus possible de continuer dans cette voie, qui prive les producteurs d'une juste rémunération de leur travail.

Nous devons tout mettre en oeuvre afin d'encadrer de manière stricte les marges des intermédiaires et de la grande distribution. C'est une véritable ponction qui est opérée par la grande distribution, autrement dit par les services, sur la production.

Nous devons par ailleurs nous interroger sur la signification de l'alignement de bon nombre de nos prix agricoles sur des cours mondiaux, extrêmement volatils et subissant régulièrement des pressions à la baisse.

La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, est significative de l'absence de réelle signification économique de ces prix.

Cette perte de la maîtrise des prix a pour conséquence immédiate l'impossibilité de relier le revenu au prix. Pour le dire autrement, c'est l'abandon par l'Union européenne de sa politique agricole commune.

Il devient urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, pour sauvegarder notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et la qualité de notre alimentation, de réorienter notre politique agricole commune sur d'autres bases, et de la retirer du cadre des négociations de l'OMC.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s'agit toujours de prix administrés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et pour les mêmes raisons. Il est impossible, au regard des règles communautaires, de fixer les prix selon la méthode proposée dans l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4 du même code. Ce prix dit « minimum » couvre le prix de revient moyen des produits.

« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 632-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«... Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)