Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 janvier 2005 (compte rendu intégral des débats)

Disponible en une seule page HTML (939 Ko)

sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une commission mixte paritaire

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

4. Communication d'un avis d'une assemblée territoriale

5. Candidature à un organisme extraparlementaire

6. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 1er A. - Adoption

Article additionnel après l'article 1er A

Amendement no 270 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. - Rejet.

Article 1er

Amendement no 404 du Gouvernement et sous-amendement no 424 de M. Jean Bizet ; amendements nos 1 de la commission et 70 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Bizet, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Jacques Blanc, le président. - Retrait du sous-amendement no 424 et de l'amendement no 1 ; adoption de l'amendement no 404, l'amendement no 70 rectifié devenant sans objet.

Amendement no 214 rectifié de M. Jean Boyer. - MM. Jean Boyer, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 215 rectifié de M. Jean Boyer et 71 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jean Boyer, Jacques Blanc, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 305 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Thierry Repentin, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Bernard Piras. - Adoption

Amendements nos 405 du Gouvernement et 72 rectifié bis de M. Jacques Blanc. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Philippe Arnaud, Jacques Blanc, Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement no 405 ; retrait de l'amendement no 72 rectifié bis.

MM. Thierry Repentin, Michel Moreigne, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jacques Blanc.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement no 406 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er bis A (supprimé)

Amendement no 2 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 1er ter

Amendements nos 252 rectifié de M. Gérard Le Cam et 417 du Gouvernement. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 252 rectifié ; adoption de l'amendement no 417.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er quater

Amendement no 288 de M. Bruno Retailleau. - MM. Bruno Retailleau, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 1er quinquies A

Amendement no 73 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 1er sexies A (supprimé)

Amendement no 74 rectifié bis de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

L'article demeure supprimé.

Article additionnel avant l'article 1er septies

Amendement no 183 rectifié de M. Daniel Goulet et sous-amendement no 432 de M. Gérard Bailly. - MM. Daniel Goulet, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; François Fortassin, Gérard Bailly, Michel Charasse, Philippe Arnaud, Henri de Raincourt. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Article 1er septies

Amendements nos 418 du Gouvernement et 217 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Philippe Leroy, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Michel Charasse, Jean-Marc Pastor. - Retrait de l'amendement no 217 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 418.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er octies

Amendement no 422 rectifié de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 1er duodecies

M. Daniel Goulet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 1er duodecies

Amendement no 254 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 361 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Charles Revet, Daniel Goulet, Philippe Arnaud, Claude Bertaud. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 1er terdecies

Amendement no 164 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 239 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 1er quaterdecies. - Adoption

Article 2

M. Daniel Goulet.

Amendement no 323 de M. Thierry Repentin et sous-amendement no 426 de M. Charles Revet. - MM. Thierry Repentin, Charles Revet, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales ; Jean Bizet, Philippe Arnaud. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements nos 301 rectifié de M. François Fortassin et 306 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. François Fortassin, Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 219 rectifié bis et 218 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Bernard Fournier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement no 248 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 3 ter

Amendements nos 63 rectifié de M. Philippe Leroy, 201 de M. Jacques Blanc, 151, 152 du Gouvernement et 287 rectifié bis de M. Charles Revet. - MM. Philippe Leroy, Jacques Blanc, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Charles Revet, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 201 ; adoption de l'amendement no 63 rectifié, les amendements nos 151, 287 rectifié bis et 152 devenant sans objet.

Amendements nos 199, 200 de M. Jacques Blanc et 124 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Jacques Blanc, Philippe Leroy, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 198 de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 75 rectifié bis de M. Jacques Blanc et sous-amendement no 409 de Mme Annie David ; amendement no 308 (identique à l'amendement no 75 rectifié bis) de M. Thierry Repentin. - M. Jacques Blanc, Mme Annie David, MM. Thierry Repentin, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat, Paul Raoult. - Retrait du sous-amendement no 409 ; adoption des amendements nos 75 rectifié bis et 308.

Amendement no 153 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 4 A

Amendement no 258 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 4 A ou après l'article 4

Amendements nos 175 rectifié de M. Daniel Soulage et 261 de M. Gérard Le Cam. - MM. Daniel Soulage, Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 4, l'amendement no 261 devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 4 A (suite)

Amendements nos 256, 259 et 260 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Article 4 A

MM. Gérard César, Aymeri de Montesquiou, Guy Fischer, Roland Courteau, Philippe Arnaud, Mme Anne-Marie Payet.

Amendements nos 408 du Gouvernement et 413 de M. Jean Desessard. - MM. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille ; Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Jacques Blanc. - Retrait de l'amendement no 413 ; adoption de l'amendement no 408.

Adoption de l'article modifié.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

8. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

9. Candidature à une commission

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

10. Nomination d'un membre d'une commission

11. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Articles 4 bis et 5. - Adoption

Article additionnel après l'article 5

Amendements nos 119 rectifié ter de M. Bernard Barraux, repris par la commission, et 211 de M. Daniel Soulage. - MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales ; Daniel Soulage. - Retrait de l'amendement no 211 ; adoption de l'amendement no 119 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement no 209 de M. Daniel Soulage. - Retrait.

Article 6

Amendement no 4 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 333 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6

Amendements nos 334 rectifié et 335 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - Retrait des deux amendements.

Article 7. - Adoption

Article 8 bis

Amendement no 364 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jacques Blanc. - Rejet.

Amendement no 365 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8 bis

Amendement no 414 du Gouvernement et du sous-amendement no 431 rectifié bis de M. Daniel Soulage. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Daniel Soulage, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Philippe Arnaud. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 416 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 415 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 420 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 9

Amendement no 366 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 9 bis. - Adoption

Article 10

Amendement no 185 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Georges Ginoux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 10

Amendement no 117 rectifié bis de M. Christian Demuynck. - MM. Dominique Mortemousque, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 210 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis A

Amendement no 435 du Gouvernement ; amendements identiques nos 5 de la commission, 89 rectifié de M. Yves Détraigne et 309 de M. Daniel Raoul. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Daniel Soulage, Paul Raoult, Charles Revet, Philippe Arnaud, Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement no 435 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 10 bis

Amendement no 96 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Bernard Barraux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jacques Blanc, Gérard Cornu. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 10 quater

Amendements nos 367 de M. Jean Desessard, 6 à 8 de la commission et sous-amendement no 180 du Gouvernement. - MM. Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 367 ; adoption des amendements nos 6, 7, du sous-amendement no 180 et de l'amendement no 8 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 octies AA. - Adoption

Article 10 octies A (supprimé)

Amendement no 310 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Roland Courteau, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

L'article demeure supprimé.

Articles 10 decies et 10 undecies. - Adoption

Article 11 AA

Amendement no 311 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Mme Annie David, MM. Michel Mercier, Pierre-Yves Collombat, Jean-Marc Pastor, Jean Desessard, Paul Raoult. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 A. - Adoption

Article 11 DA

Amendement no 312 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Philippe Arnaud, Gérard Cornu. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 E. - Adoption

Article 11 F

Amendement no 263 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 262 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 118 rectifié bis de M. Bernard Seillier. - MM. Bernard Seillier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 11 F

Amendements nos 176 rectifié à 178 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Dominique Mortemousque. - Retrait des trois amendements.

Article 12 quinquies A

Amendement no 336 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 12 quinquies. - Adoption

Article 13 ter

Amendement no 221 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Eric Doligé, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 14 bis A

Amendement no 433 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Jean Desessard. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 18 ter

Amendement no 120 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Philippe Leroy, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 18 quater. - Adoption

Articles additionnels après l'article 18 quater

Amendement no 313 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Roland Courteau, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 314 rectifié bis de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Philippe Arnaud, Gérard Le Cam, Charles Revet, Paul Raoult, Gérard Cornu. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

MM. Jean-Marc Pastor, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat.

Renvoi de la suite de la discussion.

12. Dépôt d'un projet de loi

13. Transmission d'un projet de loi

14. Dépôt d'une proposition de loi

15. Ordre du jour